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durée de bail loi du 6/7/89

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Sylvette
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    77
    dans le cadre d'un bail suivant intitulé, les locataires entrants ayant fait des travaux conséquents, est-il possible d'établir un bail de 9 ANS fermes ne donnant pas la possibilité à la propriétaire de récupérer son appartement avant. Ensuite le bail se renouvellera de trois ans en trois ans. La propriétaire serait d'accord pour signer un bail de ce type.
    MERCI de votre réponse.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Sylvette
    dans le cadre d'un bail suivant intitulé, les locataires entrants ayant fait des travaux conséquents, est-il possible d'établir un bail de 9 ANS fermes ne donnant pas la possibilité à la propriétaire de récupérer son appartement avant. Ensuite le bail se renouvellera de trois ans en trois ans. La propriétaire serait d'accord pour signer un bail de ce type.
    MERCI de votre réponse.
    Chapitre II : De la durée du contrat de location.
    Article 10 Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 14 I, II (JORF 24 juillet 1994).


    Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

    Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

    En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
    En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Donc en résumé la réponse est oui puis que 3 ans est un minimum

    Prenez soin de bien écrire que le bail est conclut pour n année qu'il sera renouvelé tacitement pour une période de 3 ans

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    1
    Alors qu'en est-il si un bail d'une durée supérieure à 3 ans porte dans les conditions générales une mention du genre :

    "En cas de reconduction tacite, la durée du bail reconduit est égale à celle du contrat initiale" ?

    L'article 10 de la loi du 6/7/1989, en effet, dit que la durée du contrat reconduit tacitement est de 3 ans (bailleurs personnes physiques).

    C'est 3 ans, sauf indication contraire ?

    Merci de vos réponses.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Ce sera à défaut de précision, celle du contrat initial, c'est à dire celle indiquée sur le premier bail. Il faut donc préciser qu'a l'issue des 9ans, le renouvellement sera de 3 ans (on ne peut faire moins sauf cas particuliers).

    "En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article.(donc au moins égale à 3 ans ou 6 ans selon les cas). L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17."

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