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Discussion : copropriétaire ayant donné mandat permanent pour le représenter vis à vis d'un syndic bénévole

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je suis actuellement syndic bénévole d'une petite copropriété.
    Un copropriétaire avec lequel j'ai plusieurs litiges vient de me désigner une tierce personne comme mandataire permanent pour les affaires de la copropriété et le représenter lors des AG. (sur la forme, j'ai reçu un courrier simple signé par le copropriétaire et le mandataire, sans copie de la pièce d'identité du mandataire)

    Question 1)Lors des convocations aux AG et mise en demeure de payer, faut -il adresser ces courriers:
    réponse a) - au mandataire et au copropriétaire en LR/AR
    réponse b) - uniquement au mandataire en LR/AR, et courrier simple au copropriétaire
    réponse c) - uniquement au copropriétaire en LR/ARet courrier simple au mandataire
    réponse d) - uniquement au copropriétaire
    réponse e) - uniquement au mandataire

    Question 2) concernant la mise en demeure de payer,
    En supposant que j'envoie une LR/AR au mandataire et au copropriétaire, les frais de ces deux courriers lui incombent il ?

    Je vous remercie d'avance pour vos réponses

    Olivier68

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Est ce que le mandataire a apposé sur ce pouvoir : "acceptation du pouvoir"

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Par ailleurs, le mandat "permanent" n'est pas possible pour les AG. C'est un mandat par AG.

    Et demandez copie des deux pièces d'identité, (et un envoi RAR, sans quoi ça n'est pas une signification valable).
    Dernière modification par Ermeline ; 07/10/2016 à 15h59.

  4. #4
    Membre

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    Je vous remercie pour vos réponses rapides. Voici quelques précisions sur son courrier.

    forme du courrier : courrier simple

    objet du courrier : délégation de pouvoir

    Contenu du courrier : La personne m'informe de sa décision de confier à un parent le suivi des affaires de la copropriété et sa représentation lors des AG.

    Signature du copropriétaire et signature du mandataire (complété de la mention manuscrite "bon pour acceptation" uniquement pour le mandataire)

    Concrètement, dans quelle mesure faut il que je tienne compte de sa demande sachant que la personne est très procédurière ?

    Merci d'avance

  5. #5
    Jinko
    Visiteur
    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Par ailleurs, le mandat "permanent" n'est pas possible pour les AG. C'est un mandat par AG.
    C'est tout à fait possible. Aucun texte ne l'interdit.

    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Et demandez copie des deux pièces d'identité, (et un envoi RAR, sans quoi ça n'est pas une signification valable).
    C'est parfaitement valable sans pièce d'identité.

    Le mandat est général, cela signifie que le copropriétaire donne entière délégation au mandataire et que c'est ce dernier qui doit être destinataire de tout. Cependant, si vous estimez nécessaire de recevoir des instructions plus explicites, il suffit de les demander au copropriétaire.

    Une étude complète sur le mandat de représentation d'un copropriétaire : La reprsentation des copropritaires l'assemble
    Dernière modification par Jinko ; 07/10/2016 à 16h31.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Dans la mesure où il est inscrit "bon pour acceptation", par contre le "suivi" de veut rien dire et ne signifie pas qu'il doit recevoir les courriers et convocations. Seule la représentation en AG est bonne.

    A votre place, je ferai un courrier recommandé à ce copro pour qu'il précise ce qu'il entend par "suivi des affaires".

    En l'état actuel, ce mandat ne concerne que la représentation en AG. Les courriers et MeD doivent toujours lui (le copro) être envoyer ainsi que les convocations.

  7. #7
    Membre

    Infos >

    La personne indique dans son courrier littéralement :
    "...Le suivi des affaires de la copropriété pour les parties concernant la défense de mes intérêts d'une part ainsi que de ma représentation lors des assemblées et autres réunions des copropriétaires..."

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Ceci ne dit pas que ce mandataire doit recevoir tous courriers, MeD, convocations, etc.... à mon avis, c'est trop ambiguë surtout si vous dites que ce copro est procédurier.

  9. #9
    Jinko
    Visiteur
    Ce n'est pas très clair en effet. Il faut demander au copropriétaire s'il donne seulement un pouvoir d'agir ou s'il donne un mandat complet de gestion impliquant une domiciliation chez le mandataire.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous dites vous même que le copropriétaire est procédurier.

    Or, en copropriété, une signification, juridiquement; c'est par RAR, et rien d'autre

    Donc pour moi, y'a un premier bug, c'est que quoi qu'il ait à vous dire, il ne vous l'a pas signifié correctement.Deuxièmement , ceci,
    "...Le suivi des affaires de la copropriété pour les parties concernant la défense de mes intérêts d'une part ainsi que de ma représentation lors des assemblées et autres réunions des copropriétaires..."
    On ne sait pas ce que ça veut dire.

    - où envoyer les docs ? rien n'est dit. Donc il doit le préciser.

    - le vote aux AG ? Comme dit ICI
    4.- La délégation est donnée pour une assemblée générale déterminée ; il est donc souhaitable, voire nécessaire, que le pouvoir écrit en mentionne la date. L’exigence se comprend. La délégation doit être délivrée, par le titulaire du droit de vote, en connaissance de cause ; il est supposé avoir pu s’informer du contenu de l’ordre du jour, avant de décider de se faire représenter.

    Si une nouvelle assemblée générale est réunie pour statuer sur la même question, la délégation précédemment donnée pour la première réunion ne vaut pas (Paris, 23ème Ch. B, 14 janvier 1994, Rev. dr. immob., 1994, p. 298, obs. Giverdon). Toutefois, la délégation devrait pouvoir conserver son effet si la deuxième assemblée était réunie en application de la disposition particulière de l’article 25-1, alinéa 2, de la loi, même s’il s’agit d’une « nouvelle assemblée générale » ; dans ce cas, il s’agit d’une assemblée tenue dans le prolongement légal de la précédente.

    Ces exigences sont écartées lorsque celui qui vote pour un copropriétaire dispose d’un mandat permanent de gestion de son bien ; il n’intervient pas sur le fondement d’une délégation de vote (Aix-en-Provence, 4ème Ch. A, 7 décembre 2000, R.G. : 99/14.160).
    Sauf que là, c'en est pas un... d'ailleurs, on sait pas vraiment ce que c'est, ce mandat.

    Donc pour moi vous faites un RAR demandant

    - S'agit-il d'un" mandat permanent de gestion" permettant à cette personne d'agir en tous points à la place du proprio ? Compris le vote en AG ? Et exigeant que le mandataire soit le destinataire de tous les courriers ? Si non, vous exigerez un pouvoir à chaque AG. Et si aucune autre adresse notifiée vous continuerez d'envoyer à celle que vous avez.

    Et enfin de signifier tout ceci correctement, donc en RAR, sans quoi vous ne pourrez en tenir compte.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Or, en copropriété, une signification, juridiquement; c'est par RAR, et rien d'autre

    Donc pour moi, y'a un premier bug, c'est que quoi qu'il ait à vous dire, il ne vous l'a pas signifié correctement.
    Ceci n'est pas tout à fait exact : la notification marche dans un sens : c'est l'assurance que le destinataire a reçu la demande et que le demandeur pourra donc l'affirmer devant un juge. Mais cela peut-être en courrier simple si le destinataire l'accepte et si les rapports entre les parties sont corrects.

    Exemple : un syndic peut très bien mettre à l'OdJ d'une AG les questions envoyés par un copro en courrier simple, voir par mail. Par contre, si le syndic ne le fait pas, par mauvaise volonté, par oubli, etc... le copro ne pourra s'en prévaloir.
    Donc dans le cas présent, le syndic peut accepter son courrier reçu ainsi. Par contre pour tout le reste on l'a dit : c'est imprécis.

  12. #12
    Membre

    Infos >

    Je complète encore l'information..
    Le mandataire m'a adressé un courrier simple en me précisant que le mandant ne souhaite plus être contacté directement sans son intermédiaire.

    Actuellement, compte tenu de l’ambiguïté de son courrier, j'adresse tous les courriers aux 2 personnes et le copropriétaire refuse tous les LR/AR que je lui adresse.
    Je dois maintenant lui adresser une mise en demeure, d’où ma question initiale...
    Dans tous les cas, je vous remercie beaucoup pour toutes vos réponses.

  13. #13
    Jinko
    Visiteur
    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Or, en copropriété, une signification, juridiquement; c'est par RAR, et rien d'autre
    Non. Que ce soit en copropriété ou ailleurs, une signification, c'est par huissier, et rien d'autre.

    Il n'a jamais été interdit au syndic de prendre en compte les courriers non recommandés que lui adressent les copropriétaires. Un courrier simple est toujours opposable à son émetteur. Les règles relatives aux notifications ne font qu'énoncer les conditions sous lesquelles un émetteur peut rendre opposable un courrier à son destinataire.

    Il n'est écrit nulle part qu'il soit interdit de donner un pouvoir de représentation valable pour toutes les assemblées générales à venir.

    Dans le courrier dont il est question, il est clairement écrit que le mandataire désigné a pouvoir de représenter le copropriétaire aux assemblées générales. Pour le reste, c'est plus flou et il faut demander des précisions à ce copropriétaire. Il faut notamment lui demander s'il élit domicile chez son mandataire et, qu'en attente d'instructions claires de sa part, les courriers émis par le syndic continueront à être adressés au copropriétaire à son domicile et non au mandataire.

    Le mandataire m'a adressé un courrier simple en me précisant que le mandant ne souhaite plus être contacté directement sans son intermédiaire.
    Actuellement, compte tenu de l’ambiguïté de son courrier, j'adresse tous les courriers aux 2 personnes et le copropriétaire refuse tous les LR/AR que je lui adresse.

    Je dois maintenant lui adresser une mise en demeure, d’où ma question initiale...
    Rien ne vous oblige à envoyer deux courriers. Ce qui vous importe est de savoir quels sont les pouvoirs du mandataire. S'il vous est dit que telle personne est mandatée pour telle chose, il est inutile de l'ignorer et de se compliquer la vie dans un esprit de chicane. Cependant, il ne faut pas vous sentir obligé d'obtempérer à toutes les fantaisies de ce copropriétaire dont la bonne foi pose question.

    Dans un double souci de sécurité juridique et de simplicité de la gestion, vous devez vous en tenir aux règles portant sur le domicile des copropriétaires et sur les notifications inscrites aux articles 6 et 64 du décret 67-223 du 17 mars 1967.

    La première est que le domicile, qui peut être réel ou élu, du copropriétaire est notifié au syndic dans l'avis de mutation. Tant que le copropriétaire n'a pas notifié au syndic un autre domicile, il faut s'en tenir à l'avis de mutation. Cet avis est à conserver précieusement sans limite de temps.

    La seconde est que les notifications sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à compter de la date de première présentation au domicile du copropriétaire.

    Le courrier que vous avez reçu ne vous ayant pas été adressé en la forme décrite à l'article 64 du décret, vous pouvez ne pas en tenir compte si vous estimez que c'est plus simple pour vous.

    Je ne vois aucun intérêt à ce que vous doubliez vos courriers. Vous avez affaire à un copropriétaire et un seul qui a un domicile et un seul. Il peut changer de domicile s'il le souhaite, mais alors qu'il vous le notifie clairement. Pour le moment, il ne l'a pas fait. Il peut refuser de retirer les courriers recommandés qui lui sont présentés, mais ceux-ci lui sont néanmoins opposables. Le principal inconvénient des courriers recommandés est qu'il y a une certaine incertitude sur le contenu. Dans certains cas, il peut être jugé nécessaire de signifier par huissier : on a alors la preuve de la remise ou de la présentation ainsi que celle du contenu du pli.

    Je vous suggère de répondre à ce copropriétaire

    - qu'il peut prendre conseil de qui il veut, que c'est son affaire personnelle, que c'est à lui de consulter son conseil et non à vous,

    - qu'à moins qu'il ne modifie sa domiciliation, vous continuerez à lui adresser tout courrier à son nom et à son domicile actuel,

    - qu'il peut donner mandat à un représentant mais à la condition que l'étendue de ce mandat vous soit très précisément indiquée,

    - qu'il ne sert à rien de refuser de retirer les courriers recommandés qui lui sont adressés parce que ceux-ci lui sont opposables à compter de la première présentation.
    Dernière modification par Jinko ; 09/10/2016 à 11h54.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Non. Que ce soit en copropriété ou ailleurs, une signification, c'est par huissier, et rien d'autre.
    Vous aviez très bien compris que j'avais fait un lapsus en parlant de "signification" au lieu de "notification", mais passons...
    Article 64 En savoir plus sur cet article...


    Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
    Ces notifications et mises en demeure peuvent également être valablement faites par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 64-1 à 64-4.

    Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.
    Oui, on peut sans doute tenir compte d'un courrier signé, mais moi, avec un copro procédurier, je me fatiguerais pas, je demanderais un RAR.

    Le mandataire m'a adressé un courrier simple en me précisant que le mandant ne souhaite plus être contacté directement sans son intermédiaire.
    Ce qui ne veut rien dire. C'est pas au mandataire de vous dire que le mandant ne veut plus être contacté, mais au mandant lui même. Et dans ce cas il doit vous notifier les coordonnées, postales comme autres s'il le souhaite, où il souhaite que tout lui soit adressé. Qui ouvre le courrier n'étant pas votre problème. Vous devrez de toute façon indiquer le nom DU PROPRIETAIRE sur tous les courriers, notifications etc, y compris l'enveloppe, quitte à faire suivre de c/o mr UNTEL.

    Je dois maintenant lui adresser une mise en demeure, d’où ma question initiale...
    Ce qui doit être une des raisons pour lesquelles il se complait dans le flou artistique quant aux attributions exactes du mandataire. Si ensuite vous l'assignez à la mauvaise adresse, vous êtes cuit. Donc vous faites comme si vous aviez rien reçu, et vous envoyez la MED à l'adresse que vous avez, et au lieu de lui écrire par rapport au mandataire, ce qui voudrait dire que vous admettez avoir reçu les courriers, vous lui passez un coup de fil.

    ---------- Message ajouté à 18h37 ---------- Précédent message à 18h11 ----------

    Il n'est écrit nulle part qu'il soit interdit de donner un pouvoir de représentation valable pour toutes les assemblées générales à venir.
    Relisez mieux le lien donné précédemment. Ce n'est pas admissible en tant que tel. Ca ne l'est que dans le cadre d'un "mandat permanent de gestion de son bien ".... Et dans ce fil, on sait pas à quoi on a affaire...

  15. #15
    Jinko
    Visiteur
    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Relisez mieux le lien donné précédemment. Ce n'est pas admissible en tant que tel. Ca ne l'est que dans le cadre d'un "mandat permanent de gestion de son bien ".... Et dans ce fil, on sait pas à quoi on a affaire...
    J'ai très bien lu. Le suivi des affaires de la copropriété pour les parties concernant la défense de mes intérêts d'une part ainsi que de ma représentation lors des assemblées et autres réunions des copropriétaires... fait savoir sans ambiguïté qu'il est donné un mandat permanent de gestion portant sur la représentation en assemblée générale. Pour le reste c'est plus équivoque, raison pour laquelle il faut demander des précisions au copropriétaire. Le syndic peut l'ignorer tant que cela ne lui st pas notifié par un courrier recommandé. Mais si cette même phrase lui est formellement notifiée, il doit absolument la prendre en compte. Car si la nullité d’une seule délégation de vote provoque l’annulation des décisions prises en comptant les voix du représenté, même si, en leur absence, la décision aurait tout de même recueilli un nombre suffisant de voix pour être adoptée, la même règle est suivie lorsqu’un mandat régulier est écarté. Or, écrire au syndic Le suivi des affaires de la copropriété pour les parties concernant la défense de mes intérêts d'une part ainsi que de ma représentation lors des assemblées et autres réunions des copropriétaires... est porter à la connaissance du syndic un mandat parfaitement régulier.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le suivi des affaires de la copropriété pour les parties concernant la défense de mes intérêts d'une part ainsi que de ma représentation lors des assemblées et autres réunions des copropriétaires...
    Donc le mandat n'est pas pour TOUTE la gestion. Et "les parties concernant la défense de mes intérêts (sic) ", ça ne veut strictement rien dire...
    fait savoir sans ambiguïté qu'il est donné un mandat permanent de gestion portant sur la représentation en assemblée générale.
    Pour moi, ça va pas ensemble. Si le mandat porte sur une partie seulement de la gestion, ça n'est pas un "mandat permanent de gestion".

    Bref, un "mandat permanent" juste pour le vote en AG, c'est apparemment pas possible.Et les autres stipulations du mandat n'ayant à mon avis AUCUN sens, je ne vois pas comment le syndic pourrait être obligé de les respecter..Mais bon, attendez d'avoir des précisions, et quand vous aurez une notification en RAR, revenezet recopiez la.En attendant, moi j'écrirais rien du tout à propos de ce mandat, je prendrais mon téléphone...
    Dernière modification par Ermeline ; 09/10/2016 à 23h00.

  17. #17
    Jinko
    Visiteur
    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Bref, un "mandat permanent" juste pour le vote en AG, c'est apparemment pas possible.
    Pourquoi ?

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Relisez le lien. Mandat permanent DE GESTION. Se contenter d'aller aux AG, c'est pas gérer un bien... Mais de toute façon, ça sert à rien d'en débattre. Pour moi, ce mandat sent le coup fourré à plein nez. Attendons le RAR de notification.
    Dernière modification par Ermeline ; 10/10/2016 à 00h21.

  19. #19
    Jinko
    Visiteur
    Je vous demande le fondement juridique de votre affirmation. Vous n'en trouvez pas. Un mandant permanent de gestion n'est pas forcément un mandat permanent et général. Il peut se restreindre à la représentation en assemblée.

    Coup fourré, peut-être. Il ne faut pas admettre un mandat qui ne soit pas valable. Mais il ne faut pas non plus refuser d'admettre un mandat valable. Or ce que vous affirmez à tort conduit à commettre cette dernière erreur.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ecoutez, je vais pas polémiquer 10 ans sur le sens juridique du mot "gestion" ou des mots "mandat permanent de gestion" appliqué à un lot de copropriété...... ni sur comment comprendre le lien que je vous ai donné. On comprend pas la même chose, et perso j'ai pas accès à l'arrêt de la cour d'appel mentionné dans ce lien. Et vos arguments ne sont pas plus "juridiques" que les miens. Donc basta.
    Attendons le RAR....
    Et s'il vient, on verra ce qu'il dit, et éventuellement, moi je conseillerai à Olivier68 d'aller consulter un avocat qui a accès à cette jurisprudence avant de décider ce que ça implique, vu que refuser un mandat de vote (soit ce que je pense qu'il faut faire ici) à tort, ou l'accepter (ce que vous pensez qu'il faut faire ici) à tort, c'est exactement les même conséquences : annulation de l'AG si contestation..

    Parce que pour l'instant, ce qui est certain, c'est qu'olivier68 n'est pas légalement obligé de tenir compte de ce courrier qui ne veut rien dire, et n'a donc aucun intérêt à le faire.
    Dernière modification par Ermeline ; 10/10/2016 à 01h04.

  21. #21
    Jinko
    Visiteur
    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    On comprend pas la même chose, et perso j'ai pas accès à l'arrêt de la cour d'appel mentionné dans ce lien. Et vos arguments ne sont pas plus "juridiques" que les miens. Donc basta.
    Certainement pas basta. Votre argument ne répond sur rien. Où est-il écrit qu'il est interdit de donner pouvoir de représentation permanent hors d'un mandat général de gestion ? Nulle part. Ce qui n'est pas interdit est autorisé : ça, c'est juridique. Fin de la discussion.

    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Et s'il vient, on verra ce qu'il dit, et éventuellement, moi je conseillerai à Olivier68 d'aller consulter un avocat qui a accès à cette jurisprudence avant de décider ce que ça implique, vu que refuser un mandat de vote (soit ce que je pense qu'il faut faire ici) à tort, ou l'accepter (ce que vous pensez qu'il faut faire ici) à tort, c'est exactement les même conséquences : annulation de l'AG si contestation..
    Ou l'art de rendre les choses obscures et compliquées. Arrêtez de chercher compulsivement jurisprudences et sites juridiques sur internet, apprenez plutôt le sens des mots, les bases du droit et la logique.

    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Parce que pour l'instant, ce qui est certain, c'est qu'olivier68 n'est pas légalement obligé de tenir compte de ce courrier qui ne veut rien dire, et n'a donc aucun intérêt à le faire.
    Je crois l'avoir déjà dit, mais patience, le recommandé arrivera. Donc il faut savoir quoi faire quand il arrivera.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Arrêtez de chercher compulsivement jurisprudences et sites juridiques sur internet, apprenez plutôt le sens des mots, les bases du droit et la logique.
    Vous avez raison, on trouve de tout sur le net... des avocats parfaitement identifiés qui invoquent des jurisprudences à l'appui de leurs dires...;

    Et des anonymes sur des forums suffisamment imbus d'eux-mêmes pour trouver inutile de chercher à savoir ce que pensent les juges, se contentant de s'appuyer sur leur propre compréhension du Larousse..., et intimement persuadés qu'il suffit d'annoner qu'on connait "le droit", "le sens des mots" et "la logique" mieux que tout le monde pour être convaincant...

    Certainement pas basta.
    (...) Fin de la discussion.
    Là, vous vous contredisez....
    Dernière modification par Ermeline ; 10/10/2016 à 09h41.

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Olivier 68: il semble que vous ayez déjà des courriers à ce "mandataire": vous avez donc accepté ce mandat envoyé en lettre simple....

    concernant la mise en demeure (et donc ce qui concerne le compte débiteur de ce copropriétaire) je vous suggère de l'adresser en RAR au copropriétaire lui même (vous fites une copie du courrier signé que vous anvoyez).
    si la lettre vous revient, vous la gardez fermée
    si vous devez saisir une juridiction, vous pourrez prouver que vous avez dresser cette mise en demeure au propriétaire...qui ne l'a pas retirée

  24. #24
    Jinko
    Visiteur
    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Vous avez raison, on trouve de tout sur le net... des avocats parfaitement identifiés qui invoquent des jurisprudences à l'appui de leurs dires...;
    Je ne conteste nullement ce que dit cet avocat. Je conteste ce que vous lui faites dire. Il écrit "permanent" et vous lisez "général" : Si le mandat porte sur une partie seulement de la gestion, ça n'est pas un "mandat permanent de gestion. Cette phrase n'est pas de l'avocat, elle est de vous et c'est un non-sens. Le mandat permanent de représentation aux assemblées générales est une pratique courante de la part de copropriétaires bailleurs. Pour le cas qui nous est soumis, si le courrier reçu est insuffisamment précis, il n'est pas néanmoins vide de sens. Le suivi des affaires de la copropriété pour les parties concernant la défense de mes intérêts d'une part ainsi que de ma représentation lors des assemblées et autres réunions des copropriétaires... : le mandataire est clairement appelé à assister de façon permanente le copropriétaire dans la gestion de ses lots de copropriété, le pouvoir de représentation s'inscrit bien dans un mandat de gestion permanent.
    Dernière modification par Jinko ; 10/10/2016 à 11h56.

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Soleil51 : Olivier 68: il semble que vous ayez déjà des courriers à ce "mandataire": vous avez donc accepté ce mandat envoyé en lettre simple....
    Olivier dit qu'il "vient de recevoir".... Mais il faut effectivement vérifier s'il a répondu par écrit à ce courrier simple. Et si oui savoir ce qu'il a dit exactement.
    Dernière modification par Ermeline ; 10/10/2016 à 13h50.

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