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Discussion : abattage d'arbre par un maire sans informé le propriétaire

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    je viens ici exposer un problème arrivé à mon frère pour savoir s'il existe un recours possible.
    Mon frère est propriétaire depuis 11 ans d'un terrain constructible bordé d'un chemin communale. L'acte de vente ne contient aucun arrêté d'alignement individuel, seulement un document d'arpentage qui n'est autre qu'un extrait du cadastre faisant apparaitre une borne nouvelle. Le terrain n'a pas de clôture, seulement une haie sur une partie de sa largeur à 2.20m de la bordue de la route et de la limite cadastrale, et un gros chène, dans le prolongement de cette haie.
    Le problème vient du fait que le gros chêne (1.10m de diametre) a été abattu par le maire sans que mon frère n'est été concerté ou bien même prévenu.
    L'abattage a été entrepris au mois d'avril ou mai suivant les dire d'un voisin, pendant un weekend. Le chemin communale qui était bourré de nids de poule rebouchés sur toute sa longueur a été rebitumé fin juin ou début Juillet.
    Nous nous sommes rendu compte de l'abattage du chêne courant Septembre, et c'est en appelant la mairie que nous avons su que le chêne avait été abattu par décision du maire. Les arguments qu'il avance sont eux-ci:
    -nous avons considéré qu'il faisait parti du domaine public
    -il gênait le voisin
    -il y avait des riques de chute et de maladie
    -il déformait la route.

    Nous savons que le voisin détestait cet arbre qui "faisait des feuilles" sur le bitume de sa cour.
    Nous n'avons jamais remarqué de traces de déformation de la route par les racines, que des nids de poules comme a d'autres endroits sans arbre, et cet arbre était en pleine forme.

    Dans un message téléphonique, le maire s'excuse s'il a fait un "impair".
    Mon frère a voulu porter plainte, les gendarmes ont appelé le maire qui a soutenu que l'arbre faisait parti du domaine public.

    J'ai plein de question....
    Je sais que c'est au maire qu'il faut demander un arrêté d'alignement individuel, qui doit noté l'alignement de fait s'il n'existe pas de plan d'alignement, ce qui est le cas. Peut il decider que l'alignement est derrière la haie et le tronc du chêne.
    Sur le croquis joint on voit, chez le voisin, un retrait du muret et du batiment de 90cm par raport au reste de sa cloture. C'est le voisin lui meme qui a pris l'initiative de construire son batiment et son muret en retrait pour ne pas avoir a reconstruire en cas de decision d'élargissement de la chaussée par la mairie (ce qui n'a jamais été fait)
    J'ai trouvé dans un document fait par l'ordre des géometre expert ceci:
    "L’alignement individuel peut aussi constater une limite
    différente de celle constatée lors d’un arrêté précédent
    même en l’absence de fait nouveau et sans changement
    d’état des lieux"

    Cela implique une grande subjectivité!!!! voir de la mauvaise foi! comment se protégé de cette mauvaise foi possible
    Toujours dans le même document:
    "L’alignement individuel a pour vocation d’assurer la
    protection de l’ouvrage public routier. C’est un acte
    administratif purement déclaratif qui n’emporte aucun
    effet sur le droit de propriété des riverains. Il n’a aucun
    pouvoir attributif ou translatif de propriété."

    L'alignement individuel est il seulement une sorte de servitude à l'égard de la voir publique? Ou se trouve la limite de propiété, dans ce cas. Dans quel document est elle représentée et définie avec précision?

    Je laisse en pièces jointes deux photo ou on voit le bel arbre qui n'est plus, et un croquis que j'ai fait après relevé de mesures sur le terrain.

    Mon frère pense qu'il s'est fait volé son arbre, que peut il faire?
    Il faut savoir aussi que tous les petits arbres de 3 ou 4 metres situées dans son terrain sur 70 m2 ont été debardé pour faciliter l'abattage du chêne, et ce, sans qu'il ne soit prévenu non plus!
    Le maire a expliqué sur son message que la commune n'avait rien payé, que le chêne a été emporté par le" monsieur" (et pas l'entreprise) qui l'a abattu.

    Toutes vos connaissances qui pourraient nous être utiles dans cette histoire sont les bienvenues. Merci d'avance et bonne journée a tous.abattage d'arbre par un maire sans informé le propriétaire-capture-ecran-1-.jpgabattage d'arbre par un maire sans informé le propriétaire-20161007_105347.jpg

  2. #2
    Membre Benjamin

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    Bonjour...
    Personne n'a de conseil à me donner??

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Votre cas est intéressant. au moins à 2 titres.
    Premièrement, sur le plan des bons usages, et sauf en cas de péril d'urgence, un maire qui entreprend des travaux en rive de propriété privée devrait au minimum avoir la courtoisie d'avertir le ou les riverains concernés de son intention d'agir avant de passer aux actes.
    Deuxièmement, sur un plan réglementaire, un arrêté d'alignement individuel n'a comme vous le dites aucun caractère translatif du droit de propriété. L'arrêté d'alignement a essentiellement pour but de délimiter le domaine public routier (art. L 112.1 du Code de la Voirie Routière). Il est bien concevable qu'il ne puisse définir une limite foncière puisqu'il est établi unilatéralement, c'est à dire sans l'aval des riverains concernés. Ceux-ci n'ont qu'un droit face à un tel arrêté, c'est de le contester au tribunal administratif. S'il établit que le D.P.R. va au delà de l'emprise publique foncière, le tribunal ne pourra que le juger illégal et l'annuler.
    Selon votre plan cadastral annoté, le chêne en question semble bien hors du domaine public, donc il n'était à priori pas propriété communale. Reste la question des racines du chêne qui pouvaient éventuellement un jour porter préjudice à la voirie publique. mais à priori selon vous, cela n'était pas flagrant.

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