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Vente maison

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    262
    Je me permets de revenir vers vous au sujet du même problème. Je résume la situation : j'habite un 1er étage d'une villa séparée en deux appartements et ce, depuis le mois d'août 1995. J'ai signé un bail d'un an renouvelable par tacite reconduction car, pour des raisons financières, la propriétaire préférait louer son appartement en "meublé". Pour information, hormis 1 table et 4 chaises, il n'y avait rien dans la maison. Je viens d'apprendre que pour être considéré comme "meublé" il faut qu'il y ait au moins un lit dans chaque chambre, ce qui n'est pas le cas (du reste l'état des lieux ne mentionne aucunement la présence de lit...).
    Il y a quelques temps en arrière, la propriétaire m'apprend qu'elle souhaitait vendre sa maison mais qu'elle ne savait pas si elle vendait les deux appartements séparément ou si elle vendait la maison dans sa totalité. Depuis, une personne d'une agence immobilière quelconque est venue "expertiser" la maison et plus aucune nouvelle.
    Hier, la propriétaire est venue nous signaler (à mes voisins d'en bas et moi même) qu'elle avait donné à Century 21 le soin de s'occuper de vendre sa maison. Par la même occasion, elle nous a donné oralement le prix fixé par l'agence. Et nous demande alors, et ce, toujours oralement, de faire en sorte de quitter les lieux le plus rapidement possible

    Je me demande si elle a respecté les règles et c'est pourquoi je reviens vers vous pour prendre conseil.
    D'après ce que je sais, elle aurait du nous informer officiellement de son souhait de vendre et, en tant que locataires, nous étions prioritaires sur cette vente. Disons qu'elle aurait du, avant de confier le monopole à cette agence, nous donner un prix, non ?
    D'autre part, a-t-elle le droit de nous demander oralement de quitter les lieux de cette façon ? Combien de temps doit-elle respecter pour nous donner congé ? Et comment doit-elle procéder concrètement pour respecter la loi ?

    J'avoue être désabusée par cette façon de faire et ne sais plus trop que faire, que dire,...
    Merci d'avance pour vos conseils et votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    1 013
    si j'ai bien assimilé ce que j'ai lu sur ce forum ici et là :

    pour un bail non-meublé, s'il est de un an, le motif doit en être précisé dans le bail et doit rentrer dans un certain cadre (que certains pourront vous expliquer mieux que moi)
    le congès doit être notifié par RAR 6 mois au moins avant échéance du bail

    et tant que c'est verbal, vous n'avez pas entendu

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    La date anniversaire est en Août, soit elle vend avec vous dedans tout de suite et vous n'avez pas à partir ce sera à l'acheteur de vous donner votre congé en temps et en heure, soit elle vous donne congé pour vente au moins 6 mois avant la date anniversaire et vous le propose à l'achat avec le prix.

    En ce qui concerne le bail voyez avec l'Adil s'il n'y a pas lieu de le faire requalifier en non meublé mais dans ce cas on tombe sur 2007 comme échéance, peu de chances que le nouveau propriétaire ait le temps de vous donner congé dans les règles pour récupérer le bien. Il faudra que la propriétaire actuelle vous donne congé pour vente d'ici Février au plus tard mais là encore ça coince pour le motif

    Elle est mal barrée

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    absolument d'accord avec Yeuse.

    vous avez un bail soit-disant meublé, mais qui n'en n'est pas un puisque le logement ne dispose pas des meubles necessaires pour la qualification de meublé.

    avez vous recu un inventaire (liste des meubles meublant et accessoires dans l'appart ?) => si non, alors c#est encore mieux car un meublé doit comporter un inventaire joint au bail.

    de toute facon, meme si inventaire vosu avez, les meubles ne sont pas suffisants. Il faut donc demander le reclassement de votre contrat de bail en logement non meublé, dépendant alors de la loi de 89.

    congé possible toutes les échéances de bail (pour un bailleur privé, tous les 3 ans minimum) et selon certaines procédures très rigoureuses ... donc à mon avis, puisque pas vu les documents, vous êtes tranquille : elle peut vendre le logement "occupé", avec vous dedans, mais vous rstez tranquillement bien au chaud.

    la meilleure chose à faire est de prendre RdV avec l'ADIL de votre coin.
    surfez un peu sur ce site: Secteur privé : logement vide - Service-public.fr
    ----
    Citation Envoyé par Mary Morgane
    si j'ai bien assimilé ce que j'ai lu sur ce forum ici et là :

    pour un bail non-meublé, s'il est de un an, le motif doit en être précisé dans le bail et doit rentrer dans un certain cadre (que certains pourront vous expliquer mieux que moi)
    le congès doit être notifié par RAR 6 mois au moins avant échéance du bail

    et tant que c'est verbal, vous n'avez pas entendu
    mary morgane: si le bail est non meublé, il ne peut pas être de 1 an (enfin oui dans certains cas très particuliers, mais on rentre alors dans des situations bien exceptionnelles et ce n'est pas le cas ici). Les baux sont de 3 ans minimum pour les bailleurs privés, et 6 ans mini pour les bailleurs institutionels (je fais simple).

    regardez bien le lien donné ci-dessus
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/12/2006 à 15h43.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    1 013
    je sais bien Golfy, c'est pour cela que j'ai précisé que dans ce ca,s le motif devait être inscrit au bail et que cela ne pouvait se faire que dans certains cas précis mais qu'il fallait attendre le passage d'un expert pour en savoir plus

    je voulais avant tout lui signaler ce fait pour qu'elle puisse vérifier dans son bail si quelque chose était inscrit et qu'elle se rassure tout de suite si rien ne l'était car je sais trop ce qu'il en est quand on a peur de devoir quitter son logement "du jour au lendemain" (même si le délai est un peu plus long que ça dans la réalit&#233 et personnellement, quand j'ai eu ce problème, je n'en dormais plus

    en tous cas, comme l'a dit Yeuse, "elle est mal barrée" lol

    PS : je tenais encore à remercier tous les contributeur de ce forum car j'apprend énormément en parcourant les messages et qu'on est jamais trop instruit surtout en matière de droit

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    262
    Un énorme merci à vous tous... Finalement, je commence à y voir plus clair et surtout je suis un peu plus "rassurée" quant à mon avenir. Si vous me le permettez, je vous soumettrai un peu plus en détail ce qu'il est écrit dans mon bail ainsi que sur l'inventaire des lieux qui avait été fait à l'époque où j'ai pris possession des lieux. Je ne l'ai pas sur moi c'est pourquoi, dans l'immédiat, je ne peux vous en dire plus. Je vais également contacter l'Adil. Merci encore de toutes ces infos.

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