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Résultats 1 à 3 sur 3

question sur les charges locatives

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    69
    Bonjour à toutes et à tous,

    Un ami vient de recevoir la factures pour ces charges locatives. Hormis le fait que l'agence immobilière lui réclame 2 années de charges, l'agence lui réclame des charges pour l'installation du cable dans son immeuble alors qu'il n'est à jamais fait la demande,qu'on ne lui a jamais demandé son avis et n'utilise pas ce service. L'agence est elle en droit (dun point de vue légal) de lui réclamer cette somme?

    Par avance, merci à ceux qui pourront m'éclairer sur cette question juridique.

    Bien Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    pour les charges locatives qui remontent à 2 ans et l'année dernière, oui ils sont en droit (un locataire ou bailleur peut remonter jusqu'à 5 ans pour réclamer loyer ou charges)

    par contre, si votre ami n'a jamais donné accord par écrit pour cette installation, il n'a pas à payer cette charge.
    de plus, ce n'est pas une charge listée dans le decret du 26 aout 87 (liste des charges locatives).

    voir ce lien: Charges locatives - Service-public.fr

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    69
    Bonjour et merci pour cette réponse rapide.

    A bientôt

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