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Discussion : Vente appartement - refus banque acheteur a 1 semaine de la vente

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Nous avons signé un compromis de vente le 08 Juillet 2016 par l'intermédiaire d'une agence en la présence du futur acquéreur.
    Leur offre de prêt (la seule, aucun refus présenté) valide nous a été présentée le 30/08/2016. (La date butoir était au 06/09/2016).
    La vente quant à elle est prévue le 07 Octobre 2016.
    Le 28/09/2016, à une dizaine de jour de la signature leur notaire et le mien nous font savoir que la garantie de l'offre de financement n'est pas valide étant donné que nous vendons des parts sociales (actions). (ils ont validé avec un PPD).
    Chose que nous avions bien précisé auprès de l'acheteur qu'il fallait appuyer sur ce point auprès de la banque.
    Je trouve ça hallucinant qu'ils se soient plantés totalement et que ce soit le notaire qui s'en rende compte... !!!!
    Donc rebelote, une nouvelle offre de prêt a normalement a été soumise par la même conseillère en urgence au siège social de leur banque (nécessité d'une dérogation pour une caution ou nantissement des parts) et nous sommes donc de nouveau en attente (une réponse doit nous parvenir dans quelques jours).
    Notre notaire nous annonce donc un retard d'environ 1 mois.
    ET il y a quelques jours je reçois un coup de fil de l'acheteur qui m'annonce qu'il ne veut plus acheter car ce sont des actions et non des murs (argumentaire de mauvaise foi, il était parfaitement au courant) et que de toute façon une demande de caution avait déjà était soumise et que ça avait été refusé (peut-être de la mauvaise foi encore ? pas de preuve).
    Alors la je panique et je me pose la question quel recours avons-nous si la banque refuse une caution ou un nantissement des parts (le plan de financement tombé à l'eau) sachant qu'ils sont hors-date et que nous sommes a 1 semaine de la signature ?
    Nous avons en plus déjà déménagé...
    Merci à vous.
    Cordialement

  2. #2
    Jinko
    Visiteur
    Bonjour,

    Le première chose à vérifier est l'objet de la vente inscrit sur le compromis. S'il est stipulé un bien immobilier, ce compromis est effectivement nul.
    S'il est bien stipulé qu'il s'agit de parts sociales et s'ils n'ont pas déposé leur demande de prêt dans le délai convenu dans ce même compromis, ils sont en faute et vous doivent un dédommagement, celui prévu par la clause pénale s'il y en a une, ou, à défaut, d'un montant arrêté judiciairement.

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Bonjour,
    Tout d'abord merci pour votre réponse.

    La vente stipule bien la cession d'actions accompagné des numéros de lots.

    Le dit problème est qu'ils ont bien déposés leur offre de prêt dans le délai convenu. J'ai une attestation de leur banque au 31/08, attestant qu'ils acceptent (la garantie n'est pas bonne en revanche) . Ils avaient jusqu'au 06/09. Or dans la précipitation le montage financier n'est pas valide car la garantie est un PPD. Le notaire refuse donc ce financement.

    Ma question est : si la banque refuse le nantissement des parts quel recours ai-je ? De plus l'acquéreur sait maintenant (presque 3 mois pour se rendre compte qu'ils achètent des actions) que ce n'est pas des murs et souhaite donc ne plus acheter. J'ai peur qu'il fasse pression à la banque pour obtenir un refus.

  4. #4
    Jinko
    Visiteur
    Il me semble que vous vendez des parts d'une société d'attribution. En revanche, j'ignore ce qu'est un PPD.
    Il est plus difficile de vendre des parts sociales, même si elles sont attachées de façon indissociable à un bien, et il est plus difficile d'en financer l'achat. Le plus souvent, les associés se retirent de la société afin de devenir pleinement propriétaires avant de vendre.
    Vous ne pouvez rien reprocher à votre acheteur et il est quasiment impossible d'empêcher un refus de complaisance.
    Si la banque refuse d'accorder le prêt, vous n'avez aucun recours, elle n'est pas obligée de prêter.

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Un PPD est un privilège de prêteur de deniers : comme l'hypothèque, c'est une garantie réelle sur le bien. S'il ne s'agit pas de la vente du bien immobilier mais simplement de parts sociales, la banque ne peut pas prendre de PPD mais juste le nantissement des parts (garantie plus difficile à réaliser en cas de non remboursement du prêt par l'emprunteur). La banque est donc totalement dans son droit de refuser le financement si la garantie proposée ne lui convient pas. Concernant les acheteurs, ils n'ont peut-être pas compris la différence entre l'acquisition de cet appartement et la cession de parts sociales : avez vous signé le compromis dans une agence ou auprès d'un notaire ? L'attention des acheteurs a-t-elle bien été attirée sur la particularité de cette transaction ?

  6. #6
    Membre

    Infos >

    Bonjour et merci pour vos réponses,

    La vente concerne bien des parts sociales dites "Actions" dans le compromis de vente.

    La banque a fait une erreur, je peux comprendre que désormais elle puisse refuser la nouvelle demande pour le nantissement. Mais ne prend-elle pas un risque ? sachant qu'elle a accordée un montage financier d'emblée faux et que nous sommes hors-délai ?

    Nous sommes passés par une agence pour la signature du compromis. Les acheteurs étaient parfaitement au courant de la cession d'actions : mon notaire a appuyé sur ce point auprès de leur notaire, l'agence en a fait de même auprès des acheteurs et leur banque. Nous-mêmes leur avons dit. C'est clairement de la mauvaise foi, a quelques jours de la signature c'est inacceptable.

    Mise à jour : Les acquéreurs ne souhaitent plus acheter.

  7. #7
    Jinko
    Visiteur
    Faites les démarches nécessaires à la sortie de la société, la vente en sera grandement facilitée.

  8. #8
    Membre

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    Citation Envoyé par Nihilscio Voir le message
    Faites les démarches nécessaires à la sortie de la société, la vente en sera grandement facilitée.
    Je ne savais pas que l'on pouvait faire ça.

    Je vais me renseigner.

    Merci.

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