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courrier du propriétaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    2
    Bonjour et merci pour toutes les infos que j'ai déjà pu reccueillir grâce au forum.
    Toutefois, je n'ai pas encore la réponse à un petit soucis : je suis locataire d'une maison. Le propriétaire (à l'époque en concubinage) m'a fait un contrat de bail ou apparait son nom et celui de sa concubine (elle même propriétaire de la maison en partage).
    Aujourd'hui je reçois un courrier de la part de mon propriétaire, en son seul nom, m'annonçant sa volonté de vendre la maison à la fin de mon bail.
    Ce courrier est il valide s'il n'est qu'en son nom? Dois je demander un courrier en son nom et à celui de son ex femme? (Sachant qu'elle même n'était pas au courant de ce courrier et de cette volonté de vendre la maison).
    D'avance merci.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    vous avez 2 proprios: Mr Y et Mme W...

    Mr Y ne peut pas donner congé seul, au nom de l'indivision, à moins qu'il ne joigne un pouvoir de Mme W, lui donnant procuration pour ce congé.

    A moins qu´ils ne se soient mariés entretemps auquel cas l'un des époux peut donner congé seul (art 1425 du CC).

    mais j'ai un doute ... vous parlez de son "ex-femme" .... précisez SVP.

    ce congé doit être adressé également aux locataires, donc chaque époux doit recevoir séparément un congé.

    dans combien de temps est l'échéance de votre bail ?
    car ce n'est pas nécessaire de lui signaler sa faute si vous ne voulez pas partir de cette maison - au mieux, vous attendez les 6 mois avant l'échéance, et vous lui signalez sa bourde .... enfin à vous de voir mais auparavant, précisez la situation de ces 2 bailleurs.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    2
    Bonjour et merci pour votre réponse.
    Effectivement ils n'ont jamais étaient mariés.
    le bail prend fin au 31 mai 2007 et j'ai reçu le courrier en recommandé le 10 novembre. C'est en parlant avec son ex compagne cette semaine que j'ai appris qu'elle n'était pas au courant de cette démarche (qu'elle n'approuve pas d'ailleurs) et qu'elle n'avait donc jamais donné son accord pour la vente.
    Je pense que je vais lui faire un petit courrier lui indiquant que son courrier n'est pas recevable.
    Encore merci pour cet éclaircissement.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    encore une fois, à vous de voir pour l'attitude à tenir, mais si vous mettez le doigt sur la non recevabilité du congé, votre bailleur risque de vous en refaire un autre (congé) dans les temps (celui-ci) et conforme (s'il convint son ex-compagne) et vous devrez quitter le logement.

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