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Saisie sur ma maison

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Médusée
    Ancienneté
    mars 2006
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    238
    Voila un an maintenant que je suis en instance de divorce et que par ordonance j'ai recu la jouissance gratuite de la maison et mon mari est condamner a payer les prets immobiliers. Il ne paye pas et comme il travail et habite en Suisse je n'ai aucun moyen de le forcer.

    Donc comme je vis avec une pension alimentaire je n'ai aucun moyen de payer moi-meme ces prets. Mais j'ai liquidé ma pension retraite et j'ai versé un peu pres la moitier de ce que l'on doit a la banque. Pour evité la saisi j'ai fait un dossier de surendetement.

    Bref j'aimerai savoir si je peux porté plainte contre mon mari pour non respect des mesures provisoires depuis 1ans et pour ne pas avoir versé sa part du credit pendant 6 mois avant le jugement de non conciliation.

    Si oui savez vous quelles sont les articles de loi qui me permettrais de porté plainte? Il m'a porté préjudice puisque a cause de lui maintenant je vais etre ficher a la banque de France et je ne pourrai plus emprunter pour pouvoir me reloger! Rien que d'ecrire ceci j'ai envie de pleurer et crier de rage!

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Localisation
    Nice
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    89
    Bonjour.

    Avant toute chose, j'aimerais une précision: qui est formellement le débiteur du crédit auprès de la banque? A qui appartient la maison?

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Médusée
    Ancienneté
    mars 2006
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    238
    La maison est au deux nous sommes marié sous la communauté des biens. Nous avons contractés le pret ensemble
    Dernière modification par Médusée ; 06/12/2006 à 16h26.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
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    9 549
    le droit bancaire l emporte sur le droit civil en matiere de remboursement de pret.
    il aurait fallu demander la desolidarisation.
    ou vous indiquez que vous n avez qu une pension alimentaire insaisissable, et qu on se retourne contre lui, ou vous essayer de demander la desolidarisation etant donne que vous avez verse votre part.
    pas garanti, mais ca peut marcher, faut essayer, on sait jamais,
    contactez la banque, expliquez
    je suis dans un cas similaire, sauf que dans mon cas, le juge n a pas tranche quant au credit et qu il est en nom propre, mais nous sommes coemprunteur, alors je viens de tenter la desolidarisation, puisque les sommes empruntees ont ete versees sur son compte.
    y a un post a ce sujet sur le forum finance, c est la que j ai eu l idee

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Médusée
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    238
    Oui ça je l'ai déjà fait. Je me suis désolidarisé mais le problème c'est que j'habite en France et mon mari est allé se mettre de l'autre coté de la frontière en Suisse. Tous ses comptes en banques, son salaire tout même mes meubles! De plus il est diplomate donc en Suisse ils ne peuvent rien faire contre lui en Suisse. Bref le seul recours de la banque est de saisir notre maison qui est vraiment tout ce qui reste sur territoire français. Donc à moins de déterrer la maison ou de demander que les frontière soit redessiné…

    De plus a cause de lui ma réputation au près des banques est fichu, et je ne pourrai plus faire d'emprunt pour m'acheter autre chose une fois que tous cela sera terminé.

    Il n'a pas respecté l'ordonnance du tribunal et il n'a pas payé sa part sur la maison depuis 20 mois! En plus il réclame la vente de la maison et il veut sa part! 50/50!!! C'est vraiment un pourri de chez pourri, mes histoires sont tellement hallucinante que mes amis me disent s'il ne voyait pas tous ce qu'il me faisait il penserait que j'étais une mythomane.

    Bref je ne vois pas pourquoi je devrais être fiché a la banque de France et avoir toute ma réputation ternie alors que je n'ai rien fais de mal et j'ai toujours payer mes dettes.

    Donc je veux porté plainte contre lui et demander des dommages et interets meme si c'est 5 euros! C'est pas pour l'argent c'est pour inscrire quelque part qu'il a eu un comportement criminel. Qu'il s'organise pour montre au tribunal qu'il ne peut pas payer, alors qu'il en a parfaitement les moyens.

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