Vos question à l'Avocat
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servitude de droit

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    8
    Bonjour, j'ai un probleme avec un de mes voisins.
    Je possede un chemin pour accedez chez moi.
    UN voisin a sa maison en bout de chemin vers la route principal.
    Ce voisin s'est enclavé volontairement depuis plusieurs années apparement.
    Il a donc un servitude de droit sur notre chemin.
    Nous avons acheté la maison après son enclavement mais rien n'est indiqué sur notre acte notarié.
    mes questions sont :
    - ne doit il pas y avoir une trace quelque part?
    - est ce une servitude pedestre uniquement ou a t il le droit de venir avec son vehicule?
    - comment se determine la partie de terrain en servitude puisque rien n'est indiqué sur notre acte?

    Merci de vos reponse avisées.....

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Pourquoi dites-vous qu'il s'est enclavé volontairement ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    8
    Bonjour,
    tout d'abord merci de vous interrese a mon probleme !!!
    En fait il a vendu du terrain entre se propriété et la route donc en s'enclavant. La seule issue est maintenant sur notre chemin

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Lure haute Saône
    Messages
    286
    Je possede un chemin pour accedez chez moi.
    UN voisin a sa maison en bout de chemin vers la route principal.
    Ce voisin s'est enclavé volontairement depuis plusieurs années apparement.
    Il a donc un servitude de droit sur notre chemin.
    Nous avons acheté la maison après son enclavement mais rien n'est indiqué sur notre acte notarié.


    Ce n'est pas facile de bien comprendre
    Vous possèdez un chemin : donc il passe sur vos terres.
    Le "bout de chemin vers la route principale" n'est-il pas le début du chemin en fait, puisqu'à priori un chemin part de la route principale. Ce début du chemin serait chez vous, votre voisin l'emprunterait pour se rendre chez lui, par un portail ?
    En s'enclavant volontairement votre voisin a t'il vendu un terrain par lequel il avait autrefois accès ? Si c'est le cas, pourquoi aurait-il une servitude "de droit" par chez vous, ce serait trop facile. Si'il a vendu un terrain lui donnant accès, il doit continuer à passer par l'ancien accès.
    Vous avez voulu dire que vous avez avez acheté votre maison après l'enclavement de votre voisin

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Il me semble, à confirmer par de plus spécialistes que moi, que quand quelqu'un s'enclave par la vente de terrain, la servitude doit s'appliquer sur le bien vendu.

    Vous dites qu'il n'y a rien d'écrit sur votre acte de propriété je serai d'avis de contacter un notaire afin de vérifier s'il est normal que ce monsieur passe par chez vous

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Le fait pour votre voisin de s'être enclavé en vendant ce terrain, lui fait obligation de demander le passage par ce terrain. En aucune manière , il ne peut se prévaloir d'un passage par votre propriété ! (ARTICLE 684 du Code Civil).

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    8
    Merci pour les infos....
    Mais etant donné qu'il passe par notre chemin depuis au moins 10 ans (d'après ce que je sais), n'a t il pas acquit un droit?

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    NON ! Pour avoir un droit de passage , il faut un titre (même si le droit résulte de la situation d'enclave). La possession même immémoriale ne suffit pas. Dans le cas de votre voisin, il aurait dû , lors de la vente de son terrain conserver le droit de passage.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Non

    Vous pouvez déjà lui faire un courrier en AR pour essayer de règler ça à l'amiable en lui signalant que :

    - aucune servitude ne grève votre bien

    - conformèment à l'article cité par Protis il s'est enclavé tout seul et que c'est donc le terrain qu'il a vendu qui doit supporter la servitude

    Et donc que vous lui demandez de bien vouloir dans les meilleurs délais passer par le terrain sur lequel il a des droits.

    Ca fera une première touche et suivant la réaction vous pourrez aviser.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    8
    Le souci est que le terrain qu'il a vendu a servi a contruire un local [pour la compagnie d'électricité] donc effectivement il n'a pas d'autre solution que de passer chez moi.
    Le souci c'est que je ne sais pas si c'est a pied en voiture et dans quelle limite puisque rien n'est acté sur mon acte de propriété malgré que j'ai acheté ma maison après qu'il ait vendu son terrain et qu'il emprunte régulièrement mon chemin !!!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/12/2006 à 14h35.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Pourquoi n'y-a-t-il pas de passage possible par le terrain vendu ? Quel est l'usage de ce local ?

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    8
    et bien je ne sais pas trop mais avec des interdiction de penetrer dessus.

    et celui ci bloque completement l'acces

    mon voisin est physiquement obligé de passe par chez moi !!!

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