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Discussion : tout à l'égout obligatoire pour vendre ma maison ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour !
    J'ai l'intention de vendre ma maison qui a été bâtie en 1956 et rénovée en 2002 par celui qui m'a vendu la maison. Le notaire de l'époque avait mentionné sur l'acte que la maison était reliée au tout à l'égout.
    Aujourd'hui, il semblerait qu'il soit obligatoire de se faire délivrer une attestation par la mairie comme quoi la maison est bien reliée au tout à l'égout.
    Je fais donc venir un technicien de la mairie qui en versant du colorant vérifie qu'il retrouve bien ce colorant dans les égouts...
    On y a passé une heure avec tous les robinets ouverts à fond et pas le moindre atome d'une particule de colorant...
    Il va revenir pour tester les autres points d'égouts de la rue mais semble dubitatif quand à l'existence d'un tout à l'égout pour ma maison...
    Est-ce que cela peut m'empêcher de la vendre ?
    Je n'ai jamais eu le moindre problème, jamais d'odeur qui remontent et je serai bien en peine de retrouver le vendeur de 2002 et lui demander une attestation..
    Qu'Est-ce que je peux faire ?
    Merci à tous !!!

  2. #2
    Membre Cadet

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    les diagnostics sont obligatoires et sont présentés à l'acheteur. Les travaux pour remédier aux défauts ne sont pas obligatoires. La description de l'installation de l'évacuation des eaux usées est en principe faite par le fournisseur d'eau avec un shéma.
    Bonne soirée!

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Tout dépend des communes
    Certaines obligent à être en conformité comme le prévoit la loi 2 ans après l'installation du TAE (or ici il y a belle lurette que c'est fait) et justement imposent le contrôle au moment de la vente pour vérifier la réalité du branchement et ce sera du coup à l'acquéreur de mettre aux normes sous très peu de temps donc le prix de vente va en pâtir !
    https://www.service-public.fr/partic...vosdroits/F447

    Sinon c'est en cas de fosse septique que le diagnostic est obligatoire dans tous les cas pour la vente
    Dernière modification par Marieke ; 22/09/2016 à 20h43.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Si la maison n'est pas reliée au tout à l'égout, les travaux ne sont pas obligatoires avant la vente mais devront être fait par l'acheteur dans l'année suivant l'acquisition.
    L'acheteur peut très bien soit exiger que les travaux soient faits avant l'acte authentique, soit renégocier le prix pour compenser les travaux à réaliser, voire même décider d'annuler la vente sans avoir à payer d'indemnité. Vente : raccordement total au tout-à-l'égout - Maison individuelle - Le Particulier
    Diagnostic assainissement individuel- Achat / vente : fosse septique | De Particulier à Particulier - PAP

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