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Encadrement des loyers non respecté

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    15
    Bonjour,

    J'ai emménagé en tant que locataire dans un appartement meublé le 31/10/2014.
    La surface de l'appartement est de 27m2, situé villa du mont tonnerre 75015 PARIS.
    Je paye 1085€ par mois hors charge. Mais lorsque je fais la simulation sur le site du gouvernement Encadrement des loyers : faites le test ! - Ministère du Logement et de l'Habitat durable, je suis largement au dessus des prix du marché.
    Loyer de référence = 680€
    Loyer maximum = 815€

    Je passe par une agence pour le règlement des loyers mais je suis souvent en contact direct avec le proprio.
    J'ai contacté le propriétaire par sms qui ne m'a jamais répondu.
    Quels sont mes recours ? Quelle est la procédure à suivre svp ? A quoi puis-je prétendre ?
    Est-il possible d'avoir un remboursement rétroactif du dépassement ?

    Autre point, le contrat du fournisseur d'électricité de l'appartement est toujours au nom du propriétaire. Le relevé du fournisseur d’électricité n'ayant jamais été réalisé depuis mon aménagement dans l'appartement, j'ai du réglé 900€ de facture à son nom d'un coup pour réévaluation de la consommation électrique.

    Je vous remercie par avance de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 480
    les charges sont sous forme de provision ou de forfait ?

    En tout état de cause la revente d'électricité étant interdite vous n'auriez pas dû le rembourser... Si vous prévoyez de rester il faut faire changer le titulaire du contrat !

    pour la procédure elle est sur le site que vous avez linké : Que faire si mon loyer est trop élevé ? - Encadrement des loyers - Ministère du Logement et de l'Habitat durable

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    15
    Merci pour votre rapide réponse. Les charges sont au forfait. Cela change t-il quelque chose ?

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2012
    Messages
    294
    Attention à ne pas confondre prix du marché et prix fixé par le gouvernement.
    Le gouvernement raisonne en prix/m², or tout le monde sait qu'un logement de 15m² ne se loue pas deux fois moins cher qu'un 30m², qui lui meme ne se loue pas deux fois moins cher qu'un 60m². Je ne comprends d'ailleurs pas comment cette heresie a pu passer tel quel... car vous vous doutez bien qu'un 27m² à villa du mont tonnerre pour 680€ celà n'existe pas.

    De plus, le loyer maximum est hors charges. Il faut donc déduire vos provisions sur charges ou votre forfait de charges.

    Enfin, l'encadrement des loyers n'est applicable qu'aux baux signés depuis le 1er Aout 2016, donc celà ne vous est pas applicable.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    15
    Merci pour ces précisions Mortaurat. Cependant, sauf erreur de ma part, l'encadrement des loyers semble être accessible aussi pour les bails renouvelés à partir du 1er aout 2015?
    Dernière modification par tibalito ; 20/09/2016 à 16h01.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 480
    Concernant les charges puisque c'est un Forfait : PAS DE REGULARISATION ! Le compteur reste à son nom et prochaine fois qu'il vous demande une régul vous l'envoyez aux pelotes...

    A voir avec les plus expérimentés si vous ne pourriez pas récupérer ce que vous avez versé à tort.

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2012
    Messages
    294
    Citation Envoyé par tibalito Voir le message
    Merci pour ces précisions Mortaurat. Cependant, sauf erreur de ma part, l'encadrement des loyers semble être accessible aussi pour les bails renouvelés à partir du 1er aout 2015?
    Je ne saurais vous confirmer ce point avec certitude.
    Cependant, il suffirait à votre propriétaire d'indiquer que votre logement bénéficie de caractéristiques exceptionnelles pour justifier d'un complément de loyer.

    De plus, de vous à moi, il me parait inconcevable que votre propriétaire accepte de baisser votre loyer de 270€/mois sans entamer une procédure.
    Vous vous doutez bien que si vous entamez une procédure pour votre location meublée, votre propriétaire si il est un peu malin, vous donnera congé à la fin de votre bail selon les 3 cas légaux.
    Vous arriverez peut être a obtenir une régularisation de votre "ex" loyer en récupérant les arriérés (moyennant frais de procédure et non justification de complément de loyer de votre bailleur), cependant, il me parait évident que vous devrez trouver un nouveau logement, et connaissant le marché locatif à paris, j'imagine que ce n'est pas ce que vous souhaitez

    [Propos hors sujet]
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 21/09/2016 à 07h55.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    28 358
    Citation Envoyé par mortaurat Voir le message
    Je ne saurais vous confirmer ce point avec certitude.
    Cependant, il suffirait à votre propriétaire d'indiquer que votre logement bénéficie de caractéristiques exceptionnelles pour justifier d'un complément de loyer.
    il ne "suffit" pas au bailleur de l'indiquer : encore faudrait- il qu'il le DEMONTRE

    De plus, de vous à moi, il me parait inconcevable que votre propriétaire accepte de baisser votre loyer de 270€/mois sans entamer une procédure.
    d'accord sur ce point


    Vous vous doutez bien que si vous entamez une procédure pour votre location meublée, votre propriétaire si il est un peu malin, vous donnera congé à la fin de votre bail selon les 3 cas légaux.
    Vous arriverez peut être a obtenir une régularisation de votre "ex" loyer en récupérant les arriérés (moyennant frais de procédure et non justification de complément de loyer de votre bailleur), cependant, il me parait évident que vous devrez trouver un nouveau logement, et connaissant le marché locatif à paris, j'imagine que ce n'est pas ce que vous souhaitez
    euh... s'il est malin, le bailleur ne fera rien de tel, sauf a voir son congé jugé abusif, et a risquer une condamnation administrative (outre des DI au locataire évincé)
    ... sachant qu'au surplus, le locataire pourra :
    - contester le congé recu AVANT la fin du preavis
    - demander des DI pour le prejudice subi
    et qu'aucun juge ne se laissera abuser par la proximité de la procédure en contestation du montant du loyer et le congé délivré (comme par hasard, de façon concomitante)

    et, pour les charges :
    le locataire dispose de 3 ans pour réclamer le remboursement des sommes trop versées
    cela s'applique AUSSI pour les charges : il n'est donc pas trop tard pour réclamer le remboursement des 900 euros payés a tort
    Charges locatives : les obligations du locataire et du propriétaire | Dossier Familial


    [Suppression due à modération précédente]
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 21/09/2016 à 07h55.

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2012
    Messages
    294
    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message

    euh... s'il est malin, le bailleur ne fera rien de tel, sauf a voir son congé jugé abusif, et a risquer une condamnation administrative (outre des DI au locataire évincé)
    ... sachant qu'au surplus, le locataire pourra :
    - contester le congé recu AVANT la fin du preavis
    - demander des DI pour le prejudice subi
    et qu'aucun juge ne se laissera abuser par la proximité de la procédure en contestation du montant du loyer et le congé délivré (comme par hasard, de façon concomitante)
    Je ne vois pas en quoi celà est un problème.
    Le bailleur peut à tout moment décider de vendre, suite au lancement d'une procédure concernant le montant du loyer, puisqu'en cas de jugement défavorable, le bailleur ne trouvera pas le rendement nécessaire pour financer son investissement, probablement pris à crédit.
    Le locataire aura au mieux la régularisation rétroactive du "trop versé", si le logement ne possède pas de caractéristiques justifiant un complément de loyer, et là encore, la loi étant très récente, je doute qu'il y ai des juris prudence sur lesquels s'appuyer. J'espère pour vous que vous n'avez pas de baignoire, moulure au plafond, pas de balcon, ni de fenêtre avec vu (même lointaine) sur un quelconque monument.

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