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Discussion : jour de souffrance : lumière obstruée par l'abri de jardin de mon voisin

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,
    Je viens d'acheter une maison, et il se trouve que ma salle de bain du bas possède un jour de souffrance pour laisser passer la lumière.
    En effet, il ne s'agit pas d'une fenêtre, je ne peux pas l'ouvrir et elle ne laisse pas entrer l'air, le verre est opaque. Conformément à la réglementation car ce jour donne directement sur le jardin de mon voisin.
    Sauf que depuis mon installation, ce voisin a posé son abri de jardin contre mon jour de souffrance et je n'ai plus de lumière qui passe.
    Je sais qu'il a le droit de faire ça, mais je me demandé si un texte de loi ou une jurisprudence peut aller dans mon sens, dans le sens où j'ai un préjudice de lumière.
    J'ai essayé de trouver un arrangement avec lui en lui proposant d'ajouter encore un film sur ce jour car soit disant le fait de voir mon ombre le gene, mais rien à faire.
    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Je sais qu'il a le droit de faire ça
    Dans ce cas,pourquoi pensez vous qu'un autre texte de loi pourrait contredire celui ci ?
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  3. #3
    Membre

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    il n'est pas rare qu'une jurisprudence vient apporter une nuance à un texte de loi

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    une convention ou une servitude a t'elle été établie par votre vous-même ou votre prédécesseur avec votre voisin concernant ce jour de souffrance.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Jean Not Voir le message
    Bonsoir,

    une convention ou une servitude a t'elle été établie par votre vous-même ou votre prédécesseur avec votre voisin concernant ce jour de souffrance.
    Pas de servitude pour des jours de souffrance Jean Not, il s'agit juste d'une tolérance !! Et qui ne bénéficie donc pas de prescription trentenaire et peut être bouchée à tous moment par le voisin (du moins pour une raison légitime) construction ou agrandissement en limite par ex.
    Dernière modification par beuneut ; 19/09/2016 à 21h01.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  6. #6
    Pilier Junior

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    Je vous renvoie à des organismes du patrimoine qui parle de cette possibilité .

    source
    http://www.caue57.com/upload/particu...esetlesjou.pdf

  7. #7
    Pilier Sénior

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    beuneut, sous réserve de la gêne excessive de voisinage...
    pas de droit réel donc mais un droit personnel qu'il est possible de défendre
    voir Cour de cassation, 3e civ. ,5 septembre 2012 n° 10-27.567
    également
    CA Paris, pôle 4, ch. 1, 10 juin 2010, Bagieu et a. c/ SARL Espace Avenir

  8. #8
    Membre

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    merci pour vos informations. Mais tout cela n'est pas clair pour moi. Si je comprend bien, il a le droit d'accoler son cabanon devant mon jour de souffrance, mais pour autant, il me cause un préjudice de lumière. Que faire ?

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Je comprend qu'il reste néanmoins possible pour vous,d'obtenir une compensation financière. Attendons le retour d'Emmanuel.

    Pouvez préciser à quelle hauteur se situe ce "jour" ?
    Dernière modification par beuneut ; 20/09/2016 à 12h58.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

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