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Correction résiliation bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    16
    Bonjour tout le monde !!!

    Pouvez vous me dire si la lettre ci dessous est valable. Si non, pouvez vous me rectifier SVP.


    "Je vous écris par la présente afin de vous donner congé de l'appartement que j'occupe en location suivant bail en date du 06 juin 2005.

    Conformément à l'article 15 de la loi du 06/07/1989, je peux bénéficier du préavis réduit à 1 mois au motif de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Vous trouverez, ci-joint, l'attestation Assedic remis par le dernier employeur.

    Je suis dès maintenant à votre disposition pour fixer un rendez-vous afin de faire l'état des lieux et de vous remettre les clés.

    Je vous prie........"

    Dois je également fournir une preuve de la perte du CDI (j'ai perdu mon CDI en nov 2005) ou l'attestion Assedic de la boite d'interim ou j ai fait une mission en septembre est suffisante ? Je ne m'y prends pas tard au moins (dernier jour travaillé 13/09/2006) ?

    Merci
    Cordialement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/12/2006 à 14h40.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    vous parlez de 2 pertes d'emploi (la dernière en sept 2006), mais je ne vois nulle part l'embauche du nouvel emploi.
    allez-vous commencer un nouveau travail bientot ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    16
    Bonsoir

    En fait quand j'ai signé le bail j'avais un CDI. J'ai été licenciée en novembre 2005.

    Ensuite, j'ai fait une formation qui s'est terminée en aout 2006 et ce, tout en étant demandeur d'emploi .

    Puis j'ai fait des missions d interim. La dernière s'est terminée en septembre 2006.

    Actuellement je suis demandeur d emploi.

    Ne me dites pas que je ne rentre pas dans le cadre du préavis ramené à 1 mois....please . Peut être ai-je mal compris l'article 15...

    Merci de me corriger si je me trompe.
    Cordialement.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    bonsoir,

    votre réduction de préavis est due à votre perte d'emploi, et non pas à perte+nouvel emploi...c'est cela qu'il faut changer dans votre lettre

    "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois."
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    16
    Mais mon CDI, je ne l'ai perdu voilà 1 an, je pense que c'est trop tard pour bénéficier de la réduction de préavis, non ?

    Est ce que la mission d interim de 2 semaines que j ai fait en septembre suffit comme justificatif de perte d'emploi et me permettrait de bénéficier du préavis de 1 mois...

    Excusez moi mais j ai du mal à saisir
    Merci pour votre réponse.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    L'intérim est un contrat CDD et rentre bien dans les conditions de la perte d'emploi.

    vous donnez justificatif de fin d'emploi de votre derniere mission d'intérim, c'est tout. vous ne parlez pas de la fin du CDI (trop loin).

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