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Achat d'appartement et donation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Iana
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    novembre 2006
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    Bonjour


    J'aurais besoin de vous pour répondre à mes questions.

    Nous avons acheté un appartement T3 d'une valeur de 135000 euros. La signature du contrat final aura lieu le 31 janvier 2007.

    Nous avons demandé à notre notaire de préciser dans le contrat final que, au cas du décès de l'un d'entre nous (moi ou mon mari), l'appartement passe au dernier survivant. Jusqu'ici tout est clair.

    Mon mari veut qu'on ajoute dans ce même contrat encore une chose : la donation de l'appartement à notre fille, au cas ou tous les deux décédons (accident, etc...). On ne voudrait pas que les choses passent par un héritage.


    Mes questions sont les suivantes :

    1. Est-il possible de faire les deux choses (achat et donation) dans le même contrat pour le coût de 9100 euros que nous payons à notre notaire à l'occasion de l'achat de l'appartement ?

    2. Sinon, quand peut-on faire la donation et à quel prix ?


    Je vous remercie.


    iana
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/12/2006 à 15h23.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
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    novembre 2004
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    Il n'est pas possible d'intégrer dans l'acte la donation, se sont deux actes distincts.
    Il faudra donc faire la donation dans un nouvel acte, par contre vous ne pourrez indiqué que cet appartement appartiendra à votre fille seulement en cas de décès des deux, cela s'appelle un pacte sur succession futur et c'est interdit.
    La seule solution pour transmettre à votre fille est de lui donner la nue-propriété en vous réservant l'usufruit et ainsi il n'y aura pas ce bien dans vos successions.
    Mais au décès du premier le second ne sera qu'usufruitier.

  3. #3
    Membre Benjamin Avatar de Iana
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    novembre 2006
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    Toulouse
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    17
    Je m'excuse, mais je ne comprends pas trop bien, d'une part parce qu'il s'agit d'un langage de spécialité ("nue-propriété", "usufruit" que je ne connais pas) et d'autre part (et surtout) parce que je suis d'origine étrangère. La décision de donner l'appartement à notre fille unique en cas de décès des deux, nous ne l'avons pas considéré comme une illégalité (encore une preuve de notre méconnaissance des lois françaises). Mon mari envisageait cette possibilité par son souci pour moi au cas où il décéderait, il ne veut pas qu'après son décès je sois peut-être à la rue (notre fille pourrait récupérer l'appartement, dit-il, il y avait un cas dans notre ville). Je précise que nous sommes en très bons termes avec elle, mais il dit qu'on ne sait jamais.

    Après consultation du dictionnaire :

    Si j'ai bien compris, dans notre cas, le survivant peut transmettre à la fille la moitié de l'appartement, mais il peut quand même y vivre. Le survivant est l'usufruitier, mais qui est le propriétaire tant que la transmission ne se fait pas ? À qui appartient cette moitié ? A notre fille, en tant que futur héritier, mais qui ne l'est pas encore ? C'est dur

    Merci

    iana

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Véronik
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    août 2006
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    Citation Envoyé par Iana
    Je m'excuse, mais je ne comprends pas trop bien, d'une part parce qu'il s'agit d'un langage de spécialité ("nue-propriété", "usufruit" que je ne connais pas) et d'autre part (et surtout) parce que je suis d'origine étrangère. La décision de donner l'appartement à notre fille unique en cas de décès des deux, nous ne l'avons pas considéré comme une illégalité (encore une preuve de notre méconnaissance des lois françaises). Mon mari envisageait cette possibilité par son souci pour moi au cas où il décéderait, il ne veut pas qu'après son décès je sois peut-être à la rue (notre fille pourrait récupérer l'appartement, dit-il, il y avait un cas dans notre ville). Je précise que nous sommes en très bons termes avec elle, mais il dit qu'on ne sait jamais.

    Après consultation du dictionnaire :

    Si j'ai bien compris, dans notre cas, le survivant peut transmettre à la fille la moitié de l'appartement, mais il peut quand même y vivre. Le survivant est l'usufruitier, mais qui est le propriétaire tant que la transmission ne se fait pas ? À qui appartient cette moitié ? A notre fille, en tant que futur héritier, mais qui ne l'est pas encore ? C'est dur

    Merci

    iana
    C'est vrai que ce n'est pas simple.

    Vous achetez un appartement avec votre mari. moitié moitié chacun.
    Votre mari décède.
    Admettons pour faire simple que votre fille à tous les 2 a la moitié de l'appartement. Donc la moitié de la part de votre mari.
    Donc vous il vous reste votre moitié + la moitié de la part de votre mari.
    Au décès de votre mari l'appartement est donc aux 3/4 à vous et à 1/4 à votre fille unique
    Juste que je suis sure que vous aviez compris.

    Maintenant, l'usufruit et la nu propriété.
    L'usufruit et la nue propriété, c'est un peu comme être propriétaire à deux, mais avoir des droits différents :
    Le survivant est (pour faire simple) usufruitier, c'est à dire qu'il a le droit d'habiter dans l'appartement (ou de le louer et de garder l'argent du loyer pour lui)
    Votre fille est nue propriétaire, (toujours pour faire simple), c'est à dire que l'appartement est à elle, mais c'est vous qui pouvez l'habiter (ou le louer) et quand vous vous mourrez, alors l'appartement sera toujours à elle, mais en plus elle pourra l'habiter ou le louer.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de July
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    février 2005
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    J'ai un peu de mal à vous suivre :
    Mon mari veut qu'on ajoute dans ce même contrat encore une chose : la donation de l'appartement à notre fille, au cas ou tous les deux décédons (accident, etc...). On ne voudrait pas que les choses passent par un héritage.
    si vous decedez tous les deux votre fille herite de l'appartement ça passe automatiquement par un heritage à moins d'en faire donation de votre vivant.

    Dans le premier cas pourquoi ne faites vous pas un acte de donation au dernier vivant ? Le conjoint à dans ce cas la possibilité de conserver la jouissance de l'appartement jusqu'à sa mort.

  6. #6
    Membre Benjamin Avatar de Iana
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    novembre 2006
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    Bonsoir

    Merci beaucoup Véronik, j'ai tout compris . C'est tout à fait ce que nous souhaitons.

    Merci encore. Bonne soirée.

    iana
    ----
    July

    Je viens de voir votre message. On voulait faire une donation à notre fille parce que ça coûte moin chère qu'un acte d'héritage (il me semble). Elle va perdre plus d'argent.

    Merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/12/2006 à 15h24.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
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    novembre 2004
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    Au niveau des frais le coût est presque similaire sauf que dans un cas c'est vous qui débourser et dans l'autre c'est votre fille.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de July
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    février 2005
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    Oui je suis arrivé comme un cheveux dans la soupe. En effet avec les abattements (100.000 €) + vous gardez l'usufruit la donation devrait être exonéré de droit. Ce serait une trés bonne opération si vous voulez eviter à votre fille des droits de succession. De plus vous pourrez recommencer dans 6 ans (les compteurs seront remis à zero).
    D'accord avec vous Tiboue mais c'est vrai aujourd'hui. Mais que seront les prix de l'immobilier dans le futur ? ainsi que les eventuels abattements ?
    Dernière modification par July ; 05/12/2006 à 18h51.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
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    novembre 2004
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    9a c'est sûr, de toute façon préparez sa succession c'est jouer à pile ou face, soit la fiscalité reste la même et les prix restent stables et surtout vous ne décédez pas dans les six ans de la donation et là pas de problème.
    Soit un de ces paramètres changent et là c'est soit on gagne soit on perd.

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