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Loi Carrez

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    21
    Bonjour,
    Je vais vendre mon appartement. Il y a déjà un compromis de vente.
    Pour que tout soit clair, j'avais refait mesurer mon appartement pour la loi carrez. Il en résulte une différence de 2 mètre2 en moins.
    J ai donné le certificat au notaire mais les futurs acheteurs veulent ignorer le nouveau certificat et garder les mètres carrés de l ancien certificat soit avec les 2mètre carrés supplémentaires.

    Ma question, les futurs propriétaires pourraient ensuite faire remesurer l appartement et me réclamer la différence???? dois-je mettre par écrit qqch?

    <merci d avance

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Citation Envoyé par Tricia
    Bonjour,
    Je vais vendre mon appartement. Il y a déjà un compromis de vente.
    Pour que tout soit clair, j'avais refait mesurer mon appartement pour la loi carrez. Il en résulte une différence de 2 mètre2 en moins.
    J ai donné le certificat au notaire mais les futurs acheteurs veulent ignorer le nouveau certificat et garder les mètres carrés de l ancien certificat soit avec les 2mètre carrés supplémentaires.

    Ma question, les futurs propriétaires pourraient ensuite faire remesurer l appartement et me réclamer la différence???? dois-je mettre par écrit qqch?

    <merci d avance
    Vous envoyez (ou demandez à votre notaire de le faire) en LRAC le certificat carrez à vos acquéreurs en leur signifiant que le délai de rétractation prévu par la loi SRU courre à dater de la reception.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    21
    Merci mille fois Véronik

  4. #4
    Yaka
    Visiteur
    Tt dépend de la taille de l'appartement. Si le différentiel entre ce qui est ds le compromis et ce qui a été mésuré suivant les critères de la loi Carrez, est supérieur de +/-5% (en sachant qu'on reclame generalement qd les m2 st en moins!), les propriétaires peuvent réclamer une diminution du prix. Ds votre cas, 2m2 c'est 5% d'un appartement de 40m2. Si votre appartement est + grand, pas de souci mais il n' ya pas de raison de ne pas mettre le métrage réél, s'il est + petit, il faut impérativement mettre ce métrage réél.

  5. #5
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Citation Envoyé par Tricia
    Bonjour,
    Je vais vendre mon appartement. Il y a déjà un compromis de vente.
    Pour que tout soit clair, j'avais refait mesurer mon appartement pour la loi carrez. Il en résulte une différence de 2 mètre2 en moins.
    J ai donné le certificat au notaire mais les futurs acheteurs veulent ignorer le nouveau certificat et garder les mètres carrés de l ancien certificat soit avec les 2mètre carrés supplémentaires.

    Ma question, les futurs propriétaires pourraient ensuite faire remesurer l appartement et me réclamer la différence???? dois-je mettre par écrit qqch?

    <merci d avance
    C'est le propriétaire vendeur qui déclare la superficie, l'acquéreur n'a rien à dire.
    Et de toutes façon si le mesurage avait été selon les règles de l'art il n'y aurait pas de différences, ou alors c'est qu'il y a eu modifications intérieures et donc le dernier est le bon ...

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