Vos question à l'Avocat
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urgent opposition cheque !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    21
    le 30 aout nous avons signé un compromis pour l'achat d'un immeuble de trois studios dont un loué(stipulé sur contrat)
    il etait inaccessible car selon les dires de l'agent immobilier , le locataire etait en vacances
    le 11 octobre , nous recevons une lettre du notaire nous informons qu'une action en justice courre depuis des mois sur le bail de ce locataire(introuvable et ayant chang les serrures)
    le même jour nous avons ecrit à l'agence afin de resilier la vente car cette information nous avait été cachée et nous ne souhaitions pas hériter d'un procédure judiciaire
    l'agence a refusé notre requete et garde notre cheque de depot en invoquant le fait que la vente aurait lieu le 17 novembre et que d'ici là la situation serait arrangée
    or, nous n'aurions jamais signé si nous avions eu connaissance du fait
    entre temps , l'affaire s'est résolue (le 5 novembre) mais nous ne souhaitons toujours pas acheter un bien qui a vicié notre consentement et dont des informations essentielles nous ont ete cachées
    de plus , l'obligation d'expertise amiante et plomb de du studio n'a pas été faite à ce jour , elle aurait du etre jointe au compromis dès le depart et nous avons un locataire de plus à trouver.
    pour toutes ses raisons nous demandons à l'agence et au vendeur de trouver une solution amiable afin d'eviter de passer au tribunal(donc de rompre la vente à l'amiable)
    pensez vous que celà est possible sans passser par la jutice
    merci d'avance

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    33
    Rassurez-vous, il y a une faille (je dirais même une crevasse ) puisque vous dites que les expertises plomb-termites-amiante n'ont pas été faites depuis août !
    Lorsque ces documents seront établis, ils devront vous être signifiés par RAR et comme il s'agit d'informations essentielles , vous aurez droit à un nouveau délai de réflexion de 7 jours. Vous pourrez simplement vous désister à ce moment-là.
    Confirmez-moi tout de même : vous achetez bien en temps que particulier, pas au nom d'une société ?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    pourquoi est-ce que les fonds ne sont pas détenus par le notaire ?
    n'avez-vous pas signé le compromis avec vos 2 notaires ?

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    21
    oui c'est en temps que particulier que nous souhaitions acheter
    et pour répondre à une autre question posée le compromis a été fait avec un seul notaire , celui du vendeur
    de plus, c'est l'agence qui a conservé le chèque, le notaire ne l'a jamais reçu

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    33
    Je reviens vers vous pour préciser ma réponse : les états parasitaires et le diagnostic amiante sont des documents à joindre OBLIGATOIREMENT au compromis sous peine de nullité.
    Purger une seconde fois le délai de réflexion SRU auprès de l'acquéreur particulier n'est qu'un moyen de "rattraper le coup" a posteriori quand ces documents n'ont pas été produits en temps voulu. Encore faut-il que l'acquéreur veuille toujours acheter.

    Votre échappatoire est là : vous pouvez invoquer dès à présent la nullité de l'avant-contrat faute d'existence de ces expertises. Demandez quand mëme confirmation à votre notaire.

    Je ne comprends pas qu'une agence immobilière agisse ainsi : ils savent forcément que l'absence de ces documents compromet la vente.

  6. #6
    Pilier Cadet Avatar de Catdo
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    769
    thie74 et Xf9pxm7, concernant les états parasites et le diagnostic amiante, regardez la discussion ....http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ad.php?t=15099

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    21
    je commence à avooir des doutes sur nos possibilites de recours car sur un autre site on nous dit que l'expertise d'amiante n'est pas à joindre obligatoirement au compromis

  8. #8
    Pilier Cadet Avatar de Catdo
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    769
    c'est ce qu'il était marqué dans mon lien aussi....
    mais apparement vous avez 7 jours de retraction après cette expertise, c'est bien ca, non?

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    21
    Pour tout immeuble d'habitation situé sur le territoire national et construit avant le 1.1.49 :
    - obligation d'annexer à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse de vente, à l'acte authentique un constat de risque d'exposition au plomb établi depuis moins d'un an à la date de la promesse et de l'acte authentique de vente (sauf en cas d'absence de plomb : dans ce cas, le CREP initial sera joint à chaque mutation quelle que soit sa date d'établissement)


    et
    Un état mentionnant la présence ou le cas échéant l’absence d’amiante doit être produit par le vendeur au plus tard à la date de toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à la date de l'acte authentique de vente.Pour les parties communes des immeubles en copropriété la fiche récapitulative constitue le constat. L'état est établi par un contrôleur technique agrée (liste) ou par un technicien de la construction assuré pour cette mission et justifiant d'une attestation de compétence (à compter du 1.11.07, le professionnel réalisant l'état devra avoir été certifié par des organismes accrédités et respecter des règles spécifiques d'organisation et d'assurance (sous peine de sanctions pénales).


    donc comme promesse de vente obligation de joindre ces documents


    qq un peut il apporter confirmation?
    merci d'avance

  10. #10

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    21
    merci à vous , je suis donc dans mes droits il me semble
    cordialement
    ----

    merci à ceux qui m'ont répondu jusqu'à présent
    mon affaire n'est pas réglée pour l'instant et je viens de découvrir par les dires du vendeur que l'agence était au courant de la procédure judiciaire en cours contre un des locataires , et ce lorsque nous avons signé le compromis
    nous sommes furieux car ils etaient censsés nous fournir toutes les infos
    n'y a t il pas un texte le stipulant?
    de plus l'agence a conservé notre cheque de 10 pour cent
    sont-ils habilités à le faire?le notaire ne l'a jamais reçu. Est-ce une faute de leur en sachant que ce chèque était libelle au nom du notaire
    merci d'avance pour vos réponses
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/12/2006 à 08h08.

  12. #12
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    329
    bonjour
    si le constat anti amiante est une clause suspensive comment l'agence peut il vous refuser une rupture de votre compromis de vente
    je ne connais pas l'usage des agences (je ne m'en suis jamais servis lol tout en ayant deja vendu deux maisons dans ma vie et quelques champs et avoir fait autant d'achats le tout sans agence mefiance oblige)
    mais suis etonné que l'on peut remettre des chéques libellés au nom du notaire à l'agence
    je n'ai jamais compris comment faire gagner des sous à une agence alors que rien ne leur appartient ,je prefere acheter de particulier à particulier et je n'ai jamais fait une mauvaise affaire
    c'est sur cela n'engage que moi mais ça evite de tels problémes
    il y a tellement de journaux à annonces que l'on peut se passer des agences facilement dans un sens comme dans l'autre
    emile

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