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Paiement loyer au pro-rata ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    16
    Bonjour à tout le monde !!!

    Je vais résilier mon bail car je bénéficie du préavis réduit à 1 mois. Je voulais savoir un truc. Je suis débitée tous les 10 du mois pour le loyer. Si j'envoie ma LRAR demain, la date effective du préavis sera à réception du courrier par le bailleur, c'est bien ça ? En admettant qu'ils accusent réception le 07/12/06, est ce que je devrais payer le loyer de janvier en entier ou seulement du 01 au 07 janvier ?

    Merci pour vos réponses.

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Vous devez payer jusqu'au jour de fin de votre préavis donc date de réception de votre préavis plus un mois

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    selon la loi: ... art 15.I ... (PS: la fonction "quote" ne fonctionne pas):

    Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
    ...
    Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

    bref, si le bailleur recoit votre congé le 7/12, votre préavis se finit le 7/1, vous faites l'EDL ce jour là et vous ne payer que 7 jours en janvier.


    Lorsque le délai de préavis expire en cours de mois, le propriétaire peut-il exiger le paiement du loyer d'un mois complet ? - Service-public.fr




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