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Vente d'un bien en cours de Divorce

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    58
    Bonjour,

    Ma maman et mon père possède un bien et un divorce est en cours (la conciliation n'a pas encore eu lieu).
    Si les deux parties sont OK sur le montant de la transaction et si la vente se réalise bien devant notaire, est-ce que le notaire peux faire ensuite deux chèques représentant chacun la moitié du prix de la vente ? cela afin d'éviter que l'un ou l'autre des 2 époux encaisse le chèque et garde l'argent !

    Merci beaucoup !
    Cordialement,
    Olafleure
    Dernière modification par Olafleure ; 04/12/2006 à 15h57.

  2. #2
    Yaka
    Visiteur
    A demander au notaire mais la division du produit de la revente en 2 ne pourra se faire que s'il n'y a plus de pret en cours, si aucun des parents n'a fait un apport superieur à l'autre au moment de l'achat, si le bien n'etait pas issu d'un heritage....

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Olafleure
    Bonjour,

    Ma maman et mon père possède un bien et un divorce est en cours (la conciliation n'a pas encore eu lieu).
    Si les deux parties sont OK sur le montant de la transaction et si la vente se réalise bien devant notaire, est-ce que le notaire peux faire ensuite deux chèques représentant chacun la moitié du prix de la vente ? cela afin d'éviter que l'un ou l'autre des 2 époux encaisse le chèque et garde l'argent !

    Merci beaucoup !
    Cordialement,
    Olafleure
    Tout dépend du régime matrimonial de vos parents.
    • S'ils sont sous la séparation de biens, le notaire fera 2 chèques au prorata de leurs participations respectives (après avoir réglé le prêt en cours s'il y a lieu, et les autres frais éventuels)
    • S'ils sont sous un régime communautaire, peu importe, la liquidation n'étant pas faite, leurs comptes bancaires, même ouverts en leurs noms propres à chacun, sont des biens communs qu'il conviendra de partager au moment de la liquidation.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    58
    Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté.
    Ce bien n'a plus de crédit en cours.
    Il a été acquis après le mariage.

    Faut-il réellement attendre la liquidation de la communauté ? n'est-il pas possible que chacun ait 50/50 si ils sont d'accord et matérialisé par deux chèques, un chacun?

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Olafleure
    Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté.
    Ce bien n'a plus de crédit en cours.
    Il a été acquis après le mariage.

    Faut-il réellement attendre la liquidation de la communauté ? n'est-il pas possible que chacun ait 50/50 si ils sont d'accord et matérialisé par deux chèques, un chacun?
    Exception faite des biens acquis avant le mariage ou reçus par donation et/ou succession, tant que le divorce et la liquidation ne sont pas prononcés, tous les biens sont communs, y compris les comptes ouverts à un seul nom.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    58
    OK, je comprends bien cela, mais ma question est la suivante : "Est-ce qu'il est possible que le notaire fasse 2 chèques représentant chacun 50 % le montant du produit de la vente ?" de sorte que l'un ou l'autre des deux époux ne s'accapare pas totalement de l'argent... car une fois sur un compte, personne peux empêcher l'un ou l'autre de prendre l'argent et que l'on ne sache pas où il va.
    Dernière modification par Olafleure ; 05/12/2006 à 10h08.

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    293
    Le notaire, à la demande de vos parents pourra effectivement faire deux chèques. Rien ne l'en empêche...

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    La seule précaution à prendre c'est de bien répartir entre les deux l'ensemble des comptes et que chacun ait son compte propre puis d'encaisser chacun son chèque.

    Il faudra présenter l'acte de vente et le décompte du notaire qui stipule la répartition du produit de la vente du bien au moment du prononcé du divorce pour dire que la liquidation des biens a été faite par anticipation et qu'il ne reste plus rien à partager

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    58
    Le notaire a dit qu'il ferait deux chèques de 50/50.
    Est-ce que mon pere peux faire bloquer les fonds par voie de huissier ?

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Si vous êtes dans une situation conflictuelle (ce qui semble être le cas, d'après ce que vous dites) et si votre père a des raisons de penser qu'il vaut mieux attendre la liquidation de la communauté (et donc le prononcé du divorce) pour régulariser les comptes, il peut demander au notaire le blocage du prix de vente ; et il n'a pas besoin pour cela , de l'intervention d'un huissier.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    58
    Effectivement, la situation est très conflictuelle...
    Si il demande le blocage des fonds au notaire, est-ce qu'il bloque de fait sa propre part ?
    je formule autrement, a-t-il possibilité de ne bloquer que la moitié qui reviendrait à ma mère ?

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Olafleure
    Effectivement, la situation est très conflictuelle...
    Si il demande le blocage des fonds au notaire, est-ce qu'il bloque de fait sa propre part ?
    je formule autrement, a-t-il possibilité de ne bloquer que la moitié qui reviendrait à ma mère ?
    Non, dans ce cas l'intégralité du prix de vente est bloquée : la part de votre mère, comme celle de votre père.

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