Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 12 sur 12

Constat de non conformité au reseau d'assainissement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    enghien les bains
    Messages
    14
    Bonjour,

    Mon mari et moi-même avons signé un compromis de vente pour l'acquisition d'un pavillon le 15 septembre 2006. La signature devant notaire est prévue le 15 décembre 2006 et nous venons de recevoir un courrier du notaire, qui doit procéder à la vente, incluant un certificat de non conformite au reseau d'assainissement du bien que nous devons acheter. Le constat est daté du 9 octobre 2006.

    Je voudrais savoir si le propriétaire a l'obligation de nous fournir un certificat de conformité au moment de la signature devant le notaire et si nous pouvons nous retracter sans payer de penalités en cas de non fourniture de ce certificat.

    Merci par avance pour votre réponse.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonsoir,

    Pourquoi ne consultez-vous pas le notaire?

    Cdt

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Absolument il faut voir avec le Notaire comment gérer ce problème ....l'assainissement doit être conforme c'est obligatoire pour les Mairies....
    Eventuellement que le propriétaire s'engage à payer les frais de mise en conformité ou baisse son prix en fonction....par un avenant au compromis....

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    enghien les bains
    Messages
    14
    je vous remercie pour vos réponses. En effet, nous avons prévu d'appeler le notaire et en parallèle de lui transmettre un courrier recommandé.

  5. #5
    Membre Benjamin Avatar de Skalpel86
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    17
    Le réseau d'assainissement passe t-il devant chez vous, ou êtes vous raccorder a une fosse septique de titre individuel, dans le deuxième cas il n'y a pas de travaux a prévoir.

    Si l'assainissement passe devant chez vous, le propriétaire à l'obligation de se raccorder, en payant une PRE (Participation au raccordement a l'assainissement collectif) ~1000 euros dans la vienne.

    Voyez avec votre notaire

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    SCALPEL ...ils ont reçu un certificat de non conformité donc c'est qu'il y a des travaux à effectuer ...que ce soit un branchement tout à l'égout mal fait ou un système d'assainissement autonome qui ne fonctionne pas ....
    Maintenant à eux de voir de quoi il retourne et d'agir en conséquent...

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    enghien les bains
    Messages
    14
    Merci pour toutes vos réponses.

    nous avons contacté le notaire aujourd'hui et il nous a indiqué que le vendeur avait obligation d'information et pas d'effectuer les travaux. nous lui avons indiqué que dans ce cas nous aurions dû avoir l'information avant la signature du compromis et non 15 jours avant la vente officielle mais il a fait la sourde oreille.
    Nous attendons un retour de la société mandatée par la ville pour effectuer le constat afin d'avoir le détail des travaux à faire et le coût engendré par ces travaux.
    Pouvez-vous m'indiquer si le notaire dit vrai sachant que dans tous les cas nous allons nous rapprocher d'un juriste.

    Meci par avance.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    76
    si le vendeur a manqué à son obligation d'information, il faut en rapporter la preuve car c'est une obligation de moyens: à vous de prouver que s'il vous avait averti, vous n'auriez pas acheté.
    Voulez vous toujours acheter le bien ou renoncer à la vente?

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    enghien les bains
    Messages
    14
    Nous avons signé le compromis le 15/9 hors le constat de non conformité est en date du 9/10 et nous en avons eu copie la semaine dernière par le biais d'un courrier du notaire daté du 01/12. Le vente doit avoir lieu le 15/12. De ce fait la preuve de non information est faites en tout cas je l'espere.
    Pour ce qui est de l'acquisition tout dépend du montant des travaux mais je pense qu'il vont être couteux (on nous a deja parlé de 8000 euros pour un puisard et jusqu'à 80000 euros pour un raccordement au réseau urbain, mais j'en saurais plus demain). De ce fait nous sommes prêt à renoncer à l'achat si le propriétaire ne veut pas les supporter à condition de ne pas payer les 10% de pénalités.
    Dernière modification par Maril95 ; 07/12/2006 à 20h54.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    76
    Oui, il me semble bien que vous ne pouvez pas récuperer les 10% qui doivent etre consignés chez le notaire si vous vous rétractez: ils sont dus au vendeur à titre d'indemnité d'immobilisation du bien.
    Vous pouvez toutefois tenter le vice du consentement: on est en présence ici d'une manoeuvre dolosive puisque le vendeur ne vous a pas informé du vice de la chose. Ceci permet d'obtenir la nullité d'une vente mais vous ne recupererez pas les 10%.
    Je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en la matiere, des consultations gratuites existent dans les tribunaux car le probleme ici c'est que vous ne pourrez pas invoquer un vice caché après la vente puisque vous avez eu connaissance du vice avant l'achat...
    Bonne chance à vous.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    enghien les bains
    Messages
    14
    Merci Igoria pour votre réponse.

    Ce qui me paraît abérant dans cette histoire, c'est que le propriétaire est supposé avoir une obligation d'information vis à vis de l'acheteur. Mais dans notre cas, cette obligation ne sert à rien puisque nous sommes informés après signature du compromis de vente ce qui implique que nous n'avons pas de recours pour nous rétracter sinon nous perdons de l'argent...

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    76
    Je vous en prie Maril95, c'est avec plaisir!
    Il est vrai que c'est très contestable et injuste , c'est pourquoi je vous conseille de vous en remettre à un juriste spécialisé en droit immobilier.
    Je ne suis qu'étudiante et meme si je ne vous aurai pas répondu si je n'etais pas sure de ce que j'avancais, peut etre qu'un avocat pourrait trouver une faille...
    Le probleme est que cette indémnité d'immobilisation est une indémnité pour conserver la chose pour un acquéreur exclusif. Elle n'est donc en principe pas récupérable puisque le bien a été immobilisé pour un acquéreur et n'a pas pu etre rentabilisé pendant ce temps.
    Tenez moi au courant de l'issue de l'affaire. Salutations.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. conformité au reseau d'assainissement
    Par Bulle69 dans le forum Immobilier
    Réponses: 13
    Dernier message: 01/12/2011, 16h24
  2. Assainissement : retrocession de reseau
    Par Shadowing dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 11/07/2008, 20h20
  3. assainissement sur reseau non séparatif
    Par Tophe dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 29/04/2008, 10h50
  4. raccordement au réseau d'assainissement
    Par Amel64 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 02/03/2008, 21h33
  5. raccordement au reseau d'assainissement
    Par Pilatus dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 24/01/2005, 12h49

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum