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recours en cas de surface erronée pour maison

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    7
    Bonjour,

    J'achete une maison, je suis passé par une agence, le compromis de vente a été signé il y a deux mois, l'achat est prévu dans quelques semaines. La maison était annoncée par l'agence comme faisant 84 m2, nous avons demandé le plan il y a peu, en aditionnant les surfaces de chaque piece on arrive à 71 m2 (la surface au sol fait 86 m2). Il n'y a pas de loi carrez pour les maisons, la surface de 84 m2 ne figure pas dans le compromis, on a juste l'annonce qui mentionne 84 m2, avec ecrit en dessous que ce sont des informations à titre indicatif. On peut donc pas faire marcher cette loi, par contre a-t-on un recours autre ? Comme montrer une volonté de l'agence de tromper l'acheteur en faisant une annonce telle ?

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Yobyob
    Bonjour,

    J'achete une maison, je suis passé par une agence, le compromis de vente a été signé il y a deux mois, l'achat est prévu dans quelques semaines. La maison était annoncée par l'agence comme faisant 84 m2, nous avons demandé le plan il y a peu, en aditionnant les surfaces de chaque piece on arrive à 71 m2 (la surface au sol fait 86 m2). Il n'y a pas de loi carrez pour les maisons, la surface de 84 m2 ne figure pas dans le compromis, on a juste l'annonce qui mentionne 84 m2, avec ecrit en dessous que ce sont des informations à titre indicatif. On peut donc pas faire marcher cette loi, par contre a-t-on un recours autre ? Comme montrer une volonté de l'agence de tromper l'acheteur en faisant une annonce telle ?
    Il n'y a effectivement pas de loi Carrez, si le bien vendu ne dépend pas d'une copropriété.
    De plus, il n'est pas mentionné dans le compromis la surface du bien vendu, dont la superficie au sol est conforme à l'annonce. Vous êtes donc sensé acheter un bien que vous connaissez pour l'avoir vu et visité, et ce sans garantie de superficie.
    Le procédé de l'agence n'est pas très loyal, mais vous n'avez malheureusement à mon avis hélas aucun recours

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    7
    En fait, la fiche de visite comporte pas mal d'erreur (volontaire ?). Le salon annoncé 30m², il en fait 28, une chambre annoncée 12 m², elle en fait 8, la salle de bain 5 pour 3.5...

    Don rien à faire ?

  4. #4
    Yaka
    Visiteur
    Comme vous l'a indiqué Veronik, vous n'avez malheureusement aucun recours. 2m2 de difference sur le séjour, ce n'est pas enorme, mais 4m2 sur une chambre c'est assez important. Vous ne vous etiez pas aperçu que la chambre etait si petite ? 8m2, c'est TRES petit.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    7
    aucun recours, même si sur la fiche de visite c'est écrit surface habitable 84m²

  6. #6
    Yaka
    Visiteur
    La fiche de visite n'a pas valeur légale. De +, la loi Carrez ne s'appliqu'ant pas aux maisons....

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    11
    Bonjour, je suis dans le même cas.
    Promesse de vente signée il y a 2 mois.
    a 3 semaines de la signature notaire, je récupére des devis de travaux pour les sols et m'aperçois d'un écart de 11% de la surface réelle en moins bien sur.
    Par contre la surface habitable n'a pas été indiquée dans la promesse de vente.
    Que puis je faire pour renégocier ou au pire annuler la vente si une renégociation n'est pas possible.
    Cette maison était au départ dans une copropriété qui a été dissoute ensuite.

    Merci de votre aide.
    ----
    Ou en etes vous de vos démarches ?
    Je suis dans la même situatio que vous !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 09/01/2007 à 14h34. Motif: fusion

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    7
    Bonjour,

    vous achetez par une agence ou par un particulier ?

    Si c'est un particulier pas grand chose à faire à mon avis.

    c'est normal que la surface ne figure pas dans la promesse de vente car non obligatoire pour un bien immobilier qui n'est pas en copropriété.(renseignez-vous aupres de votre notaire sur ce point quand même car votre maison a été en copropriété)

    Le recours qu'on a c'est d'attaquer l'agence pour publicité mensongere, en passant par la repression des fraudes dans un premier temps.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par Yobyob Voir le message
    .Le recours qu'on a c'est d'attaquer l'agence pour publicité mensongere, en passant par la repression des fraudes dans un premier temps.
    D'attaquer pourquoi ? Pour dissimulation de surfaces habitables ! Je n'arrive pas à comprendre que 'lon puisse acheter une maison sans au mimimum mesurer la surface ! Une annonce n'est qu'indicative, l'acheteur lors de la visite à tout loisir de vérifier les éléments annoncés !

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    e n'arrive pas à comprendre que 'lon puisse acheter une maison sans au mimimum mesurer la surface !
    Si vous avez un jour acheté une maison et si vous avez réussi à mesurer toutes les pièces, vous faites partie des 0, 00X % des personnes qui ont réussi à obtenir la disponibilité et l'accord de l'agent et/ou du propriétaire pour faire cet exercice très long et difficile si on n'y est pas habitué. Quand on visite, il y a souvent des meubles qui empêchent de bien poser son mètre. Les appareils à infra rouges ==> je reste encore à préférer le mètre... Si on veut faire un bon calcul de surfaces, il faut tout "trianguler" puis tout retranscrire su un dessin puis calculer.
    Et si la maison a des formes compliquées, si elle est ancienne, si elle a des dépendances qu'on ne sait pas si c'est des dépendances ou pas, on se prend la tête ==> faut-il ou non compter ce truc ? direction le code de la construction pour trancher !
    Et après, on veut quoi ? la surface habitable, la surface construite, hors oeuvre, en oeuvre ?

    Et c'est pour cela qu'on n'impose pas de certificat de mesurage pour les maisons.

    Déjà qu'on réalise que pour les lots de copropriété c'est hyper compliqué quand ils ne sont pas dans des bâtiments conçus initialement pour être collectifs.

    Côté compréhension de l'agent et/ou du propriétaire pour prendre vos mesures ==> ils font tout pour vous en dissuader, pas le temps, ils ne cessent de vous déconcentrer avec des remarques, et quand ils se mettent à vous aider à tenir le mètre, c'est la cata, ils ne savent pas le poser. Surtout, ne pas les laisser lire... ils se trompent tojours !

    Alors, une maison, c'est une maison, c'est un tout, ce n'est pas une quantité de m²... avec une "côte marchande" au m².

    Donc, aucun recours contre le vendeur n'est possible.

    Le seul recours imaginable est celui de la publicité mensongère et il est quasi impossible de le gérer jusqu'au bout dans le bons sens car les annonceurs, qu'ils soient pros comme les agences ou non pros comme les propriétaires particuliers, savent parfaitement mettre les mentions "indications non contractuelles, indicatives... pour se protéger.

    Cela dit, les faibles écarts, comme ceux cités pour le séjour ne se ressentent pas à la visite mais les gros écarts comme ceux cités pour la salle de bains et la chambre se ressetent. Mais au fait, la salle da bains est-elle bien mesurée par Yobyob? La baignoire, elle est surface habitable, et je sais des gens qui ne la comptent pas quand ils mesurent.
    Dito pour la chambre, si elle a un placard, le placard, il est surface habitable et je sais des gens qui ne comptent pas les placards quand ils calculent. Dito, l'encombrement d'un cumulus, celui des meubles de la cuisine, compris évier, etc. sont surfaces habitables...

    Alors, mon avis, c'est que le calcul Yobyob n'est pas forcément plus correct que celui de l'annonceur. Même si les annonceurs ont un grand talent pour tout annoncer plus grand que la réalité... tout plus grand, mais généralement innattaquable, même quand les certificats de mesurage sont obligatoires.

    En dernier lieu, la surface a plus de valeur qualitative que quantitative. Il faut la combiner aux proprtions, aux astuces de conceptions. Que préférez-vous, une cuicine de 10 m² dans laquelle ont peut se mouvoir facilement, mettre tous ce qu'on veut enmeubles et équipement, compris la table pour manger à 4 ou la cuisine de 12 m² si mal fichue qu'on ne peut y placer le lave vaisselle, ni la table, par manque de place ! Et vous pouvez décliner cela pour toutes les pièces ! Et les fameux couloirs... qui, dans certains logement n'ont pas d'autre impact que de vous augmenter la surface à balayer !

    Il est vrai cependant que le plus important est d'avoir l'espace dont on a besoin pour vivre pénard.

    J'arrête, on pourait écrire un bouquin sur ce thème du qualitatif qui a beaucoup d'importance que le quantitatif.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Fredval Voir le message
    ...............qui ont réussi à obtenir la disponibilité et l'accord de l'agent et/ou du propriétaire pour faire cet exercice très long et difficile si on n'y est pas habitué. .........
    C'est à l'acheteur de voir dans ce cas ce qu'il veut : soit se "soumettre" aux souhaits de l'agence et du vendeur, soit acheter un bien en connaissance de cause ! Pour prendre un exemple extrême : un acheteur supporterait il d'acheter un pull alors que le vendeur lui "interdit" de l'essayer ! il faut aussi ramener les choses à leurs justes proportion. Le marché est tel, que le sempiternel "j'ai 15 acheteurs prêts à signer" marche à tous les coups. Aux acheteurs de ne pas acheter une maison comme ils n'achèteraient pas un vêtement !

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    11
    Il faudrait même que ce calcul soit fait par un expert.
    Mais avouez tout de même que cela reste en travers de la gorge.
    Cela fait un écart très important au prix du m2 actuel.
    D'ailleurs le modéle au dessus de maison du même quartier vient de se vendre au même prix que celui proposé.
    Nous demandons simplement que par honneté que le prix soit renégocié ou annulé si le vendeur ne le souhaite pas.
    Dans un autre domaine, une voiture a té vendue pour un moteur de 2100 cm3alors que c'était un 1900 cm3 et cela par l'intermédiaire d'une concession. Il y a eu jugement pour publicité mensongére.
    Donc je ne vois pas pourquoi cela ne s'appliquerait il pas à une maison, sachant qu'il n'y a qu'une promesse de vente, la vente n'est pas encore faite. Je crois également que le droit européen peut s'appliquer en plus des textes français ?

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