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recours en cas de surface erronée pour maison

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Je vais dans le sens indiqué par Agnès : certes il y aura une enquête, mais comment sera-t-elle réalisée ? Pour cela , il faudrait que la DDCCRF soit en mesure de vérifier vos dires sur la surface relevée , ce qui entraînerait l'intervention d'un expert, la rédaction d'un rapport etc.

    Il ya quelque temps, mon fils dîne avec son amie dans un restaurant de la région parisienne : à la fin du repas , ils prennent du fromage de chèvre ; et là, le fromage se met à remuer. Il ne s'agissait pas d'un tour de magie, mais d'asticots !!! Bien entendu, je suis mis au courant et je fais, au nom de mon fils, une lettre admirable à la DDCCRF du département concerné. Le service répond qu'une enquête sera diligentée. Deux mois après, la DDCCRF l'informe qu'il y a bien eu un contrôle , mais qui n'a rien révélé d'anormal : l'affaire est classée.

    Donc, ce qui vous a été répondu, c'est ce qui est toujours répondu. Attendez la suite.
    Dernière modification par Protis ; 20/02/2007 à 19h44.

  2. #26
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
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    14
    bien sûr, la repression des fraudes ne va pas se contenter des documents que nous leur avons fournis. Un rendez vous est fixé entre le directeur de l'agence et une représentante de la répression des fraudes. Elle leur a également demandé de fournir tous les documents concernant la vente de la maison ( publicité, fiche de visite, compromis, plan...).
    Comme je l'ai déjà répété plusieurs fois, je ne dis pas que nous allons obtenir réparation mais qu'une enquète est en cours!!!!

  3. #27
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Il me semblait donc important de vous en informer étant donné que je n'ai reçu sur ce site que des réponses me disant qu'il n'y a pas d'espoir!!!!
    Pas d'espoir. Faux, une répone au moins vous indiquez la démarche que vous avez entreprise :

    Le seul recours imaginable est celui de la publicité mensongère et il est quasi impossible de le gérer jusqu'au bout dans le bons sens car les annonceurs, qu'ils soient pros comme les agences ou non pros comme les propriétaires particuliers, savent parfaitement mettre les mentions "indications non contractuelles, indicatives... pour se protéger.
    Et maintenant les réponses vous indiquent à quel point il sera difficile de "gagner". Même si votre demande est parfaitement justifié, respectable...

    Reste encore un truc, le truc le plus compliqué : qui est-ce qui sait bien calculer la surface ? On croit que c'est facile. Non, c'est compliqué. Et en plus, il faut savoir de quelle surface on parle. Il y a plein de définitions de surfaces ! Et comme les publicités ne précisent pas de quelles surfaces elles parlent, pas facile de démontrer s'il y a tromperie.

  4. #28
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    14
    effectivement, le calcul de la surface est une chose très difficile et on ne sait pas toujours de quelle surface il s'agit dans les annonces!!!
    nous avons effectivement recu la conclusion de l'enquête menée par la repression des fraudes qui indique qu'il n'est pas possible de démontrer qu'il y a eu fraude. En effet, sur le bon de visite, il y avait une indication sur la superficie habitable qui était identique à celle au sol. La repression des fraudes a jugé qu'il y avait une faute de frappe pour celle habitable et pas volonté de tromper. Concernant la date de construction, le problème proviendrait plutôt du notaire et du vendeur.
    Voilà, je n'ai aucun regret d'avoir alerter la repression des fraudes car celà nous a permis d'avoir un avis objectif rapidement sans frais plutôt qu'une longue procédure juridique.
    Et aujourdhui nous essayons d'oublier toute cette histoire et profitons au maximum de la maison

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