Vos question à l'Avocat
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recours en cas de surface erronée pour maison

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Xroxro Voir le message
    Il.......D'ailleurs le modéle au dessus de maison du même quartier vient de se vendre au même prix que celui proposé.?
    Les prix sont libres, c'est l'offre et la demande. Vous avez accepté le prix que vous proposait votre vendeur. Dnas l'absolu un taudis pourrait se vendre 1.000.000 d'€ sans que la justice ne puisse y mettre son nez, s'il y a un acheteur.
    Citation Envoyé par Xroxro Voir le message
    Nous demandons simplement que par honneté que le prix soit renégocié ou annulé si le vendeur ne le souhaite pas..?
    Il a été honnête, vous avez eu acces à la maison et encore une fois le prix du m2 n'est pas fixe. Par conséquent pour la même surface le prix sera différent. Vous pourriez vous retourner contre un vendeur de moquette qui vous fait une facture pour 30 m2 à 30 € le mètre et qui en vous en livre que 20. Pas dans ce cas.
    Citation Envoyé par Xroxro Voir le message
    Dans n' un autre domaine, une voiture a té vendue pour un moteur de 2100 cm3alors que c'était un 1900 cm3 et cela par l'intermédiaire d'une concession. Il y a eu jugement pour publicité mensongére...?
    Ca n'a rien a voir. Il y avait une facture et un bon de livraison décrivant des caractéristiques techniques. Votre cas est complètement différent.
    Donc je ne vois pas pourquoi cela ne s'appliquerait il pas à une maison, sachant qu'il n'y a qu'une promesse de vente, la vente n'est pas encore faite. ?[/quote] Vous avez signé la promesse en connaissance de cause et la surface n'est pas de toute façon indiquée dessus et comme cela vous a été dit, la loi carrez ne s'applique pas sur les maisons.

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    11
    Attendez, soit on se trouve du côté obscur de la force et tous les coups sont permis ou bien on a une part d'honneteté.
    Faites de l'empathie (se mettre à la place de l'autre).
    Vous vendez un bien car vous pensez à juste titre qu'il a la surface indiquée sur le plan en habitable.
    On vous prouve et vous le vérifiez qu'il a pas la bonne surface (-12%).
    refuseriez vous toute renégociation même partagée entre vendeur et acheteur ?
    Si oui, pourriez vous vous regarder dans la glace et devant vos enfants en disant : "joli coup finallement !").
    (;-)


    ----
    Citation:
    Posté par Xroxro
    Il.......D'ailleurs le modéle au dessus de maison du même quartier vient de se vendre au même prix que celui proposé.?

    Les prix sont libres, c'est l'offre et la demande. Vous avez accepté le prix que vous proposait votre vendeur. Dnas l'absolu un taudis pourrait se vendre 1.000.000 d'€ sans que la justice ne puisse y mettre son nez, s'il y a un acheteur.

    Exact à condition qu'il n'y ait pas tromperie sur le bien.
    Attention on est pas dans les objets de collection ou collector, je suis professionnel dans un autre domaine et une estimatio ne repose pas uniquement sur le look, le sentiment, le coup de coeur mais sur la raison ou au moins une référence à la raison (le prix du m2).
    Sinon comment expliquez vous que dans la même résidence pour 3 maisons quasi identique les prix moyen du m2 pour ces 3 maisons sont assez proches alors que pour celle-ci il est de +14%.
    état moins bon, exposition identique, terrain identique ?
    par contre si on proratise à la surface on ets pile dans la fourchette des 3 autres !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 16/01/2007 à 10h02. Motif: fusion

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    3 520
    comment expliquez vous que dans la même résidence pour 3 maisons quasi identique les prix moyen du m2 pour ces 3 maisons sont assez proches alors que pour celle-ci il est de +14%.
    Il y a de nombreux critères faisant varier considérablement la valeur de 2 biens apparemment identiques
    état moins bon, exposition identique, terrain identique ?
    état moins bon, vous en avez cité un... il y a égalament le niveau des prestations intérieures... la situation... égalament, la première maison du lotissement peut avoir plus d'atouts ou moins d'atouts que la dernière !

    Cessez de chercher à convaincre qu'il y a un recours possible contre le vendeur. La loi n'est pas ainsi en ce moment. Plaidez pour que la loi devienne ainsi ==> pourquoi pas. On vous l'a déjà dit, le seul levier à exploiter est la publicité mensongère et il sera certainement très difficile de le démontrer.

    Sachez qu'avec la loi actuelle, l'agent immobilier qui a cherché à bien connaître le bien, il n'est pas sur le marché pour vous proposer ce bien parce qu'il a indisposé le vendeur par son côté tatillon et le vendeur, il ne lui a pas donné le mandat, il a donné le mandant à ceux qui lui ont posé le moins de questions. Alors, même si je n'aime pas vraiment les pratiques des agents immobiliers, il y a des moments où je réalise que ce sont leurs clients qui génèrent une partie de leurs plus gros défauts.

    Tous ceux qui ont "racheté" un bien dans des ensembles où les maisons sont toutes pareilles se sentent soit frustrés, soit privilégiés car les prix de 2 ventes proches dans le temps de 2 biens apparemment identiques sont toujours différents !

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
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    14
    Je me permets d'indiquer les informations que nous avions reçu par l'adil et par un avocat lorsque nous nous sommes rendu compte de l'erreur de superficie de 15% sur notre maison ( je suis la femme de Yob yob). Il est possible d'annuler la vente de la maison ou de renocier le prix si on se rend compte que les infos données ne correspondent pas au bien avant de signer l'acte authentique chez le noraire. Après la signature par contre, c'est apparemment plus difficile car "on signe en connaissance de cause". Malheureusement, nous n'étions pas au courant à ce moment là et nous avons malheureusement signé sans négocier chez le notaire. A votre place XroXro, je me renseignerai auprès de l'adil et du notaire avant de signer l'acte authenetique.
    Bon courage
    ----
    je tiens à rajouter que les infos que j'ai donné sont celles qu'on m'a indiquées alors que c'était trop tard pour nous. Il convient donc de les vérifier auprès du notaire car j'imagine que vous avez déposé 10% du montant de l'achat au moment de la signature du compromis. Il faudrait donc vérifier que vous n'allez pas les perdre ou quels sont les délais pour les récupérer et vous ne pourrez donc pas acheter autre chose pdt ce temps!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 16/01/2007 à 10h03. Motif: fusion

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
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    14
    je tiens à rajouter que les infos que j'ai donné sont celles qu'on m'a indiquées alors que c'était trop tard pour nous. Il convient donc de les vérifier auprès du notaire car j'imagine que vous avez déposé 10% du montant de l'achat au moment de la signature du compromis. Il faudrait donc vérifier que vous n'allez pas les perdre ou quels sont les délais pour les récupérer et vous ne pourrez donc pas acheter autre chose pdt ce temps!!!

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Il ne s'agit pas d'empathie ou pas, vous posez une question : puis je annuler la vente ? On vous répond : non. C'était à vous de faire les vérifications nécessaire. Quant aux prix, je me répete, ils sont libres. A l'acheteur de faire jouer la concurrence si justement plusieurs maisons similaires se vendent dans le même quartier.

  7. #19
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    3 520
    e me permets d'indiquer les informations que nous avions reçu par l'adil et par un avocat lorsque nous nous sommes rendu compte de l'erreur de superficie de 15% sur notre maison ( je suis la femme de Yob yob). Il est possible d'annuler la vente de la maison ou de renocier le prix si on se rend compte que les infos données ne correspondent pas au bien avant de signer l'acte authentique chez le noraire. Après la signature par contre, c'est apparemment plus difficile car "on signe en connaissance de cause".
    Tout est négociable avant de signer le compromis. Après signature du compromis qui représente l'accord sur le chose et le prix, cela est déjà plus difficile à négocier. La vente est juridiquement déjà parfaite. Il faut donc avoir de sérieux arguments pour prouver que la chose n'est pas la chose décrite au compromis pour en faire modifier le prix ou anuler le compromis. L'ADIL et l'avocat ont donné de bonnes théories, généralement impossibles à mettre en oeuvre correctement. Et comme ils ne sont pas tenus à l'obligation de résultat, ils peuvent toujours donner les bonnes théories.
    Seul un juge peut trancher, donc dans un cadre judiciaire, et rien ne prouve à l'avance de quel côté il va trancher.
    Et après signature définitive, plus moyen de contester que la chose n'est pas la chose !

    Avis aux acheteurs de maisons ==> ne pas se focaliser sur la surface en tant que chiffre. Visiter, tenter de percevoir si cela apparaît assez grand pour y mettre ce qu'on veut y mettre dedans, pour y vivre comme on souhaite y vivre dedans. Avoir un mètre sur soi. Chercher à mesurer au moins les espaces "cruciaux"... cherchez à savoir si on pourra caser la grosse armoire à laquelle on tient ! Cherchez à savoir si on réussira à faire passer les meubles qu'on veut à l'étage par les escaliers (ou les fenêtres)...

    Se préparer un questionnaire déroutant pour faire avouer au vendeur ce qu'il ne veut pas avouer. facile à dire, pas à faire. Reposer les mêmes questions de façon différente et tenter de voir si les réponses restent cohérentes. Etre pire qu'un recruteur pour faire cracher ce que l'autre veut cacher.

    Le comparatif avec le voisinage est à faire avant compromis.

  8. #20
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2002
    Messages
    44
    J'apporte ma petite contribution au post précédent...

    Le problème des surfaces présentées et celles réelles est un problème récurent dans les pavillons dont le 1er étage est généralement "sous combles" : quand les agences indiquent la surface des chambres, c'est généralement la surface au sol (de bonne ou mauvaise foi...). Or ne comptent pas comme surface habitable les endroits où un homme ne peut se tenir debout, soit sous 1m80. Donc 12 m2 au sol, mais 8m2 où un homme peut se tenir debout. Ce qui n'empêche pas de jouir effectivement de 12 m2 (placards, baignoires, lits, ...)

  9. #21
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Il ya rien de compliquer à mesurer les surfaces "habitables". Il faut simplement prendre son temps c'est tout. Les 7 jours qui vous permettent de vous rétracter il faut les mettre à profit pour faire ce type de vérifications et autre par exemple de vérifier les consommations de fluides les impots fonciers et j'en passe....... mais j'ai l'impression que vous vous sentez escroqué alors rien ni personne pourra changer ce que vous ressentez. Tout le monde fait des erreurs et heureusement..

  10. #22
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    14
    Voilà le dernier message que j'ai posté sur une autre discussion concernant cette même maison ( je suis la femme de Yob Yob).

    j'ai effectivement contacté l'unité [l'association de défense du consommateur]qui estime que nous avons été lésé et que l'agence a fait une faute professionnelle. On nous conseille de les attaquer en justice soit par la voie pénale ou la voie civile.
    Nous en avons également informé le siège de l'agence qui est pourtant juriquement et financièrement indépendante. Un dossier a été ouvert et nous sommes en attente d'une réponse.
    Et pour finir, la répression des fraudes vient de me contacter suite au courrier que je leur ai envoyé pour m'informer qu'une enquète est en cours. Si ils s'avèrent que l'agence n'a aucune explication qu'en a la différence de superficie (15%) et la différence de date de construction (1994 au lieu de 1998 annoncé) et que la répression des fraudes estime que l'agence a fait une publicité mensongère, il y aura un procès en pénal. C'est la répression des fraudes qui fera alors les demarches juridiques et nous pourrons nous y associer en tant que partie civile.
    Il me semblait donc important de vous en informer étant donné que je n'ai reçu sur ce site que des réponses me disant qu'il n'y a pas d'espoir!!!!
    Il est vrai que la loi carreez ne s'applique pas à une maison donc effectivement, il n'y aurait eu pas de recours si vous avions acheté à un particulier. Mais nous avons fait appel à un professionnel que nous avons payé et qui ne peut pas faire de la publicité mensongère (sur internet ou sur des fiches de visite).
    Pour l'instant, nous ne connaissons pas l'issue des différents enquètes mais je tenais à témoigner qu'il faut au moins essayer de se battre et d'informer des associations de consommateurs, le siège social de l'agence voire la répression des fraudes si on a l'impression que l'agence n'a pas fait son travail.
    Je vous tiens au courant.

    XroXro : que s'est il passé concercant votre achat?
    avez vous pu négocier? ou annuler?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/02/2007 à 11h10. Motif: anonymisation

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je ne veux pas rabattre votre enthousiasme, mais :
    * ce ne sont pas les associations qui payent les frais de justice donc portez des affaires en justice souvent, leur est utiles pour apporter de l'eau à leur moulin. Sur tous les dossiers, il y en a toujours un de bon.
    * la répression des fraudes diligente une enquête (comme elle le fait systématiquement c'est leur boulot) lorsque les éléments signalés le justifient. Ce sont les éléments que VOUS avez donnés. Pour exemple, ils ont fait une "enquête", suite à un simple courrier de ma part dans une grande enseigne, concernant le prix d'un soutien gorge ! J'ai eu la surprise de recevoir qq temps plus tard un courrier m'informant des résultats de "l'enquête". Pour l'instant, la répression des fraudes ne vous a pas dit qu'elle allait poursuivre l'agence en justice et qu'elle était en tort. Elle fait seulement une enquête. Donc a la vue de ce que vous nous avez donné comme éléments, les résultats de la dite enquête risquent fort d'être décevants pour vous.

  12. #24
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    14
    Je n'ai pas dit que c'est gagné pour nous mais que la repression des fraudes mène une enquète. Nous nous en tiendrons au résultat de l'enquète. Si l'agence est poursuivi pour publicité mensongère, nous nous porterons partie civile au côté de la répression des fraudes. Par contre, si le dossier est classé est sans suite, pour nous l'affaire sera clause également.
    Nous cherchions à savoir si il y a recours possible sans débourser de frais juridiques exorbitants et apparemment s'adresser à la repression des fraudes nous apportera une réponse. Il est donc important pour moi de le signaler aux personnes dans le même cas que nous.
    Je vous tiendrai au courant des résultats de l'enquète.

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