Vos question à l'Avocat
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Résolution AG votée différente de résolution proposée et son devis

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2014
    Messages
    13
    Bonjour,
    l’Assemblée Générale de la copropriété a adopté une résolution qui n’est pas conforme à la proposition envoyée avec la convocation à cette AG ni au devis proposé.
    Cette résolution est-elle valable ou peut-on la contester?
    D’autre part, concernant le même problème, la copropriété a-t-elle le droit d’imposer aux copropriétaires des studios de rez-de-chaussée la pose d’une clôture à leurs jardinets, à leurs frais, sachant qu’une telle opération avait déjà été réalisée en 2003 ?
    Merci de votre réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    10 993
    Bonjour,

    l’Assemblée Générale de la copropriété a adopté une résolution qui n’est pas conforme à la proposition envoyée avec la convocation à cette AG ni au devis proposé.
    Cette résolution est-elle valable ou peut-on la contester?
    Impossible de répondre sans savoir quelles sont les différences. L'AG a le droit de modifier les résolutions, mais pas de les dénaturer. Recopiez les deux (convocartion puis PV)

    la copropriété a-t-elle le droit d’imposer aux copropriétaires des studios de rez-de-chaussée la pose d’une clôture à leurs jardinets, à leurs frais, sachant qu’une telle opération avait déjà été réalisée en 2003 ?
    Les jardins sont des parties communes à jouissance privative ?
    Quel est l'argument pour imposer ça ?

    Votre règlement de copropriété dit-il quelque chose sur ces clôtures ?

    Et des clôtures ont déjà été posées en 2003 ? Aux frais de qui ?

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2013
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    1 719
    Bonsoir,

    Je vais répondre à la 1ère partie de la question.

    La proposition qui a été envoyée à la convocation est un projet de résolution et non la résolution même.
    Ensuite, lors de l'assemblée générale, organe de discussion et de délibération, la résolution peut s'en trouver modifiée, c'est ce texte qui est voté et non pas le projet.

    Pour la deuxième partie de votre question, il faudra répondre aux questions d'Emeline.

    Cordialement

    Et bonne soirée,
    Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser; Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut [...], que le pouvoir arrête le pouvoir» (Montesquieu).

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2014
    Messages
    13
    1 ère partie de la réponse :
    Bonjour,
    Le point 12 de l'ordre du jour prévoyait l'uniformisation des clôtures des jardins privatifs selon devis de la société VERT PARC qui, lui prévoyait clôture bois pour un montant de 1188 Euros par jardin. Or, la résolution adoptée prévoit Délégation est donnée au conseil syndical de choisir in fin la société. La matière définie est hors bois (PVC, Aluminium...) de couleur blanche. Les travaux resteront à la charge des propriétaires concernés.
    .
    2 ème partie de la réponse :
    Les jardins sont des parties privatives et le prétexte à ces travaux et l'uniformisation, mais en 2002, une AG avait déjà imposé la même chose.
    J'ai donc, comme quelques autres copropriétaires, posé une clôture bois conforme à la résolution en 2003.
    Aujourd'hui, une nouvelle AG nous impose de les remplacer : inadmissible!
    Qu'en pensez-vous?
    Merci de votre réponse.

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
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    10 993
    - Sur la décision de remplacer le bois par un autre matériau, il n'y a rien d'irrégulier en soi. On discute, on trouve que le plastique c'est mieux, bon. On a le droit.

    - sur le fait de déléguer le choix au CS, c'est litigieux, faudrait réeplucher les jurisprudences. On pourrait éventuellement arguer que cette délégation de pouvoir n'était pas à l'ODJ

    - Sur le fait d'imposer un remplacement total des barrières, puisqu'on en change la matière, c'est litigieux aussi, mais sans garantie de gagner non plus. Si ceux qui n'ont pas de barrière ont voté, et que les barrières sont encore en bon état, on pourrait éventuellement arguer de travaux "somptuaires".

    - Vous pouvez aussi vous battre sur le fait que l'AG choisisse l'entreprise, puisque ce sont des barrières privatives.Tout ce qu'elle peut imposer, c'est un modèle de barrière. Mais pas qui les pose.

    Mais tout ça, c'est très hasardeux...

    Mieux vaudrait vous grouper à plusieurs et aller consulter un avocat qui pour 200 à 300 euros vous dirait si le jeu en vaut la chandelle, autrement dit si vous avez une chance de gagner...

    Est-ce que, à tous les tantièmes des lots jardins réunis, vous avez 25% des tantièmes ?

    ---------- Message ajouté à 15h37 ---------- Précédent message à 15h31 ----------

    ps : la résolution finale pose-t-elle une limite de prix ? Vous avez tout recopié ? Car moi j'en vois pas.Si non, recopiez bien TOUTE la résolution, mot à mot.
    Dernière modification par Ermeline ; 08/09/2016 à 14h36.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2014
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    13
    Bonjour et merci de votre réponse.
    Je vais essayer de suivre votre conseil, mais, ce studio étant un bien locatif, je ne suis donc pas sur place et le syndic rechigne à me communiquer les adresses des autres propriétaires de ce type de biens.
    Concernant les tantièmes de ce type de biens, ils représentent 31% de la copropriété.
    Enfin pour répondre à votre dernière question : la proposition de résolution était assortie d'un devis pour un montant de 1188€, mais la résolution finale ne fait mention que "d'un enveloppe budgétaire votée entre 500 et 600€ par jardin".

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2013
    Messages
    1 719
    Bonsoir,

    Pour moi que l'assemblée générale donne mandat au conseil Syndical pour choisir le devis (concernant des travaux qui relèvent de l'article 24) dans une enveloppe budgétaire ne dépassant pas un certain montant....ne pose aucun problème de légalité.

    Vu le projet de résolution qui fixait à clôture bois pour un montant de 1188 Euros par jardin
    Et la résolution qui donne mandat au Cs de choisir le devis dans une enveloppe budgétaire maximum de 600 euros.

    Vous êtes gagnant, vous allez économiser à peu près 600 €uros.

    La question à se poser n'est donc plus est-ce qu'un mandat donné au CS pour ce genre de chose est légal ou pas, mais...
    Est-ce que vous imposer des travaux à votre charge au motif de l'harmonisation de l'ensemble est légal? Je dirais oui (voir par exemple ce qu'impose le RC).
    Mais...
    Est-ce que vous imposer des travaux au motif de l'harmonisation pour palier à la dysharmonie du fait des autres copropriétaires qui eux n'ont pas respectés les prescriptions de l'AG de 2003 que vous au contraire vous avez respecté, là .....ça m'interroge....vraiment sans pourtant être en mesure de vous donner une réponse définitive.

    Compte tenu de ce contexte, je pense que vous pourriez aller voir votre syndic afin de lui en toucher deux mots...
    Car in fine, c'est le syndic qui fait la police au sein de la copropriété. Alors par exemple, repeindre dans le code couleur (ou similaire) que ce qui a été décidé en AG pourrait être négocié.

    Je vous recommande également, pendant le délai qui court entre la réception de PV de l'AG et 2 mois, voir un avocat (spécialisé droit immobilier, copropriété) en consultation gratuite
    pour voir ce qu'il en pense.
    Dernière modification par phoenix3 ; 09/09/2016 à 18h37.
    Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser; Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut [...], que le pouvoir arrête le pouvoir» (Montesquieu).

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2014
    Messages
    13
    Bonsoir,
    en parallèle de ma question sur ce forum, j'avais également alerté le syndic sur ce problème; je vous fais part de sa réponse qui, pour l'instant, me parait positive :
    Bonjour,
    Nous accusons réception de votre courriel.
    L'assemblée souveraine a donné délégation au CS pour choisir une société mieux-disante que celle proposée au cours de l'AG, dans l'intérêt de la copropriété.
    Le projet a été porté à l'ordre du jour en concertation avec le CS car l'harmonie de la copropriété est un sujet important.
    Enfin, nous avons évoqué à l'occasion de l'assemblée votre situation et à l'heure actuelle vous ne semblez pas concerné. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé le cas échéant.
    En espérant avoir répondu à vos questions, nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    10 993
    Je plussoie Phoenix... le problème majeur c'est que ceux qui ont respecté la décision d'AG de 2003 sont les dindons de la farce. L'AG, au lieu de faire le nécessaire pour obliger ceux qui ne l'avaient pas fait à le faire, vote un matériau moins cher, ce qui est pas idiot en soi, mais .. sans se préoccuper de ceux qui ont déjà fait la dépense.

    Maintenant, à vous de voir s'ils vont ou pas vous obliger à le faire aussi chez vous. Une simple couleur similaire serait sans doute acceptable. Et rien ne vous empêche de mettre à lODJ de la prochaine AG que UNtel, untel et untel sont autorisés à garder leur barrière cangée en 2003, jusqu'à leur remplacement nécessaire, où ils devront s'harmonser avec les autres.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2014
    Messages
    13
    Bonsoir,
    je vous renvoie à la réponse que j'ai faite hier à 23H12 à Benjamin dans laquelle j'ai copié la réponse du syndic à mes récriminations.
    pour faire court, je ne suis pas impacté pour l'instant par cette mesure.
    Merci pour votre aide

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    10 993
    J'ai lu votre réponse..; Sauf que le syndic n'a pas (légalement) le pouvoir de prendre cette décision. Seule l'AG l'a. Donc moi je la ferais entériner par la prochaine AG.

    Histoire d'être sur que ce que vous dit le syndic sera bien respecté, y compris dans 2, 3, 5 ans...
    Dernière modification par Ermeline ; 10/09/2016 à 23h22.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2014
    Messages
    13
    Bonjour,
    apparemment, mon cas a été discuté en AG, en témoigne la phrase :
    Enfin, nous avons évoqué à l'occasion de l'assemblée votre situation et à l'heure actuelle vous ne semblez pas concerné. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé le cas échéant.
    Sauf que la situation de ce cas particulier ne figure pas dans le compte-rendu de l'AG, donc, je garde précieusement le courriel du syndic.
    Merci et bonne journée

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