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Discussion : Question Etat des lieux - amiante

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je viens de quitter un appartement hlm après 35 ans de location. A la sortie, on m'a dit qu'il y aurait un coût élevé car presque toutes les pièces avait soit moquette soit sol plastique et quelques dalles à changer et un peu de peinture. J'ai recu une facture de 1300 euros mais il s'avère qu'entre temps mon ancien appartement a été condamné pour présence d'amiante dans les dalles du sol. L'appartement est calfeutré (photos à l'appui), l'organisme insiste sur les 1300 euros...ils né répondent pas, quelle démarche puis-je effectuer pour effacer la facture?
    Merci
    Cordialement
    SG

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Après 35 ans d'occupation la vétusté est maximum et on ne peut rien vous retenir concernant les sols ou la peinture et si pas d'autres dégradations vous devez contester devant le Juge de Proximité et réclamer votre Dépôt de Garantie , même si dérisoire au moins pour vous permettre de ne pas payer les 1300 e !
    LRAR de mise en demeure de vous rembourser sous huitaine le DG à l'Office puis saisine du Trib de Prox par Formulaire du Greffe
    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/R14346

    Si vous avez droit à l'Aide juridictionnelle ou un volet assurance juridique voyez un Avocat
    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F18074
    Dernière modification par Marieke ; 03/09/2016 à 00h19.

  3. #3
    Pilier Junior

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    bonjour,
    je crois que c'est une facture qu'on lui demande comme c'est souvent le cas quand les travaux de réfections sont au dessus du DG a voir donc
    cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour Castor
    Peu importe facture ou devis elle n'a pas à payer car après 35 ans la vétusté est maximale ...surtout pour un logement à désamianter dont les dalles de sol vont sans doute être déposées c'est abusif !
    A moins que les locataires n' aient éventré les murs par exemple mais je ne pense pas que ce soit le cas

  5. #5
    Membre

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    Merci à tous pour vos précieux conseils.
    Cordialement
    Sandrine

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Si vous êtes à la Réunion (974) vous pouvez vous faire aider par l'ADIL ils ont de bons juristes qui interviennent si jamais la LRAR de misse en demeure ne suffit pas et tenez nous au courant
    Dernière modification par Marieke ; 05/09/2016 à 21h35.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Même après 35 ans d'occupation, il me semble qu'un propriétaire est en droit de réclamer la valeur résiduelle à condition que l'état des lieux de sortie mette en évidence des dégradations, ce qui signifie qu'une mention de type "à remplacer" sans autre précision ne traduit pas une dégradation.
    Donc que montre exactement l'état des lieux de sortie par rapport à l'état des lieux d'entrée ?

    S'agissant de travaux contenant du retrait de produits contenant de l'amiante, le montant est bien souvent énormément plus cher que s'il n'y a pas de produits contenant de l'amiante. Je n'ai rien trouvé permettant d'affirmer sans aucun doute que ces surcoûts restent uniquement à la charge du propriétaire mais je trouve qu'il est parfaitement défendable d'argumenter que le locataire n'est pas responsable du choix des produits mis en place par le propriétaire lorsque les lieux ont été livrés. Le locataire ne peut, non plus, me semble-t-il, être responsable du choix de retrait de l'amiante ou de son encoffrement (dans le cas où l'encoffreent est autorisé, ce qui devient de plus en plus rare).
    Que contient effectivement la facture ?

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