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Discussion : Degat des eaux / convention Cidre / refus de prise en charge

  1. #1
    Membre

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    Bonjour

    J'ai subi un dégât des eaux en février 2016 - j’étais alors propriétaire de l'appartement, qui n’était pas occupé. Je précise que le dégât des eaux trouvait son origine dans mon appartement, et n'a affecté que mon appartement.

    J'ai sollicité mon assurance, qui a approuvé des devis (recherche de fuite + remise en état parquet) suite a une télé-expertise ; j'ai donc fait réaliser les travaux, payés par moi.

    Mon assureur a ensuite invoqué la convention CIDRE au moment où j'ai cherché à obtenir l'indemnisation et le remboursement des frais engagés.

    Depuis ce moment (fin mars), je harcèle le Syndic pour obtenir remboursement par l'assurance de la copropriété...sans succès (3 fois sur 4, le Syndic ne prend pas la peine de me répondre).

    Je précise que entre-temps (au mois de mai) j'ai vendu l'appartement (mais je reste propriétaire d'un autre lot dans la même copropriété, donc en relation avec le Syndic).

    Comment puis-je obtenir remboursement des frais que j'ai engagés ?
    Ayant résilié mon contrat d'assurance habitation (suite a la vente de l'appartement), j'ai peu d'espoir d'obtenir quoi que ce soit de mon ex-assureur...

    Merci de vos conseils.

    Sebastien

  2. #2
    kogaratsu
    Visiteur
    bonjour

    Comment puis-je obtenir remboursement des frais que j'ai engagés ?
    Ayant résilié mon contrat d'assurance habitation (suite a la vente de l'appartement), j'ai peu d'espoir d'obtenir quoi que ce soit de mon ex-assureur...
    le moyen le plus rapide est néanmoins d'exiger de votre ex-assureur qu'il respecte les termes du contrat qui vous engageait mutuellement.
    les termes de la CIDRE ne vous sont pas opposables puisque vous n'en êtes pas signataire; le parquet, considéré conventionnellement comme un bien immeuble et pris en charge à ce titre par l'assureur de la collectivité, peut vous être indemnisé par votre assureur, qui exercera une action en remboursement auprès de l'assureur de la collectivité (et qui passera donc par dessus la tête du syndic en se désintéressant complètement de son avis).
    la recherche de fuite reste néanmoins purement contractuelle car hors CIDRE; suivant son montant (et son objet), elle fera néanmoins aussi l'objet d'une action en remboursement auprès du même assureur.

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Bonjour, et merci pour votre réponse prompte et encourageante.

    Comment puis-je procéder pour exiger de mon ex-assureur qu'il respecte les termes du contrat ??
    Ce n'est pas faute de réclamer mon indemnisation et harceler leur service Gestion des Sinitres ; mais je n'obtiens aucun résultat, il semble bien que l'assureur fasse peu de cas de mes exigences (d'autant plus que je ne suis plus leur client).

    Quel est le bon argument, ou la bonne formulation, pour obtenir gain de cause ? J'ai pensé envoyer mon dossier au Médiateur des Assurances ; est-ce une bonne idée ??

    Merci de votre aide

  4. #4
    kogaratsu
    Visiteur
    Quel est le bon argument, ou la bonne formulation, pour obtenir gain de cause ?
    lui rappeler les termes du contrat qui l'oblige.

    J'ai pensé envoyer mon dossier au Médiateur des Assurances ; est-ce une bonne idée ??
    non; d'abord réclamation au service consommation/client de l'assureur, au siège social.

  5. #5
    Membre

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    Bonjour
    J'ai suivi vos conseils avisés, et ai porté l'affaire devant le service Reclamations de [l'assureur] (service.reclamations [...]), par envoi d'un email le 8 sept.
    Un mois plus tard, je n'ai pas de nouvelles...

    Quels sont mes recours ? j'ai souscrit une assurance, et l'assureur refuse tout bonnement d’exécuter les obligations mises à sa charge (et fait la sourde oreille a mes relances).

    - Y a t'il une forme de mise en demeure que je puisse ou doive leur communiquer ?
    - Puis-je mobiliser un organe externe a [l'assureur], chargé de la supervision des compagnies d'assurance ?
    - Puis-je ou dois-je les assigner de quelque manière que ce soit ?
    - Puis-je faire pression via des associations de consommateurs (ou a minima relater mes déboires et mettre en garde d'autres consommateurs) ?
    - A quel moment suis-je en droit d'exiger une compensation pour le temps perdu, l'argent avancé à mes frais depuis 8 mois, les innombrables relances, et bientôt, qui sait, des frais légaux a engager ??

    Merci de votre réponse.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 13/10/2016 à 08h12.

  6. #6
    kogaratsu
    Visiteur
    Quels sont mes recours ?
    médiateur des assurances
    https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur
    ou
    assigner votre ex-assureur.
    mais dans ce dernier cas, copie à l'assureur de la collectivité.
    pour la simple raison qu'en cas de suite judiciaire, la convention prévoit que c'est l'assureur conventionnellement désigné pour la prise en charge des dommages qui en supportera les frais.
    ceci incitera, faute de motiver plus votre ex-asureur contre qui vous ne pourrez guère que gagner, celui de la collectivité à prendre les devants.
    mais cela implique de le connaître et si vous ne le pouvez que via le syndic, cela relève de la gageure si celui-ci ne prend pas la peine de vous répondre.

    - Puis-je ou dois-je les assigner de quelque manière que ce soit ?
    cf précédent.

    - Puis-je faire pression via des associations de consommateurs (ou a minima relater mes déboires et mettre en garde d'autres consommateurs) ?
    rien en vous l'interdit.
    que cela fasse avancer votre affaire est un autre débat.

    - A quel moment suis-je en droit d'exiger une compensation pour le temps perdu, l'argent avancé à mes frais depuis 8 mois, les innombrables relances, et bientôt, qui sait, des frais légaux a engager ??
    à partir du moment où le délai contractuel est dépassé et que vous pouvez justifier d'un préjudice ou que ce dépassement ouvre droit à indemnisation contractuelle.

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