Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 7 sur 7

retenue sur caution sans justificatif

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    3
    Bonjour,

    Je n'ai pas trouvé de réponse à mon problème dans les différentes discution que j'ai pu lire, aussi je me permet d'en ouvrir une nouvelle.

    Je suis locataire avec un propriétaire direct dans une maison.
    Je m'aprête à déménager. Mon propriétaire m'informe d'une réparation sur une goutière qu'il a effectué lui même, dont j'ignore tant que la raison que la date. Je lui ai répondu que je n'avais pas constaté ce dégât. Ce à quoi il m'a repondu que ce n'était pas visible de mon côté et qu'il l'a constaté en visitant le garage qu'il loue à d'autre locataire.

    Etant donné qu'il n'a pas de facture, et que je n'ai jamais eu la preuve de ce dégât, ni que ma responsabilité était engagée. A-til le droit de me retenir sur ma caution un dégât non constaté par les deux parties ?
    Sur quel article de loi puis-je me reposer pour me défendre ?

    merci de votre réponse

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour,

    Vous êtes locataire de quoi?la maison entière,d'un logement à l'intérieur de la maison?
    La goutière correspont à quoi exactement?cela semble à l'extérieur mais vous ne donnez pas de détails.
    A bientôt

    Cdt

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    L'entretien de l'extérieur de la maison, du gros oeuvre des toitures et gouttières incombe au propriétaire ....vous devez juste nettoyer ces dernières " cf dégorgement sur la liste" par exemple enlever les feuilles pour ne pas qu'elles se bouchent
    Voyez la liste des réparations locatives prévue par la loi du 6 juillet 1989:
    http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHED.htm

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    3
    Je suis locataire d'une partie de la maison avec une terrasse.
    Au dessous de cette terrasse se trouve unn bout de toit des garages collés à la maison, qui sont loués à d'autre locataires.

    Cette goutière serait située contre mon mur (en dessous de ma terrasse) et le toit des garages. Elle ne m'est donc pas visible (voici un pti shéma pour mieux comprendre
    http://www.zimagez.com/full/876478f7790192bd2f03b74ce 9ea09472c16767d8708798ead 591308eb9eb7d4.php
    ou http://www.zimagez.com/miniature/plan19.jpg
    )

    Pour information, il y a de ça au moins 6 ou 7 mois, un de mes pots de fleurs était tombé et avait cassé une tuile du toit du garage d'en dessous. Aucune démarche auprès des assurances n'avait été engagé à ce moment là. Le propriétaire avait changé seul la tuile que je lui avait donc remboursée 5€ (le prix de la tuile).
    Et il m'informe aujourd'hui cette histoire de gouttière qui serait liée à cet évènement qui remonte à plusieurs mois.

    je ne veux pas être de mauvaise foi mais rien ne me prouve que c'est à cause de moi...
    est-ce trop tard pour faire intervenir mon assurance habitation ?
    Dernière modification par Babooster ; 04/12/2006 à 15h04.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonsoir,

    Il arrive qu'une mauvaise étanchéité soit effective à la jonction de la toiture et du mur;comme disait Marieke,cela ne vous incombe pas.
    Je ne vois pas le rapport avec une tuile cassée,remplacée -dans les règles de l'art ,je suppose-depuis des mois.
    Ce qui peut se passer-c'est d'ailleurs le cas chez moi- c'est l'accumulation de l'eau provoquée par le vent perpendiculaire à votre terrasse;l'eau accumulée (stoppée par le mur ou se trouve la gouttière) s'infiltre sous quelques tuiles provoquant des fuites,voilà.
    A moins qu'il ait remplacée la tuile cassée par une autre d'un modèle diffèrent....

    Cdt

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Dans ce cas il aurait dû vous informer pour que vous fassiez intervenir votre assurance ....
    Vous n'avez pas à réparer la toiture....ce n'est pas de votre ressort...sauf en effet dégradation....
    De toute manière toute retenue doit-être justifiée par une facture ou un devis ...est ce le cas ?

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    3
    il n'y a ni facture ni devis pour confirmer ce qu'il affirme avoir réparé.

    merci mille fois pour vos réponse vevelte et marieke

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