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Discussion : Bail commercial : ne pas le reconduire...risque ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    je suis bailleur d'une maison qui contient un commerce. ce bail arrivera à échéance en 2011. je souhaite me défaire du locataire/commercant actuel. j'ai identifié 2 options :
    - soit vendre les murs avec le bail en cours (mais pas évident du fait de l'échéance lointaine du bail et du faible loyer)
    - soit prendre mon mal en patience et ne pas reconduire le bail....mais je me pose une série de questions :

    1- un propriétaire peut-il ne pas reconduire un bail qui arrive à échéance ?
    2- est-ce que le commercant peut exiger du propriétaire le rachat du fond de commerce ?
    3- y a-t-il une durée de préavis suffisamment longue (j'en ai la possibilité puisque 2011) qui permettrait d'éviter que le commercant puisque exiger un quelconque dédommagement ?
    4- puis-je arreter un commerce pour vendre, une fois le bail terminé, la maison à un particulier (et non plus à un commercant) ?
    5- peut-on une fois un bail commercial arrivé à échéance, ne pas le reconduire, transformer la maison/commerce en habitation et louer la maison à un particulier ?

    Ca fait beaucoup de question, toute aide est la bienvenue,
    Bonhom33

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Il vous est permis de refuser le renouvellement du bail à son échéance de 2011. Pour cela, vous devrez remettre un congé au preneur au mois six mois avant cette échéance.
    Par contre, donner ce préavis bien plus tôt pour échapper à l'indemnité d'éviction sera inefficace. La loi prévoit le refus de renouvellement sans indemnité uniquement dans les cas expressement visés par elle (L145-17 C. com.), c'est-à-dire :
    « motifs graves et légitimes à l’égard du locataire sortant » (non paiement des loyers/ non exploitation du fonds, souvent) ou travaux imposés pour insalubrité des locaux.
    Si vous n'entrez pas dans ces cas de figure, le refus de renouvellement vous impose le paiement de l'indemnité d'éviction (valeur du fonds+ déménagement)


    Pour le changement d'affectation des locaux en usage d'habitation, il semble que cela ne soit pas soumis à autorisation préalable. En tout cas une modification dans ce sens ne devrait pas rencontrer de difficulté, d'autant que la destination première de votre logement était l'habitation, semble t-il?
    Toutefois, l'article L.421-2 du code de l'urbanisme soumet à permis de construire les travaux sur constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination. Mais là encore, s'il s'agit d'une maison, vous n'envisager peut-être pas de travaux destinés à permettre l'habitation?

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