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Assurances de copropriété , qui croire ?

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    67
    Mon syndic me dit me dit qu’il existe des accords inter-assurances pour la prise en charge de sinistres provoqués à l’encontre de la copropriété ? Est ce exact ?
    Exemples :
    -Un dégât des eaux provoqué par un appartement privé ayant entrainé de gros désordres dans le hall d’entrée du bâtiment est pris en charge par l’assurance de la copropriété et non par l’assurance du propriétaire responsable . Est ce normal ?
    -Une serrure de sécurité (valeur 600€) de la porte d’entrée d’un bâtiment a été cassée par une tierce personne identifiée . Le syndic confirme que c’est à nouveau l’assurance de la copropriété qui prend en charge ! Est ce normal ?

    J’ai du mal à admettre ce transfert de responsabilité
    individuel <==>Collectif qui doit g&#233;n&#233;rer un syst&#232;me de malus qui est fatalement pris en charge par l’ensemble de la copropri&#233;t&#233; et qui peut expliquer nos 10% d’augmentations annuels.

    Merci &#224; toute personne confront&#233;e (ou pas) &#224; ce type d’ennuis de bien vouloir &#233;clairer ma lanterne .
    Armand
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/12/2006 à 09h23.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    c'est exact: il s'agit des conventions C.I.D.R.E et CIDE Cop .... La diff&#233;rence entre CIDRE et CIDE COP c'est, en principe, la simplification de la gestion des sinistres dans les immeubles en copropri&#233;t&#233; (sinistres sup&#233;rieurs &#224; 1600 €). La convention CIDE COP 1983 &#233;tait limit&#233;e aux locaux d'habitation des copropri&#233;taires occupants - donc les locataires ne b&#233;n&#233;ficiaient pas de ces effets.


    Convention CIDRE
    C'est une convention (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation &#224; Recours en d&#233;g&#226;ts des Eaux) pass&#233;e entre un grand nombre d'assureurs pour &#233;viter les expertises contradictoires et les recours pour tous les sinistres de d&#233;g&#226;ts des eaux d'un montant de dommages inf&#233;rieur aux seuils suivants (convention CIDRE 2002 applicable au 1er janvier 2002) : 1.600 Euros HT (dommages mat&#233;riels) et 800 Euros HT (dommages immat&#233;riels) : en dessous de ces montants de dommages, sur estimation d'expert, l'assureur de l'occupant l&#233;s&#233; indemnise son client et n'exerce pas de recours en responsabilit&#233; contre l'assureur du responsable.
    voir ce site tr&#232;s complet de la f&#233;d&#233;ration des assurances ... La F&#233;d&#233;ration Fran&#231;aise des Soci&#233;t&#233;s d'Assurances - R&#233;f&#233;rence de l'assurance
    Dernière modification par Golfy ; 02/12/2006 à 10h37.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    67
    Merci GOLFY de votre réponse pertinente .

    La convention CIDRE répond parfaitement à mon 1er exemple cité .

    Je crains fort qu'il n'existe de convention pour mon 2iem exemple .

    Merci à vous (et eventuellement d'autres lecteurs ) de me confirmer ?
    Armand

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour,
    Oui , en effet, la convention CIDRE facilite grandement la vie des assureurs… mais au d&#233;triment des assur&#233;s ou de la partie l&#233;s&#233;e dans un sinistre.
    Ainsi on aura bien compris que l’assureur de la copropri&#233;t&#233; prendra en charge des sinistres qui sans cette convention CIDRE auraient d&#251; &#234;tre support&#233;s par un autre assureur…
    Cela implique un alourdissement, contractuellement injustifi&#233;, de la sinistralit&#233; de l’assurance de la copropri&#233;t&#233;, et en contrepartie un all&#232;gement tout aussi injustifi&#233; de l’engagement du responsable ou de son assureur. En effet,

    1&#176 d’une part les accords pass&#233;s entre les assureurs ( pour leur seule commodit&#233 ne sont pas opposables aux assur&#233;s,
    2&#176 ces sinistres ainsi pris en charge par l’assureur de la copropri&#233;t&#233;, permettent d&#232;s lors &#224; cet assureur de s’en pr&#233;valoir, soit pour augmenter les cotisations du fait du poids de ces sinistres ou pour r&#233;silier purement et simplement le contrat apr&#232;s sinistres, comme cela est pr&#233;vu par le code des assurances (art. R.113-10), alors m&#234;me que la garantie de ces sinistres n’&#233;tait pas pr&#233;vue au contrat ! M&#234;me si elle l’&#233;tait, cela devait impliquer la subrogation de l’assureur dans l’exercice du recours (or, le recours n’est pas exerc&#233; par l’assureur intervenant &#171; par d&#233;l&#233;gation &#187; dans le cadre de la convention CIDRE…)
    3&#176 Cela entra&#238;ne des difficult&#233;s importantes dans la gestion des sinistres pour le l&#233;s&#233;, qui se trouve confront&#233; avec un assureur totalement &#233;tranger au sinistre (au regard des garanties des polices) , g&#233;n&#233;ralement r&#233;calcitrant, et m&#234;me ( je vous l’affirme) pouvant ignorer ( ou feindre d’ignorer) les dispositions de la convention CIDRE ( la franchise pouvant exister dans la police de la copropri&#233;t&#233; ne doit pas &#234;tre oppos&#233;e au l&#233;s&#233;… eh bien, cependant, parfois elle l’est bel et bien !)
    4&#176 cela entra&#238;ne en outre, abusivement , l’implication du syndic dans le r&#232;glement du sinistre ( et donc le plus souvent dans le r&#232;glement d’un sinistre n’int&#233;ressant m&#234;me pas les parties communes) , ce qui lui permet de facturer des honoraires sp&#233;cifiques au syndicat , et de recevoir en outre les fonds que l’assureur consentira peut-&#234;tre &#224; verser , alors que l’indemnisation du pr&#233;judice devrait &#234;tre remise exclusivement au l&#233;s&#233; et non au syndic s’il n’est pas le mandataire du l&#233;s&#233; ( par exemple le copropri&#233;taire bailleur, lorsque son locataire sinistr&#233; a donn&#233; cong&#233; avant le r&#232;glement du sinistre – cf. art. 3.1211 de la convention CIDRE- ) pour la gestion locative de son appartement.
    En outre, les assureurs, n’oublieront certainement pas d’opposer au l&#233;s&#233; la tr&#232;s subtile prescription biennale, ( cf. L.114-1 et L.114-2 du CA) , si vos tractations durent plus de 2 ans ( prenez le soin de pr&#233;voir la lettre recommand&#233;e avec AR, avant l’expiration des 2 ans pour interrompre cette prescription ). ..

    Voila la situation r&#233;elle. Qu’en pensez-vous ?
    On se demande bien ce que fait l’administration charg&#233;e du contr&#244;le des assurances …( cf. art . L.310-1 du code des assurance : &#171; Le contr&#244;le de l’Etat s’exerce dans l’int&#233;r&#234;t des assur&#233;s, souscripteurs et b&#233;n&#233;ficiaires de contrats d’assurance.. &#187; et art . L.310-12 &#171; …la Commission de contr&#244;le s’assure que ces entreprises tiennent les engagements qu’elles ont contract&#233;s &#224; l’&#233;gard des assur&#233;s. &#187;

    Bon courage …
    Cordialement.

    -----
    Bonjour,
    Citation Envoyé par Aissaly
    -Une serrure de s&#233;curit&#233; (valeur 600€) de la porte d’entr&#233;e d’un b&#226;timent a &#233;t&#233; cass&#233;e par une tierce personne identifi&#233;e . Le syndic confirme que c’est &#224; nouveau l’assurance de la copropri&#233;t&#233; qui prend en charge ! Est ce normal ?

    Si l’assurance de la copropri&#233;t&#233; intervient c’est en application des dispositions du contrat d’assurance et en raison de l’urgence . Mais l’assureur devrait exercer son recours contre le responsable ou son assureur. Cela sera probablement probl&#233;matique car il faudra obtenir la reconnaissance du dommage par l’auteur … ou la preuve de sa responsabilit&#233; qui devra &#234;tre confirm&#233;e par un tribunal… en outre l’auteur est-il assur&#233; ? si non , est-il solvable ? l’acte est-il seulement garanti ( dommage intentionnel ? ) s’il existe une assurance couvrant la responsabilit&#233; civile du responsable ?

    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/12/2006 à 09h24.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    67
    Citation Envoyé par Jean-didier
    Bonjour,

    … en outre l’auteur est-il assuré ? si non , est-il solvable ? l’acte est-il seulement garanti ( dommage intentionnel ? ) s’il existe une assurance couvrant la responsabilité civile du responsable ?

    Merci Jean Didier de l'interet que vous portez à ma requete .
    Je suis révolté par de tels agissements des Cie d'assurance . Il serait bon que cela soit dénoncé dans des organisations de consommateurs .

    Pour en revenir au dernier paragraphe , je précise que l'auteur est assuré , solvable et que c'est un acte involontaire . C'est sa propre Cie d'assurance qui lui a écrit de s'adresser au syndic. Et notre syndic traite .... Et je ne suis pas d'accoird car en l'espece on ne peut se prévaloir de la convention CIDRE
    Votre avis ?

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Citation Envoyé par Aissaly
    Pour en revenir au dernier paragraphe , je précise que l'auteur est assuré , solvable et que c'est un acte involontaire . C'est sa propre Cie d'assurance qui lui a écrit de s'adresser au syndic. Et notre syndic traite .... Et je ne suis pas d'accoird car en l'espece on ne peut se prévaloir de la convention CIDRE
    Votre avis ?
    En effet cela est incompréhensible. A mon avis le responsable doit assumer les conséquences de ses actes ( CC art. 1382) et non la victime ou son assureur ! Encore une incohérence du "système", et ce n'est pas ce qui manque... En tout état de cause il ne s'agit pas d'un dégât des eaux donc la conventioin CIDRE n'a rien à faire ici .
    En outre l'assureur du syndicat doit exercer son recours contre le responsable ou son assureur de telle sorte que le sinistre soit neutralisé ou presque . En fait selon moi c'est la garantie "défense/reciours" qui devait s'appliquer : l'assureur du syndicat devait assister le syndicat des copropriéraires pour le recouvrement des frais de réparation si le responsable se montrait récalcitrant ( mais il semble que ce ne soit pas le cas ici ! ) ... et ne devait nullement prendre en charge la réparation , mais uniquement les frais de procédure éventuelle.
    Maintenant en ce qui concerne le respect de leurs engagements par les assureurs ... en pasant par les associations de consommateurs ou même l'Autorité de contrôle ... alors bonne chance , vous allez être édifié... c'est probablement du temps perdu, car cela n'intéresse personne ... et encore faut-il que vos interlocuteurs comprennent ces questions et les subtilités qu'elles comportent...
    qu'en pensez-vous ?

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