Affichage des résultats 1 à 8 sur 8

Discussion : prescription de travaux effectués sur des parties communes à l'intérieur des parties privatives

  1. #1
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    bonsoir à tous et sincèrement bravo pour ce forum qui est une vraie mine d'informations.

    je sollicite votre savoir car je me pose une question.

    Je suis propriétaire d'un appartement dans une maison. Nous sommes deux copropriétaires. J'ai l'appartement du haut et mon voisin copropriétaire celui du bas. Un hall commun pour entrer et sortir.

    J'ai effectué il y a quelques temps des travaux pour élargir l'ouverture dans un mur (pose d'un IPN) dans ma cave j'ai creusé le sol pour gagner en hauteur sous plafond, puis poser du carrelage.
    Le reglement de copropriété définit bien les murs et le sol comme des parties communes.

    Ces travaux ont été effectués sans décision d'AG car nous n'en faisions pas (evidemment on aurait dû !).

    Aujourd'hui je me demande ( et j'imagine) si cela poserait problème si je veux vendre mon bien car les ouvertures de murs modifient très sensiblement la description du lot.

    Y a t il une durée après laquelle mon copropriétaire ne peut plus me demander une éventuelle remise en état?

    Merci beaucoup à ceux qui pourront me répondre.

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Si pose d'un IPN, vous avez touché aux murs porteurs ce qui aurait dû se faire après une AG et l'accord du propriétaire du RDC, le tout consigné dans un procès verbal. Comme vous touchez je suppose à l'aspect extérieur de la maison, une DP aurait dû être déposée en mairie.

    Pour en revenir à votre question, sans son accord, aucun délai de votre voisin pour demander à revenir à l'existant surtout si vous rendez une cave aménageable, votre description le laissant supposer.

  3. #3
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    bonjour jean not et merci pour votre reponse qui confirme mon post.

    Cela dit, je crois qu'il y a toujours une prescription en droit (sauf cas très particuliers).

    Je m'interroge pour ce qui m'occupe sur la prescription décennale.

    Après 10 ans il me semble que pour un copropriétaire (peut être en est-il autrement pour les services publics) on ne peut plus remettre en cause ces travaux.

    Je ne pense pas que la periode de 30 ans soit applicable dans mon cas.

    Reste que j'aimerai bien avoir un avis étayé sur ce point qui m'ennuie beaucoup!

    Merci

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Source
    Les prescriptions en copropriété

    A savoir que dans votre cas, vous avez modifié la structure du bâtiment ce qui aurait du être validé par un architecte donc la période doit être de 30ans et non de 10ans .

  5. #5
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    bonsoir je ne vois aucune mention des 30 ans concernant les travaux.et je continue donc de m'interroger. en effet, je n'annexe pas des parties communes.
    jaimerai également savoir si le point de départ de la prescription est la réalisation effective des travaux ou alors leur da karakul. d'achèvement ?
    merci

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pourquoi ne vous vous décidez vous pas tout bêtement, avec votre voisin, à désigner un syndic (l'un d'entre vous) et consacrer 4 ou 5 heures par an à rédiger une convocation, un PV d'AG, (que vous collerez dans un registre aux pages numérotées) et un appel de charges annuel pour le peu * de dépenses communes que vous devez avoir? Soit à minima l'assurance responsabilité civile du syndicat (obligatoire), et les quelques euros de timbres ou papier...

    * Hormis bien sur si vous avez des travaux, ravalement, toit... etc

    Au passage, vous demanderez à l'AG cette autorisation, qui peut parfaitement être accordée à postériori. A moins que d'ores et déjà votre voisin ne soit pas d'accord avec ce que vous avez fait, il votera oui.

    Si vous voulez vendre, la première chose qui vous posera problème, c'est de ne pas avoir de syndic. En effet, depuis la loi, Alur, un notaire acceptant de vendre un lot de copropriété d'une copro sans syndic prend des risques. Car c'est le syndic et lui seul qui peut et doit légalement lui garantir que le vendeur n'a pas de dettes envers le syndicat.
    Dernière modification par Ermeline ; 28/08/2016 à 12h06.

  7. #7
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    merci Ermeline c'est ce que je compte faire à l'avenir chaque année. Seulement je crains que le voisin refuse de ratifier ces travaux car nous ne nous entendons pas.
    Ma question sur le délai de prescription et sur la date de commencement de celle ci reste donc toujours irrésolue.
    Si vous pouviez me donner un jugement ou une loi sur ce point ça me serait fort utile.

    merci

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Seulement je crains que le voisin refuse de ratifier ces travaux car nous ne nous entendons pas.
    Alors là, c'est plus délicat. Pour tout dire, "creuser" une cave, moi j'aurais dit non, sauf avis d'un pro qui garantisse que du coup les fondations ne vont pas être fragilisées. Meme chose pour percer un mur porteur. J'aurais exigé que les travaux soient effectués et suivis par pro. Si vous avez fait tout ça sans l'accord même oral du voisin, il a des raisons de vous en vouloir. A vous de le convaincre que vous avez bien fait les choses.

    Relisez le lien donné par Jean Not, votre réponse y est. La prescription est de 10 ans pour vous obliger à remettre en état.

    Mais si ces travaux engendrent des désordres, c'est une autre histoire, vous restez, à mon avis, responsable de ce que vous avez fait.

Discussions similaires

  1. [Copropriété, Syndic & ASL] Travaux dans les parties communes impliquant la destruction de parties privatives
    Par Deauville77 dans le forum Immobilier
    Réponses: 11
    Dernier message: 29/06/2018, 13h50
  2. [Copropriété, Syndic & ASL] travaux parties communes accès parties privatives
    Par Matt31 dans le forum Immobilier
    Réponses: 25
    Dernier message: 14/03/2017, 21h50
  3. [Copropriété, Syndic & ASL] Faculté de transformer en parties privatives certaines parties communes
    Par Pokemoon94 dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 27/05/2010, 14h52
  4. [Copropriété, Syndic & ASL] Travaux dans parties privatives et état des lieux parties communes
    Par Buench dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 09/05/2008, 13h09
  5. [Propriétaire et Locataire] Canalisations privatives dans parties communes ? Privatives ou communes ?
    Par Florelle dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 12/10/2007, 13h12