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DIA: quand peut elle être faite par le notaire?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    22
    Bonjour,
    nous achetons un bien et tout est prêt; le compromis signé, le prêt accordé, le rendez vous est pris pour la signature définitive. Le notaire m'informe ce jour que la mairie souhaite visiter le lieu suite à l'envoi de la DIA. N'aurait-il pas dû envoyer la DIA bien avant, dés que les conditions de vente étaient fixées?
    La mairie peut elle répondre négativement (ne pas préempter) et informer notre notaire rapidemment de sa décision, ou bien sommes nous obligés d'attendre pendant deux mois ?
    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Ce n'est pas parce que la mairie demande la visite aujourd'hui que la DIA n'a pas été envoyée depuis déjà 3 ou 4 semaines, voire plus. Le délai de 2 mois est en quelque sorte une maxi. La mairie peut se prononcer avant l'expiration des 2 mois. Pour se prononcer, la mairie doit décider en conseil municipal. C'est peut être pour étayer la décision qu'elle veut visiter. Demandez à votre notaire à quelle date il a envoyé la DIA.

    Si la mairie renonce à préempter, c'est signifié dans le même délai puisque la décision dépend de la délibération en conseil municipal.

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