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la TEOM dans la taxe foncière pour le locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
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    août 2006
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    21
    Bonjour,

    J'ai recu ma quittance de loyer 800 € avec une hausse de 200 € soit 1000€. Je suis allé voir l'agence et ils m'ont dit que c'était la taxe foncière de mon propriétaire. Et donc, ils ont fait passer la taxe foncière en tant que TEOM (taxe des ordures ménagères) sur ma quittance.

    Or, selon le décret du 08/1987, le proprio peut récupérer la TEOM sur le locataire.

    Comment je peux vérifier que ces 200 € net soit de la TEOM ? et non pas la TOEM + comission ou autre.

    Ai-je le droit de réclamer ou de voir sur place un justificatif auprès de mon agence immobilière pour vérifier la valeur locative et la TOEM?
    Ai-je le droit de demander un justificatif auprès du propriétaire ?
    Est-ce normal que cette taxe ménagère coute 25% de mon loyer ?

    Chris

    Note: je suis locataire depuis 10 ans , et c'est la 1ere fois que je reçois ce genre de chose.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
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    août 2006
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    Citation Envoyé par Chrisming
    Bonjour,

    J'ai recu ma quittance de loyer 800 € avec une hausse de 200 € soit 1000€. Je suis allé voir l'agence et ils m'ont dit que c'était la taxe foncière de mon propriétaire. Et donc, ils ont fait passer la taxe foncière en tant que TEOM (taxe des ordures ménagères) sur ma quittance.
    Or, selon le décret du 08/1987, le proprio peut récupérer la TEOM sur le locataire.
    Comment je peux vérifier que ces 200 € net soit de la TEOM ? et non pas la TOEM + comission ou autre.
    Ai-je le droit de réclamer ou de voir sur place un justificatif auprès de mon agence immobilière pour vérifier la valeur locative et la TOEM?
    .
    Vous êtes en droit - et je vous conseille vivement de faire valoir ce droit- de demander à voir le justificatif sur lequel s'appuie l'agence pour vous réclamer le montant de la TEOM.
    je vous confirme que celle-ci est à votre charge, et que le reste de la TF est à la charge exclusive du propriétaire.

  3. #3
    Membre Cadet
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    août 2006
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    21
    Bonjour,

    Je suis allé voir un appartement. Cet appart me plaît mais je ne lui ai pas encore donné ma réponse définitive. Il me dit que si je le veut, je dois lui verser un accompte d'environ 900 euros.
    Si je lui dit que je le prend et que par la suite je n'ai pas les conditions réunis. Ai-je le droit de réclamer mes 900 € d'accompte ?

    Chris
    ----
    Y-a-t-il une loi, un décret ou un texte officielle sur lequel je peux m'appuyer pour faire valoir mon droit ?

    Chris
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/12/2006 à 07h46.

  4. #4
    Membre Junior
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    novembre 2006
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    Bonjour,

    Il s'agit d'une location?

  5. #5
    Membre Cadet
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    août 2006
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    21
    oui il s'agit d'une location

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Véronik
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    août 2006
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    Citation Envoyé par Chrisming
    oui il s'agit d'une location
    Qu'il s'agisse d'une location ou d'une vente, vous n'avez pas à effectuer de versement avant une quelconque décision.

    en matière de location se serait totalement idiot, et formellement interdit dans le cadre d'une peut être vente SSP

  7. #7
    Membre Junior
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    novembre 2006
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    Si c'est une location en meublé on peut vous demander un acompte. Sinon, je ne crois pas que ce soit légal. Mais faites bien attention: si vous refusez l'acompte, peut-être que l'on refusera d'étudier votre dossier. Vu le marché de la location, les agents ou les propriétaires n'auront sans doute aucun problème à trouver un autre locataire.

    @ Veronik:
    J'ai déjà vu des notaires demander des avances sur frais d'acte au moment de la signature d'un compromis, d'où ma question (mais c'est vrai qu'en général, ils ne demandent pas plus de 100 €).

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Véronik
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    Citation Envoyé par Flolivio
    @ Veronik:
    J'ai déjà vu des notaires demander des avances sur frais d'acte au moment de la signature d'un compromis, d'où ma question (mais c'est vrai qu'en général, ils ne demandent pas plus de 100 €).
    la question initiale était -sauf mauvaise compréhension de ma part- dois je verser un accompte avant de prendre une décision ? et ma réponse, que je ne changerais pas est non

  9. #9
    Membre Cadet
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    août 2006
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    Existe-t-il une loi, un décret ou texte concernant cette situation ?

  10. #10
    Membre Junior
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    novembre 2006
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    Citation Envoyé par Chrisming
    Si je lui dit que je le prend et que par la suite je n'ai pas les conditions réunis. Ai-je le droit de réclamer mes 900 € d'accompte ?
    Moi, il me semble que la question porte bien sur ce qui va se passer une fois que le futur locataire aura pris sa décision. Si son dossier n'est pas accepté (sans doute pour une question de revenus) et qu'il a versé une somme d'argent, va-t-il pouvoir la récupérer?

    Pour répondre, il faut pouvoir qualifier ladite somme sur le plan juridique. Or je ne vois pas à quoi cela pourrait correspondre, sauf au fait que l'agence/vendeur veut mettre toutes les chances de son côté. Ca me semble abusif, mais j'en ai vu d'autres qui n'avaient rein a envier au cas qui nous intéresse...
    De mon point de vue, étant donné qu'ils n'ont pas le droit de demander d'argent avant la signature du bail, ils seront bien obligés de rendre l'argent dans le cas où le dossier du locataire venait à être refusé. Personnellement je refuserais de payer, mais tout dépend d'à quel point on souhaite louer l'appartement.

    Si il s'était agi d'une vente, et que l'acompte correspondait à une avance sur frais d'acte et que l'une des conditions suspensives n'était pas levée, alors je dirais que l'acquéreur a définitivement perdu la somme d'argent en question.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Attention, si une agence ou un mandataire immobilier ne peut percevoir d'argent avant signature du bail, un propriétaire privé le peut. C'est parfaitement légal. (a titre de réservation par exemple).
    Donc si c'est une agence fuyez ils ne sont pas vraiment sérieux. Si c'est un privé, à vous de voir. Si le logement vous plait. Mais faites un document bétonné où les deux s'engageront. Le propriétaire vous devra la meme somme si'il venait à ne pas louer, que vous si vous vous retractez.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
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    4 321
    Bonjour,

    Chrisming,J'ai lu quelque part que si le locataire se désiste après avoir payé l'acompte,le proprio peut exiger le règlement du loyer complet.cela reste à vèrifier...

    Cdt

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