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Contradiction réglement lotissement et PLU

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    Et oui !!! vous avez mieux qu'une jurisprudence, vous avez le code de l'urbanisme. Vous ne trouverez aucune jurisprudence indiquant que le PLU prime sur le règlement de lotissement, car cela relève de l'évidence, et de la hiérarchie des documents d'urbanisme, comme exposé par Mitchou.

    Cleyo

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    9
    Bonjour,
    Nous venons de recevoir le courrier de la DDE qui motive son refus en se
    basant sur l'article 315-39 du CU.
    "
    Article R315-39


    (Décret nº 77-860 du 26 juillet 1977 Journal Officiel du 29 juillet 1977
    date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1978)


    (Décret nº 84-228 du 29 mars 1984 art. 21 Journal Officiel du 31 mars 1984
    date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984)


    (Décret nº 87-885 du 30 octobre 1987 art. 5 Journal Officiel du 31 octobre
    1987)


    (Décret nº 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3 Journal Officiel du 28 mars 2001)

    Une autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ne peut être accordée que
    pour un projet conforme aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation de
    lotir éventuellement modifié dans les conditions mentionnées aux articles L.
    315-3, L. 315-4 et L. 315-7.
    Lorsque le projet respecte les dispositions d'urbanisme du plan local
    d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu ou, à défaut, les
    règles générales d'urbanisme édictées aux articles R. 111-2 à R. 111-24, en
    vigueur au jour de l'autorisation de lotir, l'autorisation d'occuper ou
    d'utiliser le sol ne peut être refusée ou assortie de prescriptions
    spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues
    postérieurement. Le présent alinéa s'applique aux décisions intervenues
    avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date d'achèvement
    du lotissement.
    "
    J'avoue que je ne suis pas certain de comprtendre car à la lecture de ce
    texte, je comprend le contraire.

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