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loyer d'un mois incomplet

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    7
    Bonjour,

    nous sommes 6 en collocation et avons 2 types de bail
    - un bail général du 28/08/06 au 23/12/06
    - 6 baux individuels du 28/08/06 au 31/12/06

    Le loyer est de 3540€ C.C., soit 590€ / personne / mois
    Nous partons tous de la maison le 23 decembre, soit une semaine avant la fin du mois.
    Est-il possible de récupérer une partie du loyer au prorata de la période occupée, i.e. 885€ ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Si vous partez tous en ayant donnné votre préavis à la bonne date, oui, le loyer sera calculé au prorata de l'occupation.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    7
    le bail a été spécialement fait pour 4 mois, et prévu de partir le 23 decembre, sauf sur les baux individuels qui sont jusqu'au 31 decembre.
    Donc mes questions sont:
    - quel bail prime sur l'autre (le collectif ou les individuels).
    - sachant que le loyer mensuel est de 590€, le mois de décembre ne comporte que 3 semaines sur 4, donc est-il possible de récupérer une semaine de location à la remise des clés le 23 décembre, le jour de notre départ = 885€ pour 6 personnes?

    Qu'est-il dit dans les textes de loi?

    merci

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Peut importe quel bail prime et peu importe son échéance , pour tous les baux, qu'ils soient vides ou meublés, le loyer n'est du que pour le temps d'occupation réel.
    Donc la question est :
    *Avez vous un bail vide ou meublé ?
    *Selon le cas, à quelle date avez vous donné votre préavis et l'avez vous donné ?
    *vous n'avez pas un contrat de résidence secondaire
    Si vous n'etes pas en résidence secondaire, vous devrez le loyer de la date de départ de préavis plus un mois ou 3 mois selon le cas, que vous occupiez ou non le logement. Si le préavis se termine avant l'échéance de bail vous ne paierez que jusqu'à la date effective d'occupation. S'il se termine après vous devrez payer meme sans être ds le logement jusqu'à la fin du préavis.
    Donc répondez pour que 'lon puisse vous donner des références.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    7
    c'est une location meublée,

    et nous n'avons pas fait de préavis (il est peut-etre trop tard non?) pensant que comme le contrat se terminait de toute facon le 23 decembre, il n'y avait pas besoin d'en faire un.

    Nous avons donné tous les chèques au début de la location, qui sont débité le début de chaque mois, donc pour le mois de décembre qui arrivera tres bientot, le loyer est déjà du montant pour un mois complet.

    Donc nous serions dans notre droit de demander le complément correspondant a la semaine restante au propriétaire au moment du départ?

    merci

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Vous ne m'avez pas donné les infos complète je vais donc tenter de vous répondre avec ce que j'ai .

    1) Meublé "simple"
    Oui vous etes dans votre droit MAIS le propriétaire pourrait vous répondre que vous n'avez pas donnné de préavis (et il aurait gain de cause), donc que vous lui devez un mois de loyer a date de réception du dit préavis. Donc un conseil : laissez tomber cette semaine "perdue".

    2)Meublé saisonnier (avec contrat saisonnier et/ou résidence secondaire)Non vous n'etes pas dans votre droit . Dans ce cas, pas de préavis à envoyer, mais la location est due pour la durée du contrat, occupé ou non.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    7
    merci beaucoup Agnès pour ces renseignements.

    A bientot

    Christophe
    ----
    Bonjour,

    je vis en collocation à 6 dans une maison meublée, que nous rendons le 23 decembre.

    Pour ce type de location, le délai de récupération de la caution est-elle de 2 ou 3 mois?

    Car entre temps, il y a eu 2 problemes:
    - une lampe extérieur décrochée
    - des carreaux d'un bar extérieur décollés
    Le propriétaire est venu 2 jours après changer ces pièces, en nous disant que nous payerions obligatoirement ces réparations.

    Mais en contrepartie, le propriétaire devait s'occuper de plsusieurs choses qui n'ont pas été faites:
    - entretien de la piscine
    - réparation de la fosse septique
    - arrosage automatique en pleine nuit (je veux bien l'été, mais au mois de novembre, cela ne sert à rien)

    Ayant peur de la facture qu'il nous reserve...
    j'ai besoin de renseignements:
    Il me semblait que pour des travaux dans une location, plusieurs devis devaient être présentés au propriétaire, et il fallait une validation commune entre le bailleur et les locataires.

    Merci pour vos réponses
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/12/2006 à 09h20.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    En meublée le rendu du dg est validé par ce qui est inscrit au contrat et non de 2 mois comme en location vide. A défaut de cette précision dans le contrat, le délai doit etre "raisonnable".
    Pour les dysfonctionnements, les aviez vous signalés en A/R.
    Oui : vous partez sa seule obligation étant de faire ces travaux vous n'en bénéficierez pas
    Non : c'est comme si ces problèmes n'avaient jamais existés.

    Lors de l'edl de sortie, le propriétaire fera avec vous un edl de sortie sur lesquel sera noté tous les défauts constatés du logement. Vous devrez le comparer avec celui d'entrée pour vérifier ceux qui vous sont imputables. Il devront être validés par un devis et/ou une facture pour qu'il puisse vous les facturer.
    Pour les travaux réalisés lors de votre occupation des lieux. Comment les avez vous signalé au propriétaire , par courrier, verbalement ?
    Est ce un artisan qui est venu effectuer les réparations ?
    S'il y a des preuves (témoignage d'artisan) que vous en etes responsables, vous devrez effectivement en régler la facture.
    Maintenant, outre le fait de tout laisser sur le meme post ce qui serait plus facile pour vous répondre , je répete ma question qui est d'importance : est ce une location meublée saisonniere (avec un contrat de meublé saisonnier) ou une location meublée simple avec bail "classique" de location de meublé ? (même si la durée de 4 mois est illégale) ?

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    7
    Bonjour,

    je ne sais pas exactement comment se qualifie une location saisonnière ou non (à partir de combien de mois cela correspond-t-il à du non saisonnier?)

    Le contrat est prévu dès le départ pour une durée de 4 mois, c'est une maison qui est louée l'été car sur la cote d'azur.
    Le contrat est le modèle TISSOT de 1990 classique pour un contrat de location.

    Pour les dysfonctionnements, nous ne les avons pas déclaré par A/R, mais verbalement, d'ailleurs les étudiants qui étaient dedans l'année dernière avaient les mêmes problemes.
    Nous avons eu par ailleurs des témoignages des voisins sur l'entretien plus que négligeable de la maison par le propriétaire.

    Pour les réparations pendant l'occupation des lieux, il les a constaté avec nous dès le lendemain, car nous l'avons prévenu, nous lui avons soutenu que réaliserions les réparations nous mêmes car cela ne necessitait pas l'intervention d'un artisan (il fallait simplement recoller les morceaux détachés), et lui de son coté s'est empressé de réparer 2 jours plus tard par un artisan qu'il emploie sur un autre chantier, en nous disant que nous payerions.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Christof77
    Bonjour,je ne sais pas exactement comment se qualifie une location saisonnière ou non (à partir de combien de mois cela correspond-t-il à du non saisonnier?)Le contrat est prévu dès le départ pour une durée de 4 mois, c'est une maison qui est louée l'été car sur la cote d'azur. Le contrat est le modèle TISSOT de 1990 classique pour un contrat de location. .
    La différence est que sur du meublé saisonnier, le propriétaire et le locataire fixe une durée de contrat. Vous n'avez pas ainsi de préavis à donner, en contrepartie vous payez pour la durée du contrat occupé ou non. Mais il faut pour cela que cela soit spécifié sur votre contrat de location et qu'il soit précisé aussi que ce n'est pas votre résidence principale. Donc selon le cas, vous avez ou non un préavis à donner.
    Cela étant il lui serait difficile d'exiger un préavis, puisqu'il a une durée de contrat fixée. Mais légalement ce n'est pas impossible puisque en tant que locataire, vous auriez la possibilité légalement de faire transformer ce bail en bail meublé rp.

    Citation Envoyé par Christof77
    Pour les dysfonctionnements, nous ne les avons pas déclaré par A/R, mais verbalement, d'ailleurs les étudiants qui étaient dedans l'année dernière avaient les mêmes problemes.
    Nous avons eu par ailleurs des témoignages des voisins sur l'entretien plus que négligeable de la maison par le propriétaire..
    Donc ils n'existent pas. Faute d'ne avoir informé le propriétaire "officiellement" vous ne pouvez lui reprocher de n'avoir pas fait le nécessaire.

    Citation Envoyé par Christof77
    Pour les réparations pendant l'occupation des lieux, il les a constaté avec nous dès le lendemain, car nous l'avons prévenu, nous lui avons soutenu que réaliserions les réparations nous mêmes car cela ne necessitait pas l'intervention d'un artisan (il fallait simplement recoller les morceaux détachés), et lui de son coté s'est empressé de réparer 2 jours plus tard par un artisan qu'il emploie sur un autre chantier, en nous disant que nous payerions.
    Donc il est fondé de vous en demander paiement.

  11. #11
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 331
    Bonjour
    Afin de permettre une meilleure compréhension du sujet et éviter la confusion j'ai fusionné vos deux posts.

    Cordialement,
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

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