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remise de la caution ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2
    Bonjour
    Ma soeur habite dans un meublé depuis le 04/09/06 et elle vient d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour résilier le bail à sa propriétaire pour le 30/12 (dans le contrat la propriétaire avait donné la possibilité d'un préavis de 1 mois) donc là tout est ok. Mais lorsque sa propriétaire a reçu le recommandée elle l'a appelé en lui disant ok y'a pas de soucis mais par contre pour ce qui est de la caution 760 euro il faudra qu'elle attende.
    Donc ma question est d'une part est ce qu'elle a le droit de garder la caution et de a rendre quand bon lui chante ? Et pouvons nous afin de la faire réagir lui dire qu'on gardera les clés et on lui rendra lors de la restitution de la caution ?

    Merci bcp de votre aide

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    1 013
    le propriétaire a 2 mois pour rendre le dépot de garantie pour un logement NON-MEUBLE et 3 mois pour un MEUBLE donc il a le droit

    de plus, soyez logique : le dépot de garantie sert à payer les éventuels dégats causés par le locataire, si vous ne rendez les clefs qu'en recevant la caution, comment peut il payer les dégats???

    il est dans son droit et peut conserver la caution 3 mois après l'EDL et la restitution des clefs

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Pas tout à fait. D'abord la loi accorde au locataire de meublé un préavis de 1 mois (pour tous les contrats souscrits ou renouvellés après janvier 2005) donc vous etes dans ce cas. La propriétaire ne lui fait donc pas une "fleur". Ensuite pour le dg, si en location vide la restitution est fixée à deux mois, en meublé, c'est le contrat qui fait foi. Donc vérifier le délai du contrat. Sans délai spécifié, le DG doit être rendu dans un délai "raisonnable", mais auucn n'est fixé légalement.
    Donc elle est parfaitement dans la légalité (pour l'instant).
    Ne conservez surtout pas les clés, cela équivaudrait a ne pas lui avoir rendu le logement et donc à lui devoir une indemnité d'occupation.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    1 013
    désolée de la méprise (il me semblait avoir lu sur un autre post que le délai de restitution était de 3 mois pour un meublé)

    merci de ces précisions

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2
    Merci bcp pour ces réponses
    Mais je dois avouer que le logement que ma soeur occupe est insalubre, elle veut partir car il y a de la moisissure sur les murs et la proprio les a recouvert avec des lambris et elle a des cafards
    De plus, le jour où elle a emmenagé sa proprio ne pouvait pas venir faire l'état des lieux car son mari avait été opéré du coeur donc pour nous couvrir on avait marqué sur un papier tous ce qui était cassé ou abimé et tout ce qui manquait comme boite aux lettres, sonnerie, verrou à la porte d'entrée....
    Il est vrai qu'on a peut être fait cela dans la précipitation mais ma soeur étant muté et il lui fallait trouver un appart en 15 jours
    De plus pour les cafards la proprio n'a jamais voulu rien faire
    Enfin Je vous remercie bcp

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