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Contrat reservation VEFA

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    63
    Citation Envoyé par Domlyon
    Bonjour,
    Vous pourrez alors faire valoir votre pouvoir de retrait ou bien demander des indemnité pour perte de chance étant entendu que les conditions actuelles immobilières, fiscales et personnelles sont différentes de celles qui ont été connues au moment de la réservation.
    Une jurisprudence constante existe sur ce point.
    Merci pour votre reponse.

    Pouvez vous m'en dire plus sur cette possibilité d'indemnité pour "perte de chance" ? Avez-vous des references concernant la jurisprudence évoquée ?

    Merci.

  2. #26
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    12
    pour ce qui concerne la perte de chance: cour cass civ3 du 17/11/93 N° 91/16845
    il faudra envisager aussi une indemnité au titre de la valeur de remplacement, car en effet s'il fallait envisager construire un nouveau projet, il devrait être fait dans les conditions actuelles: celle ci se calcule sur la différence entre la valeur vénale de votre appart et le cout d'un nouveau projet
    Voilà, sinon pour les jurisprudence il faut aller sur le site de ANIL te Legifrance
    Cordialement
    D

  3. #27
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    63
    Merci pour tout ces renseignements

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