Page 2 sur 2 PremièrePremière 12
Affichage des résultats 26 à 27 sur 27

Discussion : Contrat reservation VEFA

  1. #26
    Membre Benjamin

    Infos >

    pour ce qui concerne la perte de chance: cour cass civ3 du 17/11/93 N° 91/16845
    il faudra envisager aussi une indemnité au titre de la valeur de remplacement, car en effet s'il fallait envisager construire un nouveau projet, il devrait être fait dans les conditions actuelles: celle ci se calcule sur la différence entre la valeur vénale de votre appart et le cout d'un nouveau projet
    Voilà, sinon pour les jurisprudence il faut aller sur le site de ANIL te Legifrance
    Cordialement
    D

  2. #27
    Membre Junior

    Infos >

    Merci pour tout ces renseignements

Page 2 sur 2 PremièrePremière 12

Discussions similaires

  1. [Travaux et Construction] Rompre une réservation de VEFA (dossier de réservation)
    Par Bleed dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 05/09/2013, 21h08
  2. [Travaux et Construction] Erreur de prix sur contrat de réservation VEFA
    Par Féfé83 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 11/01/2012, 14h19
  3. [Travaux et Construction] Avenant au contrat de réservation - VEFA
    Par Cerq dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 30/12/2011, 10h39
  4. [Travaux et Construction] Annulation d un contrat de reservation vefa par le promoteur
    Par Berengere21 dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 04/03/2011, 00h32
  5. [Travaux et Construction] Contrat de réservation et Vefa
    Par Zoe52623 dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 08/03/2006, 14h39