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Problème, date de signature du contrat définitif d'achat immobilier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2
    Nous avons signé un contrat d'achat d'immobilier (ancien) le 5 sept2006. Le compromis rédigé à cette date indiquait que la date de signature devait être le 2 déc 2006.
    Nous avions 45 jours pour un offre de prêt bancaire, mais malheureusement nous n'avons pas pu obtenir un offre dans ce délai( les banques contacté ayant refusé de faire un offre). Par la suite nous avons contacter l'agence immobilier, pour demander un délai supplémentaire de 15 jours afin d'effectuer la demande auprès d'autres organismes bancaires.
    Heureusement nous avons eu un offre de prêt par voie postale que le 9 nov. 2006, et afin de respecter le delai de dix jours obligatoire, nous avons envoyé l'offre de prêt signée à la banque le 25 novembre 2006.

    Nous demandons notre notaire (acheteur) de repousser la date de signature qu'il a fixé avec son confrère (de vendeur) à la date de 30 Nov. 2006 au 15 déc. 2006. Mais il nous dit que c'est impossible. Et voilà que ce matin, j'avais pris ma matinée pour pouvoir me présenter à la signature de contrat,et ma banque m'appelle pour me dire que la somme ne peut être débloquée aujourd'hui.

    Ayant reçu l'offre de prêt que hier, la banque informe notre notaire que la somme ne pourra pas être débloquée à la date prévue, car il reste encore les examens médicaux à effectuer pour l'assurance du prêt. La banque lui demande un délai de 7 jours.

    Mon notaire n'est pas content, il nous informe que nous allons devoir payer des pénalités.

    Cette situation nous dépasse, alors que nous avons tout mis en oeuvre pour respecter le délai.

    MErci pour votre aide

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonjour!

    Que dit exactement votre compromis pour ce qui est de la date de signature ?

    S'il est indiqué, sans autre précision, que la vente interviendra au plus tard le 2 décembre, alors cette date n'est pas contraignante au sens où votre notaire le dit. Si l'acte authentique n'est pas signé à cette date , celle-ci devient le point de départ de toute initiative du vendeur pour vous obliger à venir signer (mise en demeure et éventuellement procédure). Dans votre cas, avant même que l'un de ces moyens soit mis en application, vous aurez reçu vos fonds et serez en situation de signer. Dites-le à votre notaire dont l'intransigeance me paraît abusive .

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
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    Nice
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    89
    Entièrement d'accord avec Protis.

    Pouvez-vous prouver que vous aviez bien effectué rapidement les démarches pour obtenir un prêt après la signature du compromis?

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
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    2
    Citation Envoyé par Flolivio
    Entièrement d'accord avec Protis.

    Pouvez-vous prouver que vous aviez bien effectué rapidement les démarches pour obtenir un prêt après la signature du compromis?
    Je remercie Protis et Flovio,

    Oui nous avons un courrier de CSF (organisme de prêt immobilier) nous informons la date de dépôt de dossier de demande prêt, aussi bien que la lettre de refus du prêt que nous avons faxé immédiatement à l'agence immobilier.

    Aussi, nous avons fait par écrit, un courier, à l'agence immobilier en demandant une prolongation de délai de demande de prêt de 15 jours (vis à vis de notre vendeur).
    Le notaire nous dit que malheuresement, nous n'avions pas demandé par écrit une prolongation de la date de signature définitive .

    MERci encore

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Encore une fois, relisez votre compromis; si les choses sont comme je les ai décrites plus haut, dites à votre notaire .... (je vous laisse le soin de compléter ).

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