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EDL et huissier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    31
    Bonjour,

    Concernant l'EDL de sortie de mon appartement, le propriétaire souhaite faire appel à un huissier et donc ne pas établir un EDL contradictoire. Il m'indique que je devrai payer la moitié des frais d'établissement de l'EDL, soit 290 €.

    Pourtant n'est-ce pas celui qui mandate l'huissier qui paie ?

    Merci pour vous réponses si précieuses !!

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour,

    Je ne sais pas si cela va faire avançer les choses mais n'y a t-il pas déja un conflit entre vous deux(sur des dégradations éventuelles que vous refuseriez de reconnaître d'après lui?)

    Cdt

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    31
    Non, il n'y a aucun conflit entre nous. En fait mon propriétaire est décédé et les successeurs ont confié la gestion locative à un notaire. Pour l'EDL de sortie, ils ont mandaté un huissier.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Il vous suffit d'envoyer un courrier A/R a l'huissier mandaté ou à votre propriétaire pour lui signifier que vous refusez le principe et souhaitez un EDL contradictoire. Ainsi il ne pourra vous être facturé.
    loi du 06/07/89 article 3
    Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.


    De plus, l'edl est réglementé et ne coute en aucun cas 580 € !

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