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Qui doit payer l'entretien de la chaudière en début de bail?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    Bonjour,

    Depuis 3 ans de location, mon proprio m'augmente les charges sans justifier. J'ai du lui envoyer une mise en demeure lui demandant décompte et justificatifs... J'ai reçu un décompte il y a une semaine environ mais il ne m'a pas joint les factures!
    Je le sais de mauvaise volonté mais que faire pour avoir ces justifs?
    Dans ce décompte, il me fait payer l'entretien de la chaudière (individuelle) par son plombier de 09/2003 bien que je sois entrée dans les lieux en 07/2003. Est-ce normal? L'obligation du bailleur de mettre les choses en état de servir peut elle être invoquée ici?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 01/12/2006 à 12h17.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    L'entretien de la chaudière est annuel donc vous auriez du le faire de toute façon....mais il n'a pas à vous imposer "son" plombier
    Par contre il doit vous remettre les copies des factures et tous les justificatifs , envoyez lui une injonction de faire s'il ne vous les renvoit pas vu que vous avez déjà envoyé une lettre de mise en demeure sans effet.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Citation Envoyé par Marieke
    L'entretien de la chaudière est annuel donc vous auriez du le faire de toute façon....mais il n'a pas à vous imposer "son" plombier
    ..........
    Marieke, je m'autorise à te rectifier. Le propriétaire ne peut imposer son chauffagiste au locataire. En revanche il peut en fournir un que le locataire est libre de refuser. Il doit dire clairement qu'il en choisit un autre. Dans ce cas, le propriétaire n'est pas en tort, la prestation est comprise dans les charges. Le locataire devait dire ou doit dire que cela ne lui convenait (convient) pas . Ce qui est un entre nous, un peu sot, dans la mesure ou les prix se tiennent et ou un contrat d'immeuble est souvent moins cher.

    Citation Envoyé par Marieke
    Par contre il doit vous remettre les copies des factures et tous les justificatifs , envoyez lui une injonction de faire s'il ne vous les renvoit pas vu que vous avez déjà envoyé une lettre de mise en demeure sans effet.
    Et il n'est nullement obligé de fournir les copies des factures. Au locataire de demander à les consulter dans le mois qui suit l'appel de charges. Le propriétaire n'a obligation d'envoyer uniquement le décompte. L'injonction de faire dans ce cas sera abusive et non suivie d'effet, la loi ne le prévoit pas.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Oui tu fais bien de rectifier et de préciser....
    Pour le plombier chauffagiste d'ailleurs c'est mieux que ce soit le même qui suive la chaudière de toute façon...
    Pour les charges en effet il ne doit pas fournir les copies des factures mais les tenir à disposition...mais il ne le fait pas donnant juste un décompte malgré la mise en demeure....alors que de nombreux propriétaires le font.....donc dans le cas de BALLERINE je ne vois pas comment faire ....à part l'injonction ...que proposes-tu une nouvelle mise en demeure de mettre à disposition les justificatifs ?
    Dernière modification par Marieke ; 30/11/2006 à 11h38.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    6 881
    Oui, demander à les consulter . Et vérifier que depuis les trois ans, les provisions correspondent bien au prix réellement payé.
    Sachant aussi que rien dans la loi oblige un locataire a payer les provisions de charges. Cela n'est pas une obligation. (donc dire au propriétaire que fautes de les justifier, les provisions ne seront plus payées et que la totalité sera réglée à échéance sur présentation des justificatifs. S'il doit avancer sa facture de fuel et d'eau, cela devrait peut être le "motiver" .

    Cela étant, ci-joint un commentaire de l'ANIL Un conseil complet et neutre sur le logement
    "Pour les locations soumises à la loi du 6.7.89, les charges ne sont exigibles que sur justification. Les charges donnent le plus souvent lieu au versement de provisions, et une fois par an, le bailleur doit procéder à une régularisation annuelle. Un mois avant cette régularisation, il doit communiquer au locataire le décompte par nature de charges et dans les immeubles collectifs, le mode de répartition ; les pièces justificatives, quant à elles, doivent être tenues à la disposition du locataire pendant le délai d'un mois précédant la régularisation. La Cour de cassation rappelle ici que les charges ne sont pas considérées comme justifiées par le seul effet de la présentation du décompte de charges par le bailleur. Les documents attestant de la réalité des dépenses doivent avoir été mis à la disposition du locataire. A défaut, les charges ne sont pas considérées comme justifiées."
    Cela étant , une augmentation est logique (le cout des prestations augmentent : fuel TOM ........).
    Il s'agit du pourvoi 03-11098

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    Merci de votre collaboration.
    Si je récapitule : j'adresse un nouveau recommandé à mon propriétaire (qui se fout bien de sa location!) pour lui demander de mettre à ma disposition les factures...c'est tout? Et je fais quoi après? Doit il me répondre?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Tout est dit ds la réponse que je vous ai faite ! Vous n'avez aps à payer tant que vous n'avez pas les justificatifs, cela devrait le bouger !

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    91
    Re,
    Je n'ai rien à lui payer...c'est lui qui me doit des sous! (il n'a pas mentionné toutes les provisions que j'ai versées!)
    Que faire après le recommandé lui demandant les justificatifs?

    Merci
    ----
    Je voudrais savoir également si je peux déduire du prochain loyer les provisions trop versées ?

    Merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/12/2006 à 08h50.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    En aucun cas, vous seriez en impayé de loyer et il pourrait vous pousuivre. Cela étant si il est "fauché" ce qu'il est visiblement et ne peut vous rembourser, vous pouvez lui proposer de récupérer cette somme due sur le loyer. Mais avec un courrier de sa part confirmant son accord par exemple : (le loyer est de x euros, je vous dois x euros au titre de la régularisation des charges votre paiement du loyer de ce mois déduction faite des sommes dues sera donc de x euros)

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    91
    La fauchée c'est moi pas lui !
    Hors de question que je lui fasse un échéancier ! Que faire pour récupérer mes sous?
    Merci.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Je n'ai pas dit de lui faire un échéancier. Vous me demandez si vous pouvez déduire le montant de votre loyer . Je vous répond non. En revanche si votre propriétaire le formalise par un courrier vous pourrez pour ce mois , payer votre loyer minoré de la somme qu'il vous doit. Moyen rapide de récupérer votre argent. Mais il faut qu'il vous fasse un courrier sinon vous seriez meme si'l vous doit de l'argent dans votre tort.

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