Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 5 sur 5

Saisie du juge pour non remise des clés

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2
    Bonjour à tous.

    Une question qui peut paraître simple, mais comme je suis novice..
    Je vais réceptionner ma maison neuve prochainement, elle fait partie d'un lot de 20 maisons effectuées par un constructeur.
    Ce dernier a déjà prévenu qu'il ne remettrait les clés que sous versement des fameux 5%.

    J'ai donc prévu de faire la visite avec un huissier, qui pourra constater que ledit constructeur refuse de me remettre les clés, et qui pourra saisir le juge par une procédure express de référé. J'imagine qu'ensuite le juge peut ordonner au constructeur de me remettre les clés. Mais ensuite ?

    Le constructeur peut il ignorer le jugement et garder les clés jusqu'à ce qu'on lui règle les 5% ? A t'on un moyen pour l'obliger réellement à nous donner les clés ?

    Merci de vos conseils.

  2. #2
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 331
    Bonjour
    J'ai déplacé votre message sur le forum le plus approprié, soit :
    "Immobilier"

    Cordialement,
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    44
    Ce dernier a déjà prévenu qu'il ne remettrait les clés que sous versement des fameux 5%.

    Pourquoi ne voulez-vous pas régler les 5% à la livraison, c'est pratique courante ?

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    2
    légalement à la remise des clés, l'acheteur n'est pas obligé de régler les 5% qui restent, il a 8 jours pour le faire, ce qui permet de découvrir des problèmes divers et variés; cela permet ainsi en cas de réserves et d'anomalies découvertes, de faire pression sur le constructeur qui doit effectuer les travaux nécessaires s'il veut ses 5%.
    Un constructeur peut cependant refuser de remettre les clés si les 5% ne sont pas payés, c'est cette pratique qui est courante et qui est illégale. Néanmoins pour faire appliquer la loi il faut ensuite aller en justice, d'où ma question initiale.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Que prévoit le contrat? Avant la livraison informer le vendeur et faites la consignation du restant dû au Notaire ayant constaté la vente pour mettre en défaut le vendeur.


    Sur le paiement du prix

    Article R231-7
    I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :
    15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
    25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;
    40 p. 100 à l'achèvement des murs ;
    60 p. 100 à la mise hors d'eau ;
    75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
    95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

    II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
    1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
    2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
    Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.



    Après avoir posé le principe que le solde du prix était exigible à la mise des locaux à la disposition de l’acquéreur, le 2e alinéa de l’article R. 261-14 du Code de la construction et de l’habitation ajoute : "Toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat". Ce dispositif est pour l’acquéreur un moyen de pression sérieux pour obtenir la mise en conformité avec les prévisions du contrat.


    Article R261-14
    Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total :
    35 p. 100 du prix à l'achèvement des fondations ;
    70 p. 100 à la mise hors d'eau ;
    95 p. 100 à l'achèvement de l'immeuble.
    Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
    Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition.
    Dans les limites ci-dessus, les sommes à payer ou à déposer en cours d'exécution des travaux sont exigibles :
    - soit par versements périodiques constants ;
    - soit par versements successifs dont le montant est déterminé en fonction de l'avancement des travaux.
    Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1 p. 100 par mois.




    Faute de paiement du solde du prix ou faute de consignation justifiée lorsque l’acquéreur invoque un défaut de conformité, il n’y a pas de paiement effectif. Le vendeur est alors en droit de retenir les clés du bien vendu (Cour de cassation, 3e chambre civ., 13 décembre 1985).

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. remise de clés
    Par Lyric dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 21/01/2008, 19h40
  2. Remise de clés
    Par Gwenfab dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 17/12/2007, 10h45
  3. Remise des Clés
    Par Aristinac dans le forum Immobilier
    Réponses: 18
    Dernier message: 31/08/2007, 11h50
  4. remise des clés
    Par Valgui dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 06/07/2007, 12h56
  5. Remise des clés
    Par Aroc dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 24/05/2006, 13h29

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum