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délais compromis de vente dépassé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    2
    Bonjour,

    J'ai signé un compromis (avec clause suspensive pour non obtention de prêt pour terrain + maison) pour l'achat d'un terrain en juillet 2004 avec signature autenthique prévue à la fin du mois d'octobre.
    J'ai commencé mes démarches pour le prêt une semaine après et la banque m'a demandée entre autres une preuve de dépot de permis de construire.
    Après obtention des plans "permis" en provenance de l'architecte (mi septembre pour cause de congés d'été), j'ai donc fait cette demande de permis le 24 09 2004 mais je me suis vu refusé l'étude par les services concernés car une autre demande de permis était en cours (celle du précédent acquéreur qui était passé par le même agent immobilier que moi).

    J'ai donc contacté l'agent immobilier pour lui exposer le cas et lui demander de contacter son précédent client pour que ce dernier fasse une demande écrite d'annulation de permis de construire comme le demandait les services du permis. Ce n'est que le 15 10 2004 que la mairie à reçu l'annulation et le 17 ou 18 10 2004 que ma demande à été envoyé par la mairie à la DDE et mon dossier s'est enfin trouvé complet pour la banque afin qu'elle l'étudie.

    La date de signature étant initialement prévue pour le 18 10 2004, j'ai demandé à reporter la signature chez le notaire en fonction des évènements précités indépendant de ma volonté, l'agent immobilier m'envoie une lettre où il accepte de repousser la signature au 24 11 2004, cette date ne me convient pas car la banque instruit actuellement mon dossier et doit me donner une répone sous 10 jours + délai de rétractation légal ; je propose donc une date pour signer le 22 12 2004 mais le vendeur refuse et dit qu'il considèrera que je renonce à ce terrain si je n'ai pas signé le 30 11 2004.

    Peut il me refuser un délai supplémentaire et annuler la vente alors que mon dossier est en cours d'instruction par la banque et que le retard est dû au fait qu'un permis de construire était déjà attribué à une tierce personne pour le terrain dont je me porte acquéreur.

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Il ne peut vous demander ça car comme vous l'indiquer votre compromis est fait sous condition suspensive de l'obtention du prêt.
    Il faut donc que vous indiqué au Notaire que l'Etude du prêt est en cours et que pour l'instant il ne vous a pas été refusé, c'est la seule chose que pourrait invoqué votre vendeur pour annuler le compromis.
    Celui-di doit également comprendre qu'il faut un certain délai pour obtenir un permis de construire, je vous conseille également de fournir au Notaire la copie de toutes les démarches que vous avez faite pour obtenir ce permis.

    De toute façon maintenant qu'il a signé le compromis il est engagé et ne peut pas ne plus vendre sous prétexte que la vente n'est pas réalisée dans les délais.
    Demandé à votre Notaire de proroger le compromis jusqu'à la signature de l'acte afin qu'il puisse calmer le propriétaire.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    2
    Merci de votre réponse mais j'ai tout de même peur que le délai dépassé permette au vendeur d'annuler la vente

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Dépasser le délai du compromis n'est pas une cause d'annulation du compromis, en tout ca ssi pour finir il ne veut plus vous vendre, n'oubliez pas que vous avez le droit à une indeminité, son montant est mentionné dans votre compromis.

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