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Discussion : Propriétaire demande de signer un bail en résidence secondaire pour éviter l'encadrement des loyers

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Un propriétaire me demande, pour me louer son appartement meublé, de signer un bail en résidence secondaire pour éviter la loi sur l'encadrement des loyers et plus généralement celle du 6 juillet 89 . Le problème étant que cet appartement sera de facto ma résidence principal.

    Il m'assure que cela ne change strictement rien, hormis le droit a l'APL (que je n'ai pas quoi qu'il en soit). Cependant, j'ai quelques doutes, la seule résidence (celle de mes parents) que je pourrais mettre en résidence principale se trouve à l'autre bout de la France et ne correspond pas au lieu où je travail.

    En somme, quels sont (hormis la liberté dans la rédaction des closes due aux spécificités de la location en résidence secondaire) les risques 1. Pour moi (impôts/fisc, sécurité sociale ..) 2. Pour le propriétaire ??? Et que devrais-je faire ???

    Merci infiniment pour vos réponses.
    Dernière modification par Cameleon69 ; 07/07/2016 à 21h04.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    pas de soucis :
    vous ne dites rien et signez le bail
    et si vous etes etudiant, le logement meuble est bien reconnu comme etant la residence principale du locataire (meme s'il est rattaché fiscalement a ses parents)
    et si vous etes salarié ,et bien, vous pourrez PROUVER que vos attaches professionnelles correspondent bien au lieu du logement, ce qui suffit de faire reconnaitre la qualité du logement loué en residence principale

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Quelle honte !

  4. #4
    Membre Benjamin

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    N'y aura t'il pas un impact sur la taxe d'habitation ? Car la TH sur les résidences secondaires est en principe plus élevée ....

  5. #5
    Membre

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    Tout d'abord merci pour vos réponses ! Merci Vero, compris ! Oui Biloba mais dans certaines villes le marché de la location est tellement saturée que ... Pas le choix !! Anhra effectivement vous avez raison, mais le propriétaire me l'"offrirais". N'y a-t-il donc aucune autre conséquence, au niveau de mon emploi par exemple ? Trucher est d'une incroyable facilité.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Aucune, et c'est de la tricherie de bas étage car de fait ce contrat sera immédiatement requalifié en bail d'habitation principale part n'importe quel juge.

  7. #7
    Membre

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    Merci Almas et merci une nouvelle fois à vous tous pour vos réponses.

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