Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 7 sur 7
Arborescence des messages utiles1Message(s) Utile(s)
  • 1 Posté par Anhra

Propriétaire demande de signer un bail en résidence secondaire pour éviter l'encadrement des loyers

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2016
    Messages
    3
    Bonjour,

    Un propriétaire me demande, pour me louer son appartement meublé, de signer un bail en résidence secondaire pour éviter la loi sur l'encadrement des loyers et plus généralement celle du 6 juillet 89 . Le problème étant que cet appartement sera de facto ma résidence principal.

    Il m'assure que cela ne change strictement rien, hormis le droit a l'APL (que je n'ai pas quoi qu'il en soit). Cependant, j'ai quelques doutes, la seule résidence (celle de mes parents) que je pourrais mettre en résidence principale se trouve à l'autre bout de la France et ne correspond pas au lieu où je travail.

    En somme, quels sont (hormis la liberté dans la rédaction des closes due aux spécificités de la location en résidence secondaire) les risques 1. Pour moi (impôts/fisc, sécurité sociale ..) 2. Pour le propriétaire ??? Et que devrais-je faire ???

    Merci infiniment pour vos réponses.
    Dernière modification par Cameleon69 ; 07/07/2016 à 21h04.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    28 358
    pas de soucis :
    vous ne dites rien et signez le bail
    et si vous etes etudiant, le logement meuble est bien reconnu comme etant la residence principale du locataire (meme s'il est rattaché fiscalement a ses parents)
    et si vous etes salarié ,et bien, vous pourrez PROUVER que vos attaches professionnelles correspondent bien au lieu du logement, ce qui suffit de faire reconnaitre la qualité du logement loué en residence principale

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2008
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 712
    Quelle honte !

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2012
    Messages
    17
    N'y aura t'il pas un impact sur la taxe d'habitation ? Car la TH sur les résidences secondaires est en principe plus élevée ....
    Luxlux a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2016
    Messages
    3
    Tout d'abord merci pour vos réponses ! Merci Vero, compris ! Oui Biloba mais dans certaines villes le marché de la location est tellement saturée que ... Pas le choix !! Anhra effectivement vous avez raison, mais le propriétaire me l'"offrirais". N'y a-t-il donc aucune autre conséquence, au niveau de mon emploi par exemple ? Trucher est d'une incroyable facilité.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    décembre 2012
    Messages
    2 004
    Aucune, et c'est de la tricherie de bas étage car de fait ce contrat sera immédiatement requalifié en bail d'habitation principale part n'importe quel juge.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2016
    Messages
    3
    Merci Almas et merci une nouvelle fois à vous tous pour vos réponses.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Éloignement géographique pour éviter la demande de résidence alternee
    Par Emy04062011 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 20
    Dernier message: 07/09/2014, 09h32
  2. Réponses: 2
    Dernier message: 10/02/2013, 13h03
  3. Réponses: 2
    Dernier message: 16/07/2012, 19h42
  4. impots et loyers d'une residence secondaire
    Par sanssonnette dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 28
    Dernier message: 11/06/2011, 09h31
  5. bail meublé résidence secondaire ?
    Par Marcodud dans le forum Immobilier
    Réponses: 20
    Dernier message: 04/09/2007, 19h55

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum