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Risques liés à la non-conformité

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    4
    Bonjour,

    J'ai pour projet la construction d'un maison individuelle, cependant les règles du PPRI (Plan de Prévention du Risque Innondation) applicables à mon terrain imposent une hauteur minimale de construction.

    Quels sont les risques encourus (théoriques et réels) si je ne respecte pas cette hauteur de construction ?

    Je vous remercie par avance de votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 404
    De vous retrouver avec une maison saccagée par une inondation avec remboursement 0€ à la clef... une paille quoi

    Voire peut-être obligation de casser pour refaire si le personnel de la mairie surveille vos travaux.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Localisation
    Nice
    Messages
    89
    Avant toute chose, je tiens à préciser que ce que vous envisagez vous placera dans l'illégalité.

    Dans un premier temps vous allez devoir déposer une demande de permis de construire: celle-ci devra respecter le plan de prévention des risques.

    Ensuite, vous construisez votre maison, et, à la fin des travaux, l'administration viendra contrôler que le construction est bien conforme au permis de construire. Si c'est le cas, un certificat de conformité vous sera délivré.

    Si vous n'avez pas de certificat de conformité, alors, vous courrez un risque majeur en cas de sinistre grave: votre assurance ne couvrira les dommages que si vous reconstruisez (comme indiqué plus haut), or, vous ne pouvez pas... Dans ce cas l'indeminité se bornera à rembouser le coût d'enlèvement des gravâts...

    Ensuite, l'administration pourra intenter une procédure à votre encontre. De plus, vous vous heuterez à des difficultés pour de futurs travaux que vous souhaiteriez faire et qui seraient soumis à autorisation.

    Enfin, il est difficile de vendre un bien qui n'a pas obtenu de certicat de conformité.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    4
    J'ai bien conscience que cela n'est pas légal.

    Hormis des risques liés à des sinistres innondation (qui sont à cet endroit extrèmement rares et sans grande ampleur), la Mairie peut-elle réellement ordonner la démolition de mon pavillon pour non conformité ?
    Cela arrive t-il fréquement ?

    D'autre part j'ai entendu dire que la conformité n'était plus demandée au terme d'une période de 10 ans pour la réalisation d'une vente.

    Merci de vos éclairages.

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