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vole de terrain

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
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    15
    Citation Envoyé par Nicofred
    Votre père à vendu son terrain à une société lui appartenant en tout ou partie.
    La société en question a donc inscrit ce terrain à son actif.
    Cette société n'a pas payé votre père, mais il n'a pas non plus exigé le paiement depuis 1984...
    Il a ensuite vendu les parts sociales de sa société à une personne physique. La société a ensuite été liquidée. Son propriétaire de l'époque à soldé ses dettes (celle réclamées en tous les cas), et à gardé par devers lui le solde de l'actif. (y compris le terrain).

    Je crains que vous ne soyez pas en mesure de réclamer le terrain... en tous les cas, je ne vois pas comment vous pourriez, aujourd'hui, démontrer que ce terrain n'a pas été payé alors même que l'acte notarié indique un paiement comptant.

    N
    1- A la question : je ne vois pas comment vous pourriez, aujourd'hui, démontrer que ce terrain n'a pas été payé alors même que l'acte notarié indique un paiement comptant.

    Oui nous pouvons le prouver grâce au dernier bilan de la société liquidée.

    2- A la question : propriétaire de l'époque à soldé ses dettes

    Non le propriétaire actuel a pris à sa charge les dettes.
    Dernière modification par Guad ; 30/11/2006 à 14h33.

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    A l'ouest
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    4 800
    Bonjour,
    Je ne suis pas spécialiste de ce genre de pb, mais j'essaie aussi d'apporter de l'eau au moulin...

    Sauf erreur, ce terrain n'a jamais été payé, même par la socité de votre père ?
    Cependant, il entrait dans l'actif de la société et non dans le patrimoine propre de votre père. Il devenait ainsi "créancier" de la société.
    Pourquoi la dette n'a-t-elle pas été réclamée au moment de la liquidation de la société ?

    Cordialement
    Alouest

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
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    15
    Citation Envoyé par Alouest
    Bonjour,
    Je ne suis pas spécialiste de ce genre de pb, mais j'essaie aussi d'apporter de l'eau au moulin...

    Sauf erreur, ce terrain n'a jamais été payé, même par la socité de votre père ?
    Cependant, il entrait dans l'actif de la société et non dans le patrimoine propre de votre père. Il devenait ainsi "créancier" de la société.
    Pourquoi la dette n'a-t-elle pas été réclamée au moment de la liquidation de la société ?

    Cordialement
    Alouest
    A la question : Pourquoi la dette n'a-t-elle pas été réclamée au moment de la liquidation de la société ?

    Nous vous confirmons dans cette affaire qui s’agie bien d’un abus de confiance.

  4. #16
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Localisation
    Nice
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    89
    Il me semble que, si la socité détenait un bien immobilier au moment de la vente des parts sociales, le changement d'actionnaire aurait dû être enregistré, y compris aux hypothèques. Idem au moment de la dissolution de la société.

    Votre père a-t-il vendu le bien à la société, ou en a-t-il fait l'apport?

  5. #17
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    A l'ouest
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    4 800
    Citation Envoyé par Guad
    ...
    Nous vous confirmons dans cette affaire qui s’agie bien d’un abus de confiance.
    A la base c'est bien votre père, patron de sa société et donc personne morale qui ne s'est pas payé à lui-même personne physique son propre bien, non ?
    Ou ai-je mal compris ?

  6. #18
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
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    15
    Citation Envoyé par Alouest
    A la base c'est bien votre père, patron de sa société et donc personne morale qui ne s'est pas payé à lui-même personne physique son propre bien, non ?
    Ou ai-je mal compris ?
    Exacte il possédait bien un terrain a son nom et la vendue à sa propre société, la quel qui ne lui a jamais payer

  7. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
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    15
    Citation Envoyé par Flolivio
    Il me semble que, si la socité détenait un bien immobilier au moment de la vente des parts sociales, le changement d'actionnaire aurait dû être enregistré, y compris aux hypothèques. Idem au moment de la dissolution de la société.

    Votre père a-t-il vendu le bien à la société, ou en a-t-il fait l'apport?
    Il la vendu uniquement les parts sociales a la société x en question et non le bien immobilier.

    A la question : le changement d'actionnaire aurait dû être enregistré, y compris aux hypothèques. Idem au moment de la dissolution de la société

    Impossible de vous répondre la dessus il a tout fait de par lui-même !
    Dernière modification par Guad ; 30/11/2006 à 15h34.

  8. #20
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    A l'ouest
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    4 800
    Citation Envoyé par Guad
    Exacte il possédait bien un terrain a son nom et la vendue à sa propre société, la quel qui ne lui a jamais payer
    Que reprochez-vous donc à la personne qui a repris la société ?

  9. #21
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
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    15
    Citation Envoyé par Alouest
    Que reprochez-vous donc à la personne qui a repris la société ?
    Ououo de s’être approprié de l’immobilier, d’avoir abusé de la confiance de mon père et ce sur toute la ligne avec préjudice moral et non respect des promesses financières établies au départ avec reconnaissances de dettes à l’appui non tenue.

  10. #22
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    A l'ouest
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    4 800
    Citation Envoyé par Guad
    ...

    A la question : le changement d'actionnaire aurait dû être enregistré, y compris aux hypothèques. Idem au moment de la dissolution de la société

    Impossible de vous répondre la dessus il a tout fait de par lui-même !
    Vous n'avez pas retrouvé de traces de ces changements ? elles doivent bien exister quelque part.

  11. #23
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    15
    Citation Envoyé par Alouest
    Vous n'avez pas retrouvé de traces de ces changements ? elles doivent bien exister quelque part.
    Non aucune trace de ces changements
    et si on peut me dir ou trouver trace de des document ?

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