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Discussion : Association Syndicale Libre

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour
    Je suis proprietaire dans un lotissement de 12 lots,chaque proprietaire a signé lors de l'achat de sa propriété le reglement stipulant son appartenance de fait a l'Association Syndicale libre chargee de la gestion du domaine. Ma question : peut-on decider de quitter l'association ? une 'sortie ' de l'association d'un proprietaire peut elle etre votee et acceptee par les autres propriétaires ? Car 2 des 12 lots n'ont pas la meme voie d'acces que les autres et refusent donc de participer à l'entretien de cette voirie. Faut il accepter que ces 2 lots n'appartiennent plus au lotissement ou bien faut il plutôt modifier les statuts en redefinissant la repartition des charges ?
    Merci pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    La façon de quitter une ASL devrait être inscrit dans les statuts, car il est normalement interdit de quitter une ASL, sauf à modifier les statuts à l'unanimité ; ce changement prenant en compte la variation des adhérents, plus les annexes éventuelles, comme les charges, etc.....

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonjour et merci de votre reponse, la façon de quitter l'ASL n'est pas mentionnee dans les statuts, nous considererons donc qu'il n'est pas possible de la quitter . Par contre, est il en consequence possible de modifier les statuts , et notamment la repartit ion des charges en fonction de certains critères (utilisation ou non de la voie d’accès, etc ) et si oui, quelle est la procédure pour modifier et mettre en conformité les statuts (en outre toujours pas mis en conformité selon la loi 2004)

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    La procédure pour modifier les statuts doit être mentionnée dans ceux-ci.
    En général c'est à une majorité forte et double (parts et nombre de membres).

    Il faut préparer de nouveaux statuts conformes à l'ordonnance du 1er juillet 2004 et au décret d'application de 2006 (dispos sur légifrance),
    en modifiant après ce que vous voulez.
    Puis convoquer l'AG et obtenir le vote de modification à la bonne majorité.
    Enfin, déclarer cela en préfecture et publier au JO associations.

    Un moyen de forcer les colotis réticents à le faire est de leur signaler que tant que ce n'est pas fait, l'ASL a perdu la capacité d'ester en justice et ne peut donc pas réclamer les charges à quelqu'un qui ne les payerait plus...

  5. #5
    Membre Cadet

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    merci pour votre reponse ..

  6. #6
    Membre Cadet

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    Bonjour
    Autre question : une ASL peut elle definir elle-même les regles de majorité en fonction de la nature du vote ? par exemple pourrions nous envisager d'exiger pour les travaux d'entretiens une majorité simple ou double, et pour les nouveaux équipements une majorité absolue ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Les règles de majorité sont fixées par les statuts. Donc si rien n'y est fixé, il vaut voter une modification des statuts.....

  8. #8
    Membre Cadet

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    Merci de votre réponse, dans les statuts il est stipulé majorité simple, mais dans le cadre de la mise à jour des statuts peut on modifier cette regle et la nuancer selon l'objet du vote ?
    En fait certains craignent de devoir participer un jour à la mise en place d'un eclairage sur la voie commune, voulue par les uns et pas par les autres . S'agissant ici de travaux de 'confort' et non pas d'entretien, ne pourrait on pas fixer pour ce genre d travaux , en mentionnant clairement sa teneur, une règle de majorité absolue ? en conservant pour les travaux d'entretien une majorite simple .

  9. #9
    Pilier Sénior

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    A partir du moment où vous décidez de modifier les statuts, rien n’empêche d'y inscrire ce que vous souhaitez, le tout étant de voter la modification des statuts à la mjorité elle-même inscrite sur les statuts...
    D'ailleurs quelle est cette majorité requise pour modifier les statuts ?

  10. #10
    Membre Cadet

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    Ce n'est pas précisé dans les statuts actuels. Dois je en deduire qu'il suffit d'appliquer la seule regle évoquée, a savoir celle de la majorité simple ?

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Pouvez vous nous dire ce qu'il est écrit exactement.

    N'y a t il pas un article spécial "modification des statuts" ?

  12. #12
    Membre Cadet

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    Rebonjour
    Je reviens vers vous avec les statuts sous les yeux , ou il est écrit:
    Majorité :
    Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres de l'Association présents ou représentes sauf en ce qui concerne les décisions qui sont énumérées au paragraphe ci-après.
    Lorsqu'il s'agit de création d'éléments d'équipements nouveaux ou de réalisation d'ouvrages qui n'ont pas le caractère d'entretien ou de réfection nécessaire ou pour toutes modifications aux présents statuts ou au cahier des charges, sans préjudice de ce qui est dit à l'article 8, la décision doit être prise à la majorité des membres de l'association titulaires, ensemble des deux tiers de voix de tous lesdits membres.

    également un article POUVOIRS :
    l'assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité prevues est souveraine pour toutes les questions comprises dans l'objet du syndicat. ..... elle peut également modifier les presents statuts ainsi que le cahier de scharges particulieres.
    Il lui est toutesfois interdit sinon à l'unanimité de porter atteinte a l'exercice du droit de propriete de l'un des membres du syndicat et de modifier les principes qui seront posés quant à la repartition des despenses ou des droits de vote .

  13. #13
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Il me semble que vous avez les réponses à vos questions ?
    Pour certaines dépenses ("création d'éléments d'équipements nouveaux" et "réalisation d'ouvrages qui n'ont pas le caractère d'entretien ou de réfection nécessaire") une majorité de vote renforcée s'applique : la moitié des membres, et au moins les 2/3 des voix.
    La modification des statuts : même majorité que ci-dessus.

    Vous voulez changer les modalités de majorité de vote : Unanimité
    Vous voulez sortir de l'ASL, à priori : unanimité (parce que cela modifie la répartition des dépenses)

  14. #14
    Membre Cadet

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    Bonjour
    Dans les équipements communs de notre lotissement figurent des parkings visiteurs. Ces parkings etant situes devant chacune des proprietes, a raison de 2 places par propriete, il s'avere qu'ils sont essentiellement utilises par les propriétaires dont la maison est attenante a ces parkings. D'où la demande de certains propriétaires de pouvoir acquérir ces parkings et les utiliser a titre privé. Est il possible qu'une ASL cede une partie de ses espaces communs ?

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