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Dépot de garantie, défaut d'assurance, accord verbal et absence d'EDL

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
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    1/ 1er juillet 2002 : établissement, avec Monsieur B., du bail me liant à Madame P., sa conjointe, résidant au ..., de l'état des lieux d'entrée et versement d'un dépot de garantie de 760,00 €uros par chèque personnel pour l'occupation du logement sis ....
    2/ 30 mars 2006 : remise en main propre à Monsieur B. après validation par signature, mention "lu et approuvé" et date du jour dit de mon préavis de résiliation fait en deux exemplaires destinés à chacun des deux partis du bail signé le 1er juillet 2002 énoncé ci-dessus.
    3/ 02 juin 2006 : dégat des eaux dont je fus victime tel qu'inscrit sur le constat amiable remplit le 03 juin 2006 avec Monsieur N..
    4/ 07 juin 2006 : remise en main propre à Monsieur B. du feuillet du constat de dégats des eaux revenant à Madame P. en sa qualité de propriétaire des lieux et d'une photocopie de l'Historique d'une échéance l'informant d'un défaut d'assurance me concernant dont je venais d'apprendre l'existence à l'occasion de la remise du constat de dégat des eaux à mon assureur. En effet, le chèque visant à régler ma police date du 05 septembre 2005, il a été expédié le jour même de son établissement, il a été encaissé le 27 décembre 2005 alors que ma police fut résiliée le 15 décembre 2005 par mon assureur.
    5/ Dans les jours qui suivirent : proposition verbale de Monsieur B., puisque le litige d'assurance évoqué ci-dessus nous paressait bien insoluble, de ne retenir sur mon dépot de garantie que l'équivalent d'un demi mois de location hors charges, soit 210 €uros. Proposition que j'ai accepté..
    6/ 30 juin 2006 : remise des clefs en main propre à Monsieur B. comme convenu suite à mon courrier de résiliation de bail du 30 mars 2006 sans qu'aucun état des lieux n'ait été rempli puisque Monsieur B.n'avait pas jugé utile de s'en munir et m'annonça que, quoi qu'il en soit, les lieux étaient impeccables (murs lessivés, sols briqués, etc.), que l'état du lavabo était de son fait puisqu'il n'avait jamais terminé les travaux de changement de celui-ci, entamés un an et demi auparavant me semble t-il, et, qu'en ce qui concernait le dégat des eaux du début de mois, l'arrangement que nous avions conclu en couvrirait les frais. A mon insistance pour que ce document soit tout de même remplit, telle que les régles de la restitution de locaux l'éxigent, Monsieur B. me répond par un : "on se reverra bien pour le remplir plus tard".
    Ce même 30 juin 2006, Monsieur B. me remet, à ma demande, une attestation certifiant que je m'étais acquitté de tous mes loyers et des charges se rapportant au logement sis ....
    7/ mi-juillet 2006 : un nouveau locataire prend possession des lieux.
    8/ Juillet 2006 : multiples relances, par téléphone et de visu sur mon lieu de travail, d'établissement d'un état des lieux de sortie où je n'ai, à chaque fois, eût pour toute réponse qu'un : "on verra ça plus tard".
    9/ Août 2006 : vacances de Madame P. et de Monsieur B..
    10/ 30 août 2006 : expiration du délai de deux mois durant lesquels Madame P., et/ou Monsieur B., ont eût tout le temps et tout le loisir de m'adresser un courrier visant à justifier toute retenue, si le besoin s'en faisait sentir, sur le dépot de garantie versé le 1er juillet 2002 visant à couvrir les dégradations qu'ils auraient estimés être de mon fait et de ma responsabilité.
    11/ 03 novembre 2006 (soit 2 mois après l'expiration du délai légal) : n'ayant toujours aucune nouvelle, expédition d'un courrier recommandé de mise en demeure de restitution du dépot de garantie dans les huit jours suivants la récéption dans l'observation de l'article 22 de la Loi régissant les rapports entre bailleurs et locataires et ce sans tenir compte de l'accord verbal mentionné au point numéro 4 de la présente chronologie des faits puisque, par ce retard de plus de deux mois, Madame P. et Monsieur B. ne l'ont toujours pas respecté eux-même et sans, en effet, préciser si je me tiendrai, moi, à cette parole donnée ou non.
    12/ 20 novembre 2006 : en fin de matinée, coup de téléphone adressé à Madame P. afin de m'instruire de la suite de l'affaire qui nous occupe. N'obtenant personne, je laisse un message sur le répondeur leur demandant de me rappeler. Le soir venu, vers 19h00/19h30, toujours sans nouvelle, je tente à nouveau d'établir une communication téléphonique. Monsieur B. décroche et m'informe que, le jour même, il m'a adressé un courrier recommandé et que je n'aurais qu'à lire ce qu'il contient.
    13/ 23 novembre 2006 : prise de possession par mes soins du pli recommandé daté du 15 novembre 2006 que Madame P. et Monsieur B. m'ont adressé et auquel je ne sais si je dois vraiment porter crédit puisqu'il n'est pas signé. Toutefois, ce courrier prétexte que j'ai laissé le logement en piteux état, qu'un état des lieux de sortie existe, que le dégat des eaux aurait eû lieu en janvier et que j'étais responsable d'un défaut d'assurance. Madame P. et Monsieur B. refusent donc de me restituer tout ou partie de mon dépot de garantie.

    Qu'en pensez-vous ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 01/12/2006 à 10h48.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Vous avez un accord oral donc aucune preuve, un défaut d'assurance avec un sinistre constaté par constat. Ils sont fondés, meme en l'absence d'"edl de sortie , de vous réclamer réparation.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
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    Citation Envoyé par Agnes1
    Vous avez un accord oral donc aucune preuve, un défaut d'assurance avec un sinistre constaté par constat. Ils sont fondés, meme en l'absence d'"edl de sortie , de vous réclamer réparation.
    Et ce même s'ils ne m'ont expédié ni justificatif ni autre courrier de réclamation ou de mise en réserve avant que les deux mois qui suivent la restitution des locaux et des clefs ne soient arrivés à terme ? Vraiment ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Il y a plusieurs problèmes :
    Une absence d'edl donc le logement est supposé rendu en bon état.
    Leur EDL ne vaut rien puisqu'il n'est pas signé par vous.
    Donc normalement aucune raison de vous retenir quoi que ce soit.
    Mais vous avez
    Un dégat des eaux, sans assurance.
    Un constat amiable signé par vous.
    Ils sont donc fondés de vous réclamer non pas des réparations locatives, mais une indemnisation au titre du dégat des eaux.
    Maitenant il faut voir dans quelle mesure, le fait d'avoir un edl vierge (puisque absent) ,ne valide pas une réparation par vous des dommages du dégat des eaux, auquel cas vous ne leur devriez rien.
    Sauf si les traces du dégat des eaux décrites dans le constat existent encore dans le logement (facile à faire constater par huissier) et/ou si le voisinage a été affecté (il serait alors lui aussi fondé à vous demander réparation).
    Cette plaisanterie risque de vous couter fort cher. Et ne pourra à mon sens, ne se régler qu'à l'amiable ou devant un tribunal avec une issue hypothétique.
    Ce n'est pas une réponse légale que je vous donne, elle tient compte des paramètres que je viens de vous exposer.
    Si j'ai fait un bon calcul, la plaisanterie vous coute 840 €. Cela me semble minime compte tenu des frais que seraient en mesure de vous réclamer les propriétaires (beaucoup plus élevés).
    Cela dit , vous avez une chance éventuelle de n'avoir rien à payer devant un tribunal. Mais cela reste hypothétique.
    Donc à vous de voir, de prendre d'autres avis pour voir si vous vous en "tirez" bien ou non.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
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    9
    Bonsoir,

    Tout d'abord merci pour votre réponse rapide d'hier soir et pour votre "suivi" d'aujourd'hui !

    Je tiens à revenir sur le dégat des eaux car il faut préciser qu'en tant qu'occupant de l'immeuble, j'en fus la SEULE et UNIQUE victime. La fuite venant de chez mon voisin du dessus (sa femme avait retiré le joint autour de la douche "parce qu'il était sale" et avait ensuite donné la douche à leur fille). L'eau s'étant accumulé au-dessus du placo formant le plafond de ma salle de bain, juste au-dessus de ma douche, nous avons, mon proprio et moi, puisque je l'ai appelé lors des faits et qu'il s'est aussitôt déplacé, fait trois petits trous dans ce faux plafond afin que l'eau s'échappe dans ma douche et avant que les dégats ne soient plus important. Plus tard, bien sûr, en séchant, la peinture a "frisée". Lorsque j'ai déménagé , je me suis assuré que tut était bien sec car, ayant attaqué des travaux de platrerie dans mon nouveau logement et travaillant pour une enseigne de bricolage, il aurait été un jeu d'enfant peu coûteux, pour moi, de réparer s'ilne m'avait dit de tout laisser en l'état puisque je lui laissais la partie convenue de mon dépot de garantie.
    Voilà pour les faits liés au dégat des eaux !
    Pour le défaut d'assurance, je ne cherche en rien à me soustraire à ce fait puisque je suis toujours prêt à m'acquiter de la somme convenue verbalement, soit 210,00 €uros, soit un demi mois de loyer hors charges qu'il y ait EDLS ou pas ! Le souci est qu'ils me gardent la différence alors qu'il n'y a pas d'EDLS et que, donc, je suis dégagé de toute obligation même en cas de défaut d'assurance, n'est-il pas ? Si dégat des eaux aussi important il y avait eû n'auraient-ils pas tenu à établir un EDLS afin de "valider" le constat que je leur avais remis ?

    Dans l'attente de vos réponses,

    Cordialement,

    ED

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Là c'est encore différent et cela change la donne. Puisque vous n'etes nullement responsable de ce dégat des eaux (c'est la voisine du dessus), vous n'avez rien à payer, assuré ou non.
    Le défaut d'assurance ne peut au pire que permettre au propriétaire de demander la résiliation du bail, pas d'exiger une indemnisation.
    Avez vous fait une déclaration avec la voisine du dessus dans lequel était indiquée sa responsabilité ?

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
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    Citation Envoyé par Agnes1
    Là c'est encore différent et cela change la donne. Puisque vous n'etes nullement responsable de ce dégat des eaux (c'est la voisine du dessus), vous n'avez rien à payer, assuré ou non.
    Le défaut d'assurance ne peut au pire que permettre au propriétaire de demander la résiliation du bail, pas d'exiger une indemnisation.
    Avez vous fait une déclaration avec la voisine du dessus dans lequel était indiquée sa responsabilité ?
    Merci d'encore amener ainsi de l'eau à mon moulin (si je puis dire en de telles circonstances... et non sans cynisme, hélas...)

    Donc : OUI, en effet, sur le constat amiable de dégat des eaux, la case me concernant en face de "La cause du sinistre se situe t-elle chez vous ?" que j'ai cochée est "NON" et mon voisin, lui, a coché "OUI".

    Mais pourriez-vous, s'il vous plaît, me renseigner quant à un endroit où il me serait possible de prendre connaissance du texte de loi, ou autre jurisprudence, énonçant ce que vous me dites là ? Non que je doute de la véracité de cela mais juste pour pouvooir faire reposer ce que je pensais déjà être sur quelque chose de concret.

    Par ailleurs, sur le dit constat, et encore ignorant de mon défaut d'assurance, à la question "Etes-vous assuré en dégat des eaux ?", j'ai bien évidemment répondu "OUI" tout comme l'a fait mon voisin. Cela peut-il me porter préjudice ?

    De la même manière, sur le constat, à l'item "Si vous êtes occupant et que vous allez déménager, avez vous reçu ou donné votre congé avant ou après le sinistre ?", j'ai répondu "AVANT LE SINISTRE" puisque mon congé fut donné le 30 mars 2006 et que le dégat des eaux a eu lieu le 03 juin 2006. Qu'en est-il de cela ?

    Par avance "merci" beaucoup de m'aider ainsi !

    Cordialement,

    ED

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
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    9
    Citation Envoyé par Agnes1
    Le défaut d'assurance ne peut au pire que permettre au propriétaire de demander la résiliation du bail, pas d'exiger une indemnisation.
    Ainsi, rien n'aurait pu me contraindre à passerr l'accord verbal, que j'évoque au point numéro 5 de ma chronologie, qui dit : "Dans les jours qui suivirent : proposition verbale de Monsieur B., puisque le litige d'assurance évoqué ci-dessus nous paressait bien insoluble, de ne retenir sur mon dépot de garantie que l'équivalent d'un demi mois de location hors charges, soit 210 €uros. Proposition que j'ai accepté" ?
    Accord verbal que je respecterai, au demeurant, et ce même s'il ne s'y est pas tenu lui-même, si tôt qu'il m'aura restitué mon dépot de garantie ou en acceptant qu'il ne m'en rembourse que la différence, soit 550,00 €uros. Reconnaissant mon défaut d'assurance cela me semble correct, non ?

    J'ajoute "à sa décharge", dirais-je, que, tout au long des quatre années où j'ai occupé le logement, la seule attestation d'assurance qu'il se soit inquiété de me demander est celle de l'ouverture du bail.
    Après : PLUS RIEN.
    De ce fait, ne la réclamant pas à mon assureur après m'être acquité de ma police, je n'ai pu m'apercevoir dans les temps que ce dernier l'avait tout bonnement résiliée sans même m'en aviser par un quelconque courrier sans pour autant oublier d'encaisser le chèque.

    En fait tout cela résulte d'un stupide concours de circonstances à l'origine duquel est que j'ai établi et expédié le chèque réglant ma police d'assurance le 05 septembre 2005, que mon assureur, sans ne jamais m'avoir informé par courrier, l'a résiliée le 15 décembre 2005 et a encaissé le chèque le 27 décembre 2005. J'en veux pour preuve un courrier d'un service de contentieux me réclamant 17,34 €uros lié aux frais de dossier d'un défaut de paiement de mon assurance reçu le 02 janvier 2006 et que je n'ai jamais honoré puisque je leur ai aussitôt téléphon&#233 ; et qu'ils m'ont alors dit de ne pas en tenir compte puisque mon chèque du 05 septembre 2005 avait été encaissé. Il va de soit, à mon sens, que, depuis, un tel service de contentieux m'en aurait déjà réclamé le montant et les intêrets si j'avais réellement été dans mon tort, n'est-il pas ?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Vous n'etes pas responsable du sinistre, donc pas soumis à l'indemnisation je vous l'ai dit.
    Donc s'il n'y a pas d'edl de sortie et si votre propriétaire ne peut prouver que vous avez refusé de le faire, le logement est réputé avoir été rendu en bon état. Vous avez je suppose un document justifiant de la remise des clés au propriétaire ? Donc a priori pas de raison de vous garder le DG.

    Je dis à priori ,car j'ai l'impression que vous ne nous donnez pas ts les éléments mais je peux me tromper.

    Citation Envoyé par Elrick_d
    Ainsi, rien n'aurait pu me contraindre à passerr l'accord verbal, ............?
    Vous avez mal compris mon propos. Le défaut d'assurance ne peut permettrre au propriétaire de vous demander un indemnisation pour ce défaut, en revanche, il est bien fondé à vous réclamer réparation à titre personnel, des dégats dus à votre responsabilité.
    Si vous n'aviez pas à signer le document ce n'est pas pour ce défaut d'assurance mais parce que le responsable était votre voisine et non vous

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
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    9
    Citation Envoyé par Agnes1
    Vous n'etes pas responsable du sinistre, donc pas soumis à l'indemnisation je vous l'ai dit.
    Donc s'il n'y a pas d'edl de sortie et si votre propriétaire ne peut prouver que vous avez refusé de le faire, le logement est réputé avoir été rendu en bon état.
    Il n'y a en effet pas d'EDLS et, afin de prouver un éventuel refus de ma part d'en remplir un, il aurait sans doute fallu, déjà, qu'il s'en munisse d'un au jour de la restitution des clefs et qu'il me le signifie, ensuite, en un certain délai, au moins par lettre recommandée, non ?
    Quoi qu'il en soit, tel n'est pas le cas. Je fus moi-même très étonné d'un tel comportement en de telles circonstances !


    Citation Envoyé par Agnes1
    Vous avez je suppose un document justifiant de la remise des clés au propriétaire ? Donc a priori pas de raison de vous garder le DG.
    Je n'ai, certes pas, en ma possession, un tel document mais j'en ai un autre où il reconnaît que je m'étais acquité de tous mes loyers et de toutes les charges s'y rapportant qui est signé de sa main et daté du jour dit, soit le 30 juin 2006. De plus, si je ne lui avais pas remis les clefs en ce jour convenu ne me l'aurait-il pas reproché par lettre recommandée dans les deux mois ? Or je n'ai jamais reçu de tel courrier, et pour cause, les clefs lui ont été restituées le 30 juin 2006 comme convenu sur ma lettre de préavis du 30 mars 2006 !!

    En prés de quatre mois que dure cette affaire, soit depuis le 30 juin 2006, le seul et unique courrier que j'ai réceptionné date du 15 novembre 2006. Il me fut expédié en recommandé avec accusé de récéption le 20 novembre 2006 et j'en ai pris possession le 23 novembre 2006. Et c'est tout.


    Citation Envoyé par Agnes1
    Je dis à priori ,car j'ai l'impression que vous ne nous donnez pas ts les éléments mais je peux me tromper.
    Et bien vous vous trompez ! Je vous ai tout dis ! Sinon à quoi bon m'adresser à vous afin de m'aider à régler ce différent si je vous cache des éléments qui pourraient se retourner contre moi ?


    Citation Envoyé par Agnes1
    Vous avez mal compris mon propos. Le défaut d'assurance ne peut permettrre au propriétaire de vous demander un indemnisation pour ce défaut, en revanche, il est bien fondé à vous réclamer réparation à titre personnel, des dégats dus à votre responsabilité.
    Ne suis-je pas dégagé de toute responsabilité dès lors qu'il n'y a pas d'EDLS et ce malgré que le proprio ait été mis au courant de mon défaut d'assurance avant la date où celui-ci devait être établi ? Pour ce qui est d'autres éventuels dégats, il n'y en a pas ! Les seules "modifs" apportées à l'appart, en dehors de quelques trous dans les murs (rideaux, tableaux, etc.) sont ce que je qualifierais presque "d'améliorations " [étagères dans les meubles, taquets pour maintenir les dites étagères, mousseur de robinet de cuisine, etc (l'état des lieux d'entrée, qui plus est, stipule que ces éléments manqués)] et que j'ai laissé en place à mon départ. Hélas, je n'ai pas fait figuré cela sur l'EDLS puisqu'aucun, je le répéte, n'a été remplit et cela suivant la volonté de mon proprio.


    Citation Envoyé par Agnes1
    Si vous n'aviez pas à signer le document ce n'est pas pour ce défaut d'assurance mais parce que le responsable était votre voisine et non vous
    J'ai, comme il se doit, signé ce constat amiable où rien de ma responsabilité, en dehors du fait d'avoir coché la case "OUI" correspondante à "Etes-vous assuré en dégats des eaux ?" puisque j'ignorais encore que tel n'était plus le cas, n'est engagé. J'aurais, étant victime, refusé de signer un tel document, cela va de soit. De plus, la loi de la gravité étant ce qu'elle est, comment, si la fuite venait du joint de MA douche, le dit dégat des eaux aurait pu atteindre MON plafond ? Et, quand bien même ce serait ma douche qui aurait fuit, ne serait-ce pas, alors, le plafond de ma voisine du dessous qui aurait été touché ?
    J'ai donc signé ce document en tant que victime d'une fuite provenant de chez mon voisin du dessus.

    Voilà pour répondre à vos questions et vous rassurer quant à mon intégrité et mon honnêteté en cette affaire.

    Cordialement,

    ED
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 01/12/2006 à 10h51.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par Elrick_d
    Il n'y a en effet pas d'EDLS et, afin de prouver un éventuel refus de ma part d'en remplir un, il aurait sans doute fallu, déjà, qu'il s'en munisse d'un au jour de la restitution des clefs et qu'il me le signifie, ensuite, en un certain délai, au moins par lettre recommandée, non ? Quoi qu'il en soit, tel n'est pas le cas. Je fus moi-même très étonné d'un tel comportement en de telles circonstances !
    Donc dans ce cas, pas d'edl, appartement rendu en bon état locatif.
    Citation Envoyé par Elrick_d
    .... De plus, si je ne lui avais pas remis les clefs en ce jour convenu ne me l'aurait-il pas reproché par lettre recommandée dans les deux mois ? Or je n'ai jamais reçu de tel courrier, et pour cause, les clefs lui ont été restituées le 30 juin 2006 comme convenu sur ma lettre de préavis du 30 mars 2006 !!! !
    Peut importe, l'important est que vous ayez un document justifiant (faute d'un signifiant la remise des clés souvent notifiée sur l'edl), que vous etes a jour.


    Citation Envoyé par Elrick_d
    Ne suis-je pas dégagé de toute responsabilité dès lors qu'il n'y a pas d'EDLS et ce malgré que le proprio ait été mis au courant de mon défaut d'assurance avant la date où celui-ci devait être établi ?

    Je vous ai répondu sur ce point et visiblement vous m'avez encore mal compris. Le sinistre n'est pas de votre fait, si ovtre propriétaire souhaite une indemnisation elle devra être faite par le responsable à savoir la voisine. Que vous ayez signé ou non le document. Pas la peine de chercher midi à quatorze heures.
    Si dégats il y avaient ils ont du être constaté par l'expert mandaté par la cie d'assurance.
    Donc pour résumer :
    1) pas d'edl, pas de justification par le propriétaire de l'impossibilité d'en réaliser un ,plus un justificatif de solde : il ne peut rien vous reprocher et doit vous rendre le DG.
    2) le sinistre n'est pas de votre responsabilité il ne vous concerne pas puisque vous avez un document (constat) ou le voisin reconnait sa responsabilité.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
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    9
    Citation Envoyé par Agnes1
    Vous n'etes pas responsable du sinistre, donc pas soumis à l'indemnisation je vous l'ai dit.
    Donc s'il n'y a pas d'edl de sortie et si votre propriétaire ne peut prouver que vous avez refusé de le faire, le logement est réputé avoir été rendu en bon état.
    Il n'y a en effet pas d'EDLS et, afin de prouver un éventuel refus de ma part d'en remplir un, il aurait sans doute fallu, déjà, qu'il s'en munisse d'un au jour de la restitution des clefs et qu'il me signifie cet éventuel refus de ma part, ensuite, en un certain délai, au moins par lettre recommandée, non ?
    Quoi qu'il en soit, tel n'est pas le cas. Je fus moi-même très étonné d'un tel comportement en de telles circonstances ! J'aurais aimé qu'un EDLS soit rempli et que tous nos accords verbaux y soient mentionnés. Ainsi nous n'en serions pas, lui et moi, là où nous en sommes

    Citation Envoyé par Agnes1
    Vous avez je suppose un document justifiant de la remise des clés au propriétaire ? Donc a priori pas de raison de vous garder le DG.
    Je n'ai, certes pas, en ma possession, un tel document mais j'en ai un autre où il reconnaît que je m'étais acquité de tous mes loyers et de toutes les charges s'y rapportant qui est signé de sa main et daté du jour dit, soit le 30 juin 2006. De plus, si je ne lui avais pas remis les clefs en ce jour convenu ne me l'aurait-il pas reproché par lettre recommandée dans les deux mois ? Or je n'ai pas reçu de tel courrier, et pour cause, les clefs lui ont été restituées le 30 juin 2006 comme convenu sur ma lettre de préavis du 30 mars 2006 !!!
    Le seul et unique courrier que j'ai reçu de sa part est une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 15 novembre 2006, expédiée le 20 novembre 2006 et dont j'ai pris possession le 23 novembre 2006. Cette lettre non signée évoque l'existence d'un état des lieux (??? voir point n°6 de la chronologie des faits), un dégat des eaux ayant eût lien en janvier (??? voir point n°3 de la chronologie des faits), un préavis écourté de 3 à 1 mois (??? voir point n°2 de la chronologie des faits), un "évier de salle de bain détaché du mur" (??? voir point n°6 de la chronologie des faits) et ce pour toute raison du non remboursement de tout ou partie de mon dépot de garantie et rejet de la mise en demeure que je lui avait expédiée le 03 novembre 2006. Et c'est là TOUT !

    Citation Envoyé par Agnes1
    Je dis à priori ,car j'ai l'impression que vous ne nous donnez pas ts les éléments mais je peux me tromper.
    Et bien vous vous trompez ! Je vous ai tout dis ! Sinon à quoi bon m'adresser à vous afin de m'aider à régler ce différent si je vous cache des éléments qui pourraient se retourner contre moi ?

    Citation Envoyé par Agnes1
    Vous avez mal compris mon propos. Le défaut d'assurance ne peut permettrre au propriétaire de vous demander un indemnisation pour ce défaut, en revanche, il est bien fondé à vous réclamer réparation à titre personnel, des dégats dus à votre responsabilité.
    Ne suis-je pas dégagé de toute responsabilité dès lors qu'il n'y a pas d'EDLS et ce malgré que le proprio ait été mis au courant de mon défaut d'assurance avant la date où celui-ci devait être établi ? Pour ce qui est d'autres éventuels dégats, il n'y en a pas ! Les seules "modifs" apportées à l'appart, en dehors de quelques trous dans les murs (rideaux, tableaux, etc.) sont ce que je qualifierais presque "d'améliorations " [étagères dans les meubles, taquets pour maintenir les dites étagères, mousseur de robinet de cuisine, etc (l'état des lieux d'entrée, qui plus est, stipule que ces éléments manqués)] et que j'ai laissé en place à mon départ. Hélas, je n'ai pas fait figuré cela sur l'EDLS puisqu'aucun, je le répéte, n'a été remplit et cela suivant la volonté de mon proprio.

    Citation Envoyé par Agnes1
    Si vous n'aviez pas à signer le document ce n'est pas pour ce défaut d'assurance mais parce que le responsable était votre voisine et non vous
    J'ai, comme il se doit, signé ce constat amiable où rien de ma responsabilité, en dehors du fait d'avoir coché la case "OUI" correspondante à "Etes-vous assuré en dégats des eaux ?" puisque j'ignorais encore que tel n'était plus le cas, n'est engagé. J'aurais, étant victime, refusé de signer un tel document, cela va de soit. De plus, la loi de la gravité étant ce qu'elle est, comment, si la fuite venait du joint de MA douche, le dit dégat des eaux aurait pu atteindre MON plafond ? Et, quand bien même ce serait ma douche qui aurait fuit, ne serait-ce pas, alors, le plafond de ma voisine du dessous qui aurait été touché ?
    J'ai donc signé ce document en tant que victime d'une fuite provenant de chez mon voisin du dessus.

    Voilà pour répondre à vos questions et vous rassurer quant à mon intégrité et mon honnêteté en cette affaire.

    Cordialement,

    ED
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 01/12/2006 à 10h50.

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    Par Zezete60 dans le forum Immobilier
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