Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 12 sur 12

Préavis réduit pour pert d'emploi

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    8
    Bonsoir à tous,

    Je me vois obligé de me tourner vers vous afin de résoudre un petit problème. Je loue un appartement depuis trois ans avec mon amie. Son contrat de travail (C.D.D.) se termine au 31 décembre de cette année et elle en profite pour reprendre ses études.

    Nous avons donc résilier notre bail en faisant valoir la perte d'emploi et profiter ainsi du préavis réduit à un mois.

    L'agence immobilière qui gère notre contrat a refusé ce préavis au motif que la perte d'emploi est synonyme de licensiement.

    Pour info, voici les termes exacts du bail : "... avec un préavis d'un mois, à tout moment, le locataire peut résilier le bail, à condition de justifier du motif invoqué : mutation professionnelle, perte d'emploi ou ..."

    Je voulais donc vous demander si la fin d'un C.D.D. est bien considérée comme un perte d'emploi. Je précise que c'est mon amie qui n'a pas voulu renouveler ce contrat.

    Merci beaucoup à tous ceux qui auront pris la peine de lire ce message et à ceux qui auront eu le courage de me répondre.

    Bonne soirée à tous et merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    oui la fin d'un CDD est bien une perte d'emploi.

    faites une petite recherche sur ce forum, c'est un des sujets vedette !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    8
    Bonjour tout le monde,

    J'ai déjà poste un message hier concernant le préavis réduit à un mois en cas de fin de C.D.D. et on m'a bien confirmé que ma position était justifiée.

    Après avoir informé l'agence immobilière qui gère mon contrat, celle - ci refuse d'entendre raison et affirme toujours que la fin d'un C.D.D. n'est pas considérée comme une perte d'emploi. Afin de revoir sa position, cette dernière me demande de lui fournir un justificatif de ma position.

    Afin de clôturer ce dossier au plus vite, je voudrais savoir si quelqu'un pourrait me donner les références d'articles de loi ou d'un arrêt mettant en évidence que la fin d'un C.D.D. est bien assimilable à une perte d'emploi.

    Vous remerciant d'avance pour votre précieuse aide,

    Bonne journée à tous ! :-)

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    8
    Bonjour Golfy et merci beaucoup pour ton aide.

    Mais comme tu peux le voir sur mon dernier post, je viens d'expliquer ma position à l'agence immobilière et celle - ci refuse d'entendre raison.

    Est ce que je peux encore te solliciter pour savoir sur quels textes de loi je dois renvoyé l'agence ou sur quel arrêt ?

    A bientôt et merci pour ta préciseuse aide.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    courage une petite recherche et vous trouverez toutes les billes

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    8
    Merci merci mais je cherche depuis un bon moment et je trouve pas de post collant exactement à ma situation. Je continue à chercher mais le temps me presse, la fin du préavis est dans 15 jours. @+

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Je n'ai pas le sujet en sticky donc il faudrait que je fasse la même recherche que vous

  8. #8
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 331
    Bonjour
    J'ai fusionné vos deux posts ouverts et concernant un même sujet afin de permettre une meilleure compréhension à nos lecteurs.

    Cordialement,
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    8
    Merci pour l'info j'ai préféré faire un nouveau post de peur que ma nouvelle question passe inaperçue si elle était à la suite du premier.

    J'ne profite pour vous dire que je suis épaté par ce forum. Rapiditéet Efficacité. Merci

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    allez je lance la recherche pour vous si vous ne savez pas où la trouvez ..

    à vous de passer en revue les posts, pour les arrets (cour d'appel de paris puis CC) ...
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...earchid=161663

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 8 décembre 1999 indique clairement, en confirmant l'arrêt d'appel, que la non-reconduite d'un contrat de travail à durée déterminée permet au locataire le bénéfice du préavis réduit à un mois en cas de congé du logement loué.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    flûte le lien ne fonctionne pas ... je recommence: http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...earchid=162139

    ah, là il fonctionne (je viens de vérifier ... merci Marieke).

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Préavis réduit pour cause de perte d'emploi
    Par Ybezier dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 06/07/2010, 10h28
  2. informations sur le préavis réduit pour 1er emploi
    Par Mama91 dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 25/01/2009, 17h02
  3. Réponses: 2
    Dernier message: 28/02/2007, 21h33
  4. Réponses: 24
    Dernier message: 12/04/2006, 19h31
  5. Préavis réduit premier emploi
    Par Furious_angel dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 12/12/2005, 08h04

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum