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Discussion : Établir la preuve que l'assainissement a été fait par le maître d'ouvrage et pas le constructeur

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à toutes et tous

    Lorsque j'ai acheté ma maison j'ai signé une clause d'exonération de la garantie des vices cachés sur l'assainissement. Le vendeur prétendait ne pas connaître la conformité ou non de son installation et je m'engageais à faire mon affaire d'une éventuelle mise en conformité.

    J'ai lu que cette clause ne serait pas valable si le vendeur avait en fait connaissance de la non conformité de son installation.

    J'ai appris de source sûre qu'il avait bien connaissance du problème de non conformité car il a lui même fait l'assainissement en raccordant les eaux pluviales au tout à l'égout.

    L'élément de preuve principal que j'ai est le contrat de construction de la maison qui énonce clairement que le constructeur ne prend pas en charge ce qui est lié à l'assainissement mais que c'est le maître de l'ouvrage donc mon vendeur qui s'en charge.

    Est ce là une preuve de nature à faire sauter cette clause exoneratoire de la garantie des vices cachés ?

    Merci de vos avis !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    quand avez vous acheté votre maison ?
    A quelle date la maison a t elle ete construite ?
    Dernière modification par Vero1901 ; 23/06/2016 à 22h26.

  3. #3
    Membre

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    Bonjour

    L'achat date de fin 2012 et la maison est de 1997.

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