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terrain et maison dessus qui l'emporte ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    72
    J'ai eu par donation un terrain et nous avons mon mari et moi construit une maison dessus

    nous avions su que le terrain emportait la maison d'un point de vue de la propriété

    mais il me semble avoir lu que mon mari avait bien entendu sa part de la maison
    ce qui me semble tout à fait légitime
    il ne me croit pas

    auriez vous un texte pouvant approuvé ceci ou démentir ce qui ne me plairait pas vraiment
    que le terrain m'appartiennne encore je le veux bien mais la maison doit nous appartenir à tous les deux ...... Aurais-je tord ou raison ???
    La taxe foncière est libéllé Monsieur ... et epouse.....

    merci de votre réponse

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Ovaline
    J'ai eu par donation un terrain et nous avons mon mari et moi construit une maison dessus

    nous avions su que le terrain emportait la maison d'un point de vue de la propriété

    mais il me semble avoir lu que mon mari avait bien entendu sa part de la maison
    ce qui me semble tout à fait légitime
    il ne me croit pas

    auriez vous un texte pouvant approuvé ceci ou démentir ce qui ne me plairait pas vraiment
    que le terrain m'appartiennne encore je le veux bien mais la maison doit nous appartenir à tous les deux ...... Aurais-je tord ou raison ???
    La taxe foncière est libéllé Monsieur ... et epouse.....

    merci de votre réponse
    La maison construite sur votre terrain vous appartient.
    Si vous êtes mariés sous le régime légal, votre mari
    • en cas de divorce aura droit à ce que l'on appelle une récompense
    • au cas ou il décède, la communauté devra une récompense qui sera rapporter à la masse à partager

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Article 552
    La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
    Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".
    Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    72
    et comment est évaluée cette "récompense" existe-t-il un texte de loi précisant cette récompense ?

    Vous me le dites c'est très bien car je l'avais lu aussi mais il me faudrait trouver un document ce serait formidable

    merci

    par contre si d'un commun accord nous décidons de vendre la maison et racheter autre chose est ce que le montant de la vente réinvesti appartient aux 2 époux ou bien une répartition est faite ? Car si on vend il y a une valeur au terrain et une valeur à la maison ou bien est-ce global ?
    Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets

    merci

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111

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